Proposition de loi Accès aux soins dentaires
commission des affaires sociales
N°COM-1
22 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 899 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
PROPOSITION DE LOI VISANT À LIBÉRER L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi créant le statut d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire
Objet
Cette proposition est motivée par le fait que le titre actuel ne donne pas d'emblée une idée claire du contenu du texte.
Par ailleurs, ce contenu ne répond pas entièrement aux ambitions de l’intitulé initial : pour “libérer l’accès” aux soins dentaires il aurait fallu d'abord former davantage de professionnel·le·s, notamment pour ne plus dépendre pour moitié tous les ans de l’installation de chirurgien·ne·s-dentistes formé·e·s à l’étranger). En outre, il aurait été nécessaire pour les autorités de prendre la main sur les dépassements d’honoraires, ainsi que les actes nécessaires à la santé publique, mais non ou mal pris en charge par l’Assurance maladie, pour assurer l'accessibilité financière des soins.