Adaptation au droit de l'Union européenne

Dossier législatif

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 novembre 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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