En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 1111-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;

II. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

présenté

III. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel ainsi que de coordination avec la suppression de l'article 21 de la proposition de loi qui en constituait le gage