En commission

Proposition de loi Accès aux soins dentaires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 899 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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I. Alinéa 10

Remplacer les mots :

en établissement de santé, en établissement médico-social, en établissement scolaire

par les mots 

dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du présent code, un établissement social et médico-social mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un établissement d'enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation

II. Alinéa 11

Remplacer le mot :

dentaire

par les mots :

en santé bucco-dentaire

Objet

Amendement rédactionnel