En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

PROPOSITION DE LOI VISANT À LIBÉRER L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire

Objet

Cette proposition est motivée par le fait que le titre actuel ne donne pas d'emblée une idée claire du contenu du texte. 

Par ailleurs, ce contenu ne répond pas entièrement aux ambitions de l’intitulé initial : pour “libérer l’accès” aux soins dentaires, il aurait fallu d'abord former davantage de professionnel·le·s, notamment pour ne plus dépendre pour moitié tous les ans de l’installation de chirurgien·ne·s-dentistes formé·e·s à l’étranger. En outre, il aurait été nécessaire pour les autorités de prendre la main sur les dépassements d’honoraires, ainsi que les actes nécessaires à la santé publique, mais non ou mal pris en charge par l’Assurance maladie, pour assurer l'accessibilité financière des soins.

Cet amendement a été rectifié pour se mettre en cohérence avec l'amendement 3 rect. de la rapporteure modifiant l'intitulé de la profession.