En commission

Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MERLE

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

quarante

par le mots :

cinquante

Objet

Le présent amendement vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d'électeurs nécessaire à la constitution d'une commission syndicale, contre vingt actuellement.

Ce relèvement supplémentaire permettrait de simplifier la gestion d'un plus grand nombre de sections de commune, en confiant directement leurs prérogatives aux conseils municipaux.

Il répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère, où la coexistence d'une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.