En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui modifie la désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés avec représentation relative à la personne. Ces majeurs protégés se trouvent être les personnes les plus vulnérables et ce régime n’est mis en œuvre que sur décision expresse du juge des tutelles.

La particulière vulnérabilité de ces majeurs protégés justifie la protection prévue par le droit en vigueur qui leur permet de désigner une personne de confiance qu’avec l’accord du juge ou du conseil des familles.

Il n’est donc pas pertinent de modifier ce mode de désignation qui est suffisamment équilibré en prévoyant une intervention systématique du juge ou du conseil de famille, sans interdire l’exercice personnel du choix de la personne de confiance.