En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

1° Après le mot : 

confier

insérer les mots : 

ainsi que les conditions de leur réalisation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils nationaux des ordres intéressés sont également consultés.

Objet

Cet amendement vise à assurer que les Conseils nationaux des ordres intéressés soient consultés préalablement à la publication du décret encadrant les activités des assistants en santé bucco-dentaire. Il précise aussi que le décret devra fixer les conditions dans lesquelles les actes autorisés doivent être réalisés.

Ces ajouts permettront de pouvoir encadrer la responsabilité des actes réalisés en bouche, préciser la notion de contrôle effectif et de veiller au respect du principe selon lequel le nombre d’assistants en santé bucco-dentaire ne doit pas excéder celui des praticiens sur un même lieu d’exercice.