En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

4° Au dixième alinéa de l'article L.6323-1-11, après le mot : "chirurgiens-dentistes," sont insérés les mots : "des assistants en santé bucco-dentaire,". 

Objet

Cet amendement de coordination vise à assurer que, dans le cadre de la procédure d'agrément des centres de santé, et comme cela est prévu pour les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, les diplômes, contrats de travail et avenants à ces contrats des assistants en santé bucco-dentaire soient obligatoirement transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil départemental de l'ordre intéressé.