En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

6° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4393-8 est supprimée ;

7° L'article L.4393-18 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions issues de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite "Rist 2". En l'absence d'une telle suppression, cohabiteraient dans la loi la nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, et la possibilité pour les assistants dentaires de suivre une formation complémentaire leur permettant de réaliser certains actes supplémentaire.

L'objet de cette proposition de loi étant de créer une nouvelle profession de niveau V pouvant assurer un plus large éventail de missions, il apparait nécessaire de supprimer ces dispositions qui ne répondent pas aux attentes des acteurs et seraient source d'insécurité juridique.