En commission

Proposition de loi organique Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL et LUREL, Mmes BÉLIM et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

Nouvelle-Calédonie

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

Objet

Si l’accord du 12 juillet 2025 ne recueille plus l’unanimité, faut-il pour autant considérer que le processus de négociation entre les formations politiques calédoniennes et l’État est un échec et l’abandonner ? 

Certes, les récentes déclarations du président du FLNKS témoignent d’une grande fermeté dans le rejet de l’accord du 12 juillet 2025, mais elles révèlent également une réelle disponibilité à reprendre les discussions, à condition que celles-ci s’inscrivent clairement dans la perspective de la pleine souveraineté du territoire. 

Parallèlement, du côté des formations non-indépendantistes signataires, la prise de conscience progresse qu’il apparaît indispensable de réintégrer le FLNKS dans le processus et de s’ouvrir aux évolutions nécessaires. 

Cette nécessité est également soulignée par le ministre des outre-mer lui-même, qui rappelle que le FLNKS reste incontournable et qu’aucune solution durable ne peut être construite sans sa participation. 

Dans ce contexte, pour que le processus puisse avancer, il est essentiel de respecter certaines conditions. 

Il convient d’abord d’éviter toute démarche susceptible de donner le sentiment d’un passage en force, afin de préserver la confiance et la légitimité de la négociation. 

Cela implique également de maintenir un dialogue constant et une concertation réelle entre toutes les parties. 

Enfin, il est indispensable de poursuivre le travail de clarification sur les points sensibles, qu’il s’agisse de l’identité kanak, du nom de l’État de Kanaky-Nouvelle-Calédonie, des mécanismes de transfert de compétences, de la répartition des élus au sein de chaque province, de la question fiscale et de la péréquation solidaire entre provinces, ou encore des modalités d’exercice du droit à l’autodétermination.