En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

2° L’intitulé du chapitre III bis du même titre IX est ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire » ; 

2° bis Après l'article L. 4393-18, sont insérés des article L. 4393-18-1 à L. 4393-18-7  ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement consiste à corriger la structure juridique du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique afin d’insérer les dispositions relatives à cette nouvelle profession au sein du chapitre III bis désormais intitulé « assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire ».

Cet amendement ne modifie pas le contenu des dispositions.