- Saisine pour avis (07 janvier 2026)
- Désignation d'un rapporteur (14 janvier 2026)
- Examen du rapport pour avis (03 février 2026)
- Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques (10 février 2026)
- Suite de l'examen des amendements à l'article délégué au fond du texte de la commission des affaires économiques (17 février 2026)