En commission

Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui laisse supposer que les ayants-droits agricoles verraient leurs baux rompus à défaut d’une manifestation de leur part, contrairement au principe de continuité des contrats.

Ainsi, tous les contrats en cours seront maintenus nonobstant le transfert des biens.