En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 15

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information par la caisse d’assurance maladie de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. En effet, cette information ne relève pas uniquement de la CNAM.  Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer et de coordonner des campagnes d’information sur les directives anticipées.

Enfin, le texte prévoit déjà :

- des campagnes d'information nationale sur les directives anticipées et la personne de confiance ;

- une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique en santé ;

- que le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de production de directives anticipées.