En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL et BILHAC

ARTICLE 42

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I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. 

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes. 

Objet

Cet amendement vise à instaurer un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du nouveau mécanisme de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports (IRICC), qui remplacera la TIRUERT au 1er janvier 2027 dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED III.

La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles français, traverse une crise économique sans précédent. Elle fait face à un effondrement de près de 50 % du prix de l'éthanol vinique en deux ans, causé par une concurrence déloyale liée à l'ouverture massive du marché à des importations de pays tiers (notamment Brésil et États-Unis). Ces concurrents disposent d'unités de production gigantesques (jusqu'à 10 000 hl/jour contre 200 hl/jour pour les distilleries françaises) et font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité.

Or, les distilleries vinicoles ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles assurent une mission d'intérêt général environnemental indispensable à la viticulture. Chaque année, elles collectent et traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Sans ce traitement, l'épandage de ces résidus alcoolisés provoquerait une pollution majeure des sols et des eaux (COV, DCO).

Pour garantir la pérennité de cet outil industriel de dépollution et de souveraineté énergétique, il est impératif de sanctuariser un débouché via un sous-objectif spécifique (ciblé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d'alcool pur) afin de protéger la filière des distorsions de concurrence.

Cette mesure de protection est soutenue par la Recommandation n° 19 du Rapport d’information du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), qui préconise explicitement d'insérer ce sous-objectif viticole dans le projet IRICC.