En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 6, seconde phrase, et 7

Remplacer le mot :

orthodontiques

par les mots :

de prophylaxie orthodontique

Objet

Cet amendement modifie la liste des catégories d’actes que les nouveaux assistants en prophylaxie bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser. 

Ainsi, afin d’éviter que ces professionnels de santé ne puissent être amenés à réaliser des actes trop invasifs en cabinet, il limite les actes orthodontiques aux seuls actes en prophylaxie orthodontique.  L’objectif étant d’assurer que les actes de plus haute technicité soient bien réservés aux seuls praticiens.