En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 15

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Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition insérée à l'Assemblée nationale visant à permettre aux personnes sous protection juridique avec représentation relative à la personne, dans le cas où il n’y aurait pas d’altération grave de leurs facultés cognitives, de rédiger elles-mêmes leurs directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. 

Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne sont les majeurs protégés les plus vulnérables. C’est dans une optique de protection que leur autonomie dans l’accomplissement de certains droits personnels est limitée, sur décision expresse du juge des tutelles qui a considéré, au vu des éléments médicaux figurant dans le dossier, que l’altération de leurs facultés personnelles les empêche de prendre seule une décision personnelle éclairée.

Les rapporteures ne souhaitent pas remettre en cause l'équilibre trouvé par le législateur sur ce point.