En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Objet

Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu une modalité de compensation pour les professionnels siégeant au sein de la commission de vérification des compétences des professionnels ressortissants de l'Union européenne. Or la mesure de compensation prévue par le droit européen concerne les personnes souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer. 

Le présent amendement vise à donc à préciser la rédaction de cet alinéa en alignant ses dispositions sur le droit applicable aux autres professions de santé. 

Cette procédure de reconnaissance des titres européens est prévue par l’article 13 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et fait l’objet d’une transposition dans le code de la santé publique pour chaque nouvelle profession de santé. La création de nouvelles professions de santé fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, qui s’assure que les dispositions nationales concernées prévoient une procédure de reconnaissance de l’équivalence des diplômes européens conforme au texte de la directive.