En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. – Alinéa 20

1° Deuxième phrase

a) Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, selon des modalités définies par décret,

b) Remplacer les mots :

peut être

par les mots :

ne peut être que

c) Après les mots :

et à

insérer les mots :

demander à un professionnel de santé d'

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

La personne de confiance, le parent ou le proche

par les mots :

Cette personne

3° Avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

de confiance, ce parent ou ce proche

III. – Alinéa 22, deuxième phrase 

Supprimer cette phrase.

IV. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions prévues à la présente section dispose d’une information sur toute délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé.» ;

Objet

Cet amendement procède à plusieurs modifications afin de sécuriser la procédure de délégation à un tiers de l'accès à l'espace numérique de santé prévu par le présent article. 

Premièrement, il précise que la personne recevant la délégation ne peut être que la personne de confiance, un parent ou un proche du titulaire de l'espace numérique en santé.

Deuxièmement, il prévoit que les modalités selon lesquelles cette délégation pourra être effectuée doivent être précisées par décret. Il s'agit de sécuriser les conditions dans lesquelles le titulaire formalise sa volonté de déléguer l'accès à son espace numérique en santé ou encore de préciser les procédures d'envoi des codes de connexion par exemple.

Troisièmement, il limite les actions que pourra effectuer le délégué. Il ne pourra ainsi pas enregistrer de nouveaux documents mais pourra solliciter un professionnel de santé pour le faire. Il revient aux professionnels de santé de déterminer si le document en question est utile à la coordination des soins.

Quatrièmement, il supprime la limitation pour la personne chargée d’une mesure de protection sur un majeur de consulter les directives anticipées qui figureraient dans l’espace numérique de santé du majeur sans le consentement de ce dernier. En pratique, il ne paraît pas réaliste d’imaginer de mesure effective pour assurer le respect d’une telle obligation de recueil du consentement préalablement.

Enfin, il précise que les professionnels qui peuvent accéder à l'espace numérique en santé et au dossier médical partagé sont informés du fait que le titulaire de l'espace numérique a accordé une délégation.