COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons l'avis de Cédric Vial sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, dont l'article 35, relatif à la publicité politique, nous a été délégué au fond. Il nous appartient de nous prononcer sur les amendements présentés par notre rapporteur et de proposer à la commission des affaires économiques, saisie au fond, d'adopter ou de rejeter cet article.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Nous examinons l'article 35, qui vise à adapter notre droit interne au règlement européen du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.

Ce nouveau règlement fait partie du plan d'action pour la démocratie européenne présenté par la Commission européenne le 3 décembre 2020, une initiative qui répond au scandale Cambridge Analytica - en référence à la société qui avait exploité les données personnelles de 87 millions d'utilisateurs de Facebook en 2014 afin de les revendre à des fins d'influence des intentions de vote.

Le règlement prévoit de renforcer la traçabilité et la transparence des publicités à caractère politique, afin que les citoyens puissent facilement les identifier, mieux comprendre qui en est à l'origine et à qui elles bénéficient, et pourquoi ces citoyens ont, le cas échéant, fait l'objet d'un ciblage sur la base de leurs données personnelles. Il prévoit également que toutes les publicités en ligne seront disponibles dans un répertoire européen accessible à tous.

Pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, le règlement définit trois catégories d'acteurs. En premier lieu, les parraineurs, à la demande desquels une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée puis publiée. Ce sont non seulement les acteurs politiques traditionnels - candidats, élus, partis -, mais aussi les entreprises ou associations qui chercheraient à influencer le débat public.

La deuxième catégorie, ce sont les prestataires de services, qui fournissent aux parraineurs des services commerciaux de publicité. Cela va des agences de conseil politique, de communication et de publicité, jusqu'aux régies publicitaires et aux courtiers en données.

Enfin, sous-catégorie de prestataires situés en bout de chaîne : les éditeurs. Il s'agit notamment des journaux - papier ou numériques -, des chaînes de télévision, des sites d'information divers, ou encore des influenceurs sur les réseaux sociaux lorsqu'ils sont financés pour poster des vidéos à des fins d'influence d'un processus politique.

Ensuite, l'identification d'un message comme publicité à caractère politique repose sur deux critères alternatifs. D'une part, le critère de l'émetteur du message : tout contenu diffusé par ou pour le compte d'un acteur politique avec une contrepartie financière est présumé politique, sauf s'il relève d'une activité purement privée ou commerciale sans aucun lien avec ses fonctions publiques. D'autre part, pour tous les autres émetteurs, le message est qualifié de politique s'il est susceptible d'orienter un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire en cours - une définition très large, qui va bien au-delà des seules opérations de propagande électorale.

C'est pourquoi nous pouvons nous féliciter que le règlement précise que les opinions politiques exprimées sous une responsabilité éditoriale ne soient pas considérées comme de la publicité à caractère politique, ce qui permet d'éviter l'assimilation des articles et des éditoriaux de presse à une telle publicité. De même, les opinions politiques exprimées à titre personnel sont explicitement exclues du dispositif.

Quelles obligations de transparence le règlement impose-t-il ?

Le règlement impose une traçabilité des messages de publicité politique grâce à un système de marquage obligatoire assorti d' « avis de transparence » détaillés. Chaque annonce doit ainsi permettre d'identifier immédiatement le parraineur, y compris l'entité qui le contrôle en dernier ressort, et être accompagnée d'un lien vers l'avis de transparence, qui doit notamment mentionner les montants dépensés pour ladite annonce, ainsi que les montants cumulés pour l'ensemble d'une campagne de publicité. L'obligation des prestataires de services est essentiellement de collecter et de transmettre ces données, tout au long de la chaîne de valeur, afin que l'éditeur final puisse s'acquitter du devoir de transparence envers le public prévu par le règlement.

Ce règlement ne vise pas à interdire les publicités politiques, mais à les rendre plus transparentes. Il ne prévoit d'interdiction que dans un seul cas, pour lutter contre les ingérences : il est interdit de fournir des services de publicité à des parraineurs de pays tiers durant les trois mois précédant un scrutin. Cette interdiction s'applique aussi aux entités contrôlées par des capitaux extracommunautaires.

Enfin, le règlement introduit des obligations en matière de vérification du consentement explicite des personnes visées par la collecte de leurs données personnelles en vue de la mise en oeuvre de techniques de ciblage de publicités politiques. Il interdit en outre l'utilisation des techniques de ciblage pour les personnes de 17 ans ou moins.

Quelles sont les dispositions du droit national qui doivent être adaptées pour l'application de ce règlement ?

Les règles françaises sont d'ores et déjà plus strictes que celles du règlement pour la période qui débute six mois avant les élections. Ces règles sont explicitement laissées intactes par le règlement. Ainsi, l'article 52-1 du code électoral interdit, dans les six mois précédant un scrutin, toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale. De même, en tout temps, les émissions - de télévision et de radio - publicitaires à caractère politique resteront interdites en vertu de la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La principale modification législative nécessaire concerne la désignation des deux autorités chargées d'appliquer le règlement en France. Sans surprise, l'article 35 désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) concernant les obligations de transparence et de traçabilité et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'agissant de l'utilisation des données personnelles et du ciblage. Le projet de loi précise les pouvoirs d'enquête et de sanction de ces deux autorités administratives indépendantes, reprenant de façon quasi identique ceux dont elles disposent dans leurs domaines actuels de compétence : enquêtes sur pièces et sur place, injonctions, astreintes, sanctions financières.

La question de l'application des pouvoirs d'enquête de l'Arcom aux entreprises de presse et autres médias - concernés par le nouveau règlement - se pose toutefois. Il y va de la liberté de la presse, au regard notamment des inspections de l'Arcom dans leurs locaux. Le projet de loi précise que « ces inspections ne peuvent être effectuées que dans le respect des règles qui garantissent le secret des sources des journalistes, au sens de l'article 4 du règlement » européen du 11 avril 2024. Ainsi, l'atteinte au secret des sources devra être justifiée au cas par cas par une « raison impérieuse d'intérêt général », proportionnée et autorisée préalablement par le juge. En outre, à la suite de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, le présent article ne prévoit plus la possibilité de réaliser une visite au domicile d'un journaliste. Au final, la protection de l'exercice du journalisme semble dûment assurée par le texte.

Au-delà de ces adaptations sur lesquelles notre marge de manoeuvre est limitée s'agissant d'un règlement européen - d'application directe, je le rappelle - quelle appréciation pouvons-nous porter sur ces dispositions ?

Si le règlement est moins strict que notre législation nationale sur certains points, surtout dans la période pré-électorale, son champ d'application est en revanche assez large. Un exemple donné par la Commission européenne : une association qui lancerait une campagne en faveur d'une législation plus restrictive en matière de publicité pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires serait concernée. La notion de « processus législatif en cours » s'étendrait donc même aux lois qui n'existent pas encore, mais que le parraineur voudrait voir adopter. L'interprétation du champ d'application des obligations donnera sans doute lieu à de la jurisprudence.

Pour de nombreux acteurs, ces exigences de traçabilité et de transparence seront synonymes de nouvelles contraintes significatives. Voyez les messages de publicité politique à la radio, qui devront désormais comporter une nouvelle mention spécifique, s'ajoutant aux autres, au moment même où plusieurs d'entre nous réfléchissent à la façon de les alléger pour soulager les auditeurs et les annonceurs !

De même, on peut s'interroger sur l'application de ces dispositions à l'ensemble des influenceurs qui diffusent des messages politiques rémunérés. Non que cela soit inutile : notre commission s'est récemment penchée sur le sujet des manipulations de l'information en contexte électoral et les influenceurs peuvent indéniablement représenter une menace à cet égard. Mais il sera sans doute compliqué d'identifier les cas concernés. Cela risque d'alourdir significativement la tâche de l'Arcom, tout comme le fait que le règlement l'obligera à développer sa connaissance du monde de la presse et des autres supports publicitaires, qui ne sont pas actuellement dans son champ de compétence. L'Arcom nous a indiqué qu'il lui faudrait au moins 3 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ; or à ce stade rien n'est prévu.

Par ailleurs, une disposition du texte nous a paru ajouter encore de la complexité : celle qui permet à l'Arcom de saisir le juge judiciaire pour mettre en oeuvre des prérogatives qu'elle possède pourtant elle-même. Je vous proposerai un amendement pour y remédier.

Enfin, un fait doit retenir notre attention : Google et Meta ont annoncé en octobre dernier qu'ils interdisaient toute publicité politique à la suite de la publication de ce règlement. En audition, Meta nous a expliqué que sa mise en oeuvre aurait un impact démesuré sur la qualité du service rendu aux annonceurs, qui pourraient moins bien cibler leurs messages. Cela les obligerait aussi à mettre en place un nouveau protocole de consentement au recueil de données et au ciblage, alors même que la Commission européenne vient de valider celui que l'entreprise a créé dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette décision des plateformes, qui interprètent de manière particulièrement large la notion de publicité politique, a un effet secondaire non négligeable : elles refusent notamment des campagnes de collecte de fonds ou de sensibilisation d'associations ou d'organisations internationales. Il y a là un sujet de liberté d'expression. On peut toutefois espérer que certains annonceurs se « rabattront » sur les médias traditionnels - une bouffée d'oxygène bienvenue pour ces derniers dans le contexte actuel...

Sous réserve de ces quelques remarques et de l'adoption des amendements que je vais vous présenter, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 35.

M. Laurent Lafon, président. - Comme il est d'usage, il nous appartient de définir le périmètre de l'article 45 applicable à cet article.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de l'article 35 inclut les dispositions relatives à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, qui a pour objectif d'introduire des obligations de transparence pour les publicités à caractère politique et d'encadrer le recueil des données personnelles et le ciblage effectués pour mettre en oeuvre de telles publicités, dont en particulier : les dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes chargées de la supervision du respect des obligations prévues par le règlement et l'organisation des modalités de coopération et de coordination entre ces autorités, ainsi que le régime de sanctions applicables aux acteurs de la publicité politique qu'il vise.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sylvie Robert. - Nous suivrons l'avis du rapporteur. L'objectif de transparence est louable : nous y souscrivons.

La désignation de la Cnil et de l'Arcom est également appropriée. En revanche, la mise en oeuvre pose problème, puisque jusqu'à présent l'Arcom ne procède jamais à des inspections sur place. Lors de son audition, à la question « avez-vous les moyens de mettre en oeuvre cette nouvelle mission ? », la réponse de l'Arcom a été assez claire... C'est là notre seule réserve : l'Arcom doit être dotée de moyens appropriés.

Je voterai l'amendement de simplification du rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci à notre rapporteur, dont les orientations correspondent aux préconisations de la commission des affaires européennes, dans les travaux qu'elle a menés en amont du règlement. Nous avions alors plaidé pour que l'Arcom et la Cnil soient les autorités de régulation. Je rejoins vos préoccupations sur la question de leurs moyens humains et financiers, alors que leurs missions ne cessent de croître.

EXAMEN DE L'ARTICLE

Article 35 (délégué)

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Mon amendement  COM-296 vise à supprimer la mention de la possibilité pour l'Arcom de saisir le juge judiciaire pour faire appliquer certaines mesures - injonctions et astreintes - dont le présent texte prévoit par ailleurs qu'elle peut les mettre en oeuvre elle-même. C'est donc superfétatoire et cela risque de conduire à de la confusion, à des renvois de responsabilité, voire à du contentieux.

Lors des auditions, les acteurs concernés ont reconnu ne pas voir l'intérêt d'un tel dispositif. Il semblerait qu'il s'agisse plutôt d'une liberté laissée par la Commission européenne aux États. Compte tenu des compétences de l'Arcom, cette disposition ne nous semble pas nécessaire. L'Arcom elle-même n'y voit pas grand intérêt. Nous proposons donc de la supprimer, en accord avec la commission des lois.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-296.

La commission émet un avis favorable aux amendements rédactionnels  COM-288, COM-289, COM-290, COM-291, COM-295 et COM-292.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-276 déposé par le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, est rédactionnel.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-276.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Par l'amendement  COM-277, le rapporteur pour avis de la commission des lois corrige un oubli de renvoi au règlement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-277.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-278, toujours présenté au nom de la commission des lois, vise à préciser que les éditeurs n'ont pas besoin de transmettre régulièrement toutes les informations dont ils disposent sur les publicités à caractère politique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), mais seulement de les mettre à sa disposition en tant que de besoin. En effet, le champ des publicités politiques est beaucoup plus large que ce qui intéresse la CNCCFP et une transmission systématique n'aurait aucun intérêt pour elle. En outre, le règlement européen ne l'exige pas. Cet ajout du Gouvernement n'est donc pas indispensable.

Mme Sylvie Robert. - La CNCCFP est-elle à l'origine de cette demande ?

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Une transmission systématique à la CCNFP, y compris de publicités à caractère politique sans aucune vocation électorale, était initialement prévue. Mais cette disposition, très lourde, aurait compliqué la vie de tout le monde. Si la CNCCFP souhaite avoir accès à ces informations, elle pourra en disposer. Cet amendement de la commission des lois nous semble donc très utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-278.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination  COM-293.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 35 ainsi modifié.

La réunion est close à 16 h 50.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Missions d'information sur l'enseignement français à l'étranger, sur la gestion des monuments historiques, sur les « zones grises de l'information » : la régulation de l'information dans l'espace numérique - Désignation de rapporteurs

La commission désigne :

- M. Yan Chantrel. M. Claude Kern, M. Georges Naturel et Mme Mathilde Ollivier rapporteurs sur la mission d'information sur l'enseignement français à l'étranger ;

- Mme Nathalie Delattre, Mme Else Joseph et Mme Paulette Matray rapporteures sur la mission d'information sur la gestion des monuments historiques ;

- Mme Agnès Evren, Mme Sylvie Robert et moi-même rapporteurs sur la mission d'information sur les « zones grises » de l'information : la régulation de l'information dans l'espace numérique.

Mission d'information sur les « zones grises de l'information » : la régulation de l'information dans l'espace numérique - Demande d'attribution à la commission, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête

M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose, mes chers collègues, de demander l'octroi des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour la mission d'information sur les « zones grises » de l'information.

Celle-ci s'efforcera d'identifier et de mesurer les risques pesant sur l'espace informationnel français, ainsi que d'évaluer la robustesse du dispositif institutionnel et législatif censé protéger cet espace. Elle pourrait se heurter à des difficultés pour obtenir certaines informations. L'octroi des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête serait de nature à conforter ses travaux.

La commission décide de demander au Sénat l'octroi pour la mission d'information sur les zones grises de l'information, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons le rapport de notre collègue Karine Daniel sur la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé le mercredi 11 février de 16 h 30 à 20 h 30.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Le texte de notre collègue Adel Ziane vise deux objectifs : mieux définir et protéger la liberté académique ; garantir l'indépendance de la recherche académique. Je tiens à le remercier de cette initiative tant ces deux problématiques sont aujourd'hui au coeur des préoccupations de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je commencerai par évoquer la liberté académique.

L'histoire de cette notion est ancienne. Elle puise sa source dans la bulle pontificale du pape Grégoire IX de 1231 qui octroie la franchise aux universités, c'est-à-dire une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir ecclésiastique. La liberté académique se développe ensuite en lien étroit avec la naissance de l'université moderne au XIX^e siècle, d'abord en Allemagne puis aux États-Unis. En 1940, l'Academic freedom est définie autour de trois piliers : la liberté de recherche et de publication, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression.

En France, la reconnaissance juridique de la liberté académique - dans sa définition moderne - est plus tardive. Le débat émerge à partir des années 1960 grâce au doyen Vedel. La loi Faure de 1968 offre une première reconnaissance et protection de cette liberté. Son article 34, qui est depuis devenu l'article L. 952-2 du code de l'éducation, dispose que « les enseignants et chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ».

En 1984, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs est élevé, par le Conseil Constitutionnel, au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour le juge constitutionnel, c'est bien la spécificité de la fonction d'enseignant ou de chercheur qui justifie la protection de l'indépendance personnelle.

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, dite « LPR », complète l'article L. 952-2 du code de l'éducation pour préciser que « les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». Je salue à cet égard notre collègue Laure Darcos pour ce compromis trouvé en commission mixte paritaire, après une première rédaction beaucoup plus polémique.

La reconnaissance de la liberté académique en droit français repose donc aujourd'hui essentiellement sur ce principe à valeur constitutionnelle et sur l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

Toutefois, le compromis trouvé lors de la LPR est contesté pour sa portée peu normative et la confusion qu'il peut susciter du fait de l'emploi du pluriel, « les libertés académiques ».

Nombreux juristes - nous en avons auditionné plusieurs - considèrent que ces sources juridiques ne permettent pas d'assurer une reconnaissance explicite et pleinement lisible de la liberté académique. En tant que législateur, cela doit nous interpeller.

D'ailleurs, dans le débat public, la notion de liberté académique est souvent mal comprise ou confondue avec d'autres notions comme la liberté d'expression. C'est là, je crois, le signe d'un déficit de culture partagée autour de la liberté académique qui tient, pour partie, au manque d'intelligibilité de la loi.

Qu'est-ce alors que la liberté académique ? Elle est la condition essentielle d'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle n'a d'autre objectif que de leur permettre d'assurer leurs missions au service de l'enseignement supérieur et de la recherche, et plus largement de la démocratie.

La liberté académique a une double dimension.

Il y a, d'une part, une dimension défensive, qui la définit comme une protection contre des « pouvoirs » - étatique, religieux, économique, médiatique... La production de connaissances scientifiques et leur transmission ne peuvent en effet se faire qu'en l'absence de toute forme d'ingérence, de pression ou de censure.

Il y a, d'autre part, une dimension positive, qui définit la liberté académique comme une « liberté faite de libertés », celles-ci étant principalement au nombre de trois : la liberté de recherche et de publication, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression au sein ou en dehors des murs de l'université.

Il me semble important de rappeler ces éléments de définition à l'heure où la liberté académique est de plus en plus menacée. Un chiffre pour en témoigner : selon l'Academic freedom index, 34 pays, dont les États-Unis, ont connu en 2025 un recul de la liberté académique.

La table ronde organisée par la commission en septembre dernier nous avait permis de bien mesurer l'ampleur de la situation américaine et de comprendre ses répercussions en Europe.

Dans ce paysage international très sombre, la France résiste, avec un indice de liberté académique relativement stable, mais n'est pas non plus épargnée par ce phénomène global.

Protéiformes et encore peu documentées, les entraves à la liberté académique en France peuvent difficilement faire l'objet d'une typologie exhaustive. Il est toutefois possible d'en identifier plusieurs grandes catégories.

Première catégorie, les pressions étrangères, que ce soit par l'expulsion de chercheurs français ou l'interdiction d'accès à certains pays dans le cadre de travaux de recherche, ou encore par des tentatives d'ingérence sur le contenu de travaux menés en France.

Deuxième catégorie, les pressions politiques, par des intrusions directes ou indirectes de personnalités politiques dans la vie de l'université - je pense, par exemple, à la présence d'un ministre lors d'un conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur ou à certaines déclarations politiques dans les médias.

Troisième catégorie, les pressions idéologiques, par la disqualification de certaines études en sciences humaines et sociales, par la prise pour cible d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs travaillant sur des sujets d'actualité sensibles.

Quatrième catégorie, les pressions judiciaires, par le recours aux « procédures-bâillons » destinées à intimider, décrédibiliser et empêcher des enseignants-chercheurs ou des chercheurs.

Cinquième catégorie, les pressions économiques, par le retrait de financements publics au prétexte de contenus de recherche jugés sensibles ou polémiques, par la conditionnalité de financements privés à certains contenus ou résultats de recherche.

C'est dans ce contexte que cette proposition de loi se donne pour objectif de mieux définir et protéger la liberté académique.

Son article 1^er propose une réécriture de l'article L. 952-2 du code de l'éducation. La liberté académique y est déclinée selon ses trois composantes : la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression - chacune de ces libertés étant explicitées. Il pose également le principe d'un délit d'entrave à la liberté académique, dont l'article 7 précise qu'il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Enfin, l'article 1^er prévoit la protection des sources et matériaux des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans l'exercice de leurs activités d'enseignement et de recherche.

Afin d'assurer l'effectivité de la liberté académique là où elle s'exerce, l'article 2 impose aux universités et aux établissements d'enseignement supérieur de formaliser et mettre en place une politique d'établissement dédiée, qui fait l'objet d'un rapport annuel.

Compte tenu du manque actuel de données nationales sur les atteintes à la liberté académique, l'article 3 crée un Observatoire national de la liberté académique, chargé de centraliser, d'analyser et de publier les données transmises par les établissements et les signalements d'atteintes.

Pour mieux accompagner les enseignants-chercheurs et chercheurs visés par une « procédure-bâillon », l'article 4 prévoit qu'ils bénéficient de la protection fonctionnelle dès lors qu'ils sont visés par des poursuites mettant en cause l'exercice de leur liberté académique.

La proposition de loi comporte également un second volet destiné à garantir l'indépendance de la recherche académique face au risque d'ingérence économique.

Vous le savez, les contraintes qui s'exercent sur les financements publics obligent les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme ceux d'autres secteurs de l'économie et de la société, à diversifier leurs ressources et à se tourner vers le secteur privé. Certes, le développement des partenariats public-privé dans la recherche est une démarche qui présente de réels avantages et opportunités.

Mais force est de reconnaître que le financement de la politique publique de l'enseignement supérieur et la recherche par des acteurs privés doit se faire selon certaines règles afin d'éviter tout risque d'ingérence.

La proposition de loi lance le débat via deux dispositions.

Son article 5 pose le principe de publicité des ressources privées perçues par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Son article 6 interdit toute clause contractuelle susceptible d'entraver l'indépendance des travaux de recherche : il s'agit ici de lutter contre les « clauses de dénigrement » qui limitent la capacité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs à critiquer les entreprises avec lesquelles ils ont contracté. L'article oblige aussi à rendre public le contenu de tout contrat de recherche signé entre un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche et un organisme privé.

Malgré des délais serrés, nous avons procédé à une douzaine d'auditions, auxquelles ont participé plusieurs de nos collègues - je les en remercie. Nous avons entendu des universitaires, des juristes, les syndicats d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, des représentants d'établissements d'enseignement-supérieur, la direction centrale du ministère.

Toutes ces auditions nous ont permis d'enrichir notre réflexion et d'affiner notre analyse.

Aussi, en accord avec Adel Ziane, que je remercie pour nos discussions, je vous propose sept amendements tendant à modifier profondément le texte initial. Je vous trace d'ores et déjà les grandes lignes de ces changements, que je présenterai en détail ultérieurement.

J'ai fait le choix de limiter le périmètre de la proposition de loi à la seule question de la liberté académique, qui est déjà un sujet conséquent, et de renvoyer à d'autres travaux la question de la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les raisons sont plurielles.

Autant j'ai conscience que le sujet du financement privé de l'enseignement supérieur et de la recherche est loin de faire consensus au sein de notre commission, autant je crois que nous pouvons nous accorder sur celui de la liberté académique, qui nous a tous fait réagir lorsque nous avons évoqué la situation américaine et ses conséquences en Europe.

De manière plus prosaïque, cette limitation du périmètre est nécessaire pour pouvoir examiner en séance publique un texte complet dans le temps contraint imparti aux niches.

Par ailleurs, les deux mesures de transparence proposées ne sont juridiquement pas totalement mûres. Plusieurs personnes auditionnées, y compris parmi les syndicats, nous ont alertés sur les effets non souhaités qu'elles pourraient causer.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer les articles 5 et 6. Bien évidemment, ce sont des sujets sur lesquels nous continuerons de travailler.

J'en viens maintenant aux autres modifications proposées, portant sur la liberté académique.

Je vous propose une réécriture de l'article 1^er, d'une part, pour compléter la définition de la liberté académique, d'autre part, pour préciser que celle-ci est encadrée par l'intégrité scientifique. Ces deux notions me paraissent indissociables. En effet, les trois libertés composant la liberté académique - la liberté de recherche, la liberté d'enseignement, la liberté d'expression - ne s'exercent pas en dehors de tout cadre : elles doivent s'inscrire dans celui posé par l'intégrité scientifique. Pour rappel, cette notion renvoie à l'ensemble des règles et valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. Autrement dit, si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique est sa boussole.

Toujours à l'article 1^er, il me semble important que les chercheurs travaillant dans les organismes de recherche soient couverts par la liberté académique, au même titre que leurs collègues exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur.

Je propose enfin de supprimer la référence à la protection des sources dont le régime juridique nécessite lui aussi d'être consolidé. Nous pourrons y revenir.

S'agissant de l'article 2, j'ai cherché à trouver une meilleure articulation entre protection de la liberté académique par les universités et autonomie de celles-ci. L'amendement prévoit également une disposition « miroir » pour les organismes de recherche.

Concernant l'article 3, il n'est clairement pas dans l'air du temps de créer une nouvelle structure. Aussi je vous propose de rattacher l'observation des données relatives à la liberté académique au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), qui effectue déjà une mission similaire pour l'intégrité scientifique. Sa présidente, que nous avons auditionnée, est ouverte à cette proposition.

La nouvelle rédaction proposée à l'article 4 permet de reconnaître explicitement aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs le bénéfice du régime de protection fonctionnelle de droit commun.

Enfin, un dernier amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour tenir compte de son changement de périmètre.

Avec l'ensemble de ces amendements, il me semble que nous parvenons à un texte équilibré, consolidant l'assise légale de la liberté académique, aujourd'hui trop fragile. S'il est adopté, ce sera, je crois, un signal fort du Sénat envers la communauté académique.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose d'inclure les dispositions relatives à la liberté académique et à la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche.

En revanche, n'entreraient pas dans ce périmètre les dispositions relatives aux enseignants du secondaire et aux étudiants.

Il en est ainsi décidé.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le groupe Union Centriste salue cette proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain portée par Adel Ziane.

La liberté académique, reconnue depuis 1984 comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, subit aujourd'hui des menaces croissantes. Selon l'indice international, elle a reculé dans 34 pays en 2024. En vingt ans, la proportion mondiale de citoyens vivant dans une zone de liberté académique est passée de un sur deux à un sur trois.

L'exemple américain doit nous servir d'avertissement. Depuis janvier 2025, l'administration Trump mène une offensive sans précédent contre les universités : huit des neuf plus grandes universités américaines ont refusé le Pacte pour l'excellence académique établi en octobre dernier, conditionnant les financements fédéraux à des critères idéologiques ; les instituts nationaux de santé américains ont vu leur budget amputé de plusieurs milliards de dollars ; des listes de mots interdits circulent dans les agences fédérales ; selon la revue Nature, plus de trois quarts des chercheurs américains envisagent de quitter le pays.

En France, malgré un indice élevé de liberté académique, les menaces se multiplient : ingérences étrangères, pressions économiques, « procédures-bâillons », mais aussi dérives militantes. Deux affaires récentes illustrent ce dernier phénomène : en mars 2021, deux enseignants de Sciences Po Grenoble, accusés d'islamophobie par des militants d'extrême gauche, ont vu leur nom placardé sur des murs et ont dû être placés sous protection judiciaire ; en 2019, la philosophe Sylviane Agacinski a vu sa conférence annulée à l'université de Bordeaux sous la pression de militants qui la jugeaient indigne de s'exprimer en raison de ses positions philosophiques sur la filiation. L'université, plutôt que de garantir la tenue du débat académique, a cédé à l'intimidation.

C'est précisément là où réside l'intérêt de cette proposition de loi : défendre la liberté académique, c'est défendre, concrètement, ceux qui sont menacés pour leurs travaux, leurs enseignements ou leurs opinions. L'article 7 criminalise les pratiques d'intimidation en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté académique. L'article 4 instaure la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés. L'article 2 oblige les établissements à mettre en oeuvre une politique d'accompagnement. Ces dispositions sont importantes.

La richesse du monde universitaire tient à la confrontation intellectuelle, non à l'intimidation. Tenter de réduire au silence ceux qui ne partagent pas les mêmes idées, d'où que vienne cette pression, est contraire aux valeurs universitaires.

Je salue le travail de notre rapporteure Karine Daniel. Ses amendements ont amélioré le texte : clarification de la définition de la liberté académique, articulation avec l'intégrité scientifique, rattachement de l'observation au Hcéres, renforcement de la protection fonctionnelle.

Dans un contexte de recul international, la France doit affirmer son attachement au principe de liberté académique. En inscrire clairement les trois dimensions dans la loi constitue un signal fort. Quant à la protection contre les « procédures-bâillons », elle répond à une demande exprimée dès 2017 par le rapport de la commission présidée par Denis Mazeaud en 2017.

La liberté académique n'est pas un privilège corporatiste ; c'est le fondement d'une démocratie éclairée ! Notre groupe votera en commission en faveur de cette proposition de loi, enrichie des amendements de la rapporteure.

Mme Monique de Marco. - Je remercie la rapporteure pour son travail, et salue l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) de porter ce débat. Cette proposition de loi vient en effet au bon moment : il importe aujourd'hui de protéger la liberté académique contre des menaces multifonctionnelles grandissantes.

Si la France demeure en haut du classement international en matière de liberté académique, elle n'est pas pour autant protégée de l'érosion de cette liberté - l'exemple américain donne une idée de ce qui pourrait advenir.

Les auditions que nous avons menées sont venues confirmer cet état de fait. Je retiendrai en particulier celle de France Universités, qui dresse le constat d'attaques croissantes et de plus en plus violentes contre la liberté académique - « procédures-bâillons », disqualification de la science, diffamations, remises en cause de la légitimité et de la qualité des travaux de la part d'acteurs publics et privés -, et d'une exposition plus forte de cette liberté académique à des remises en cause directes ou indirectes.

La proposition de loi contient des mesures très intéressantes, permettant d'améliorer la définition et la protection de la liberté académique, avec, à la clé, des sanctions pénales en cas d'entrave. Elle comprend également un renforcement de la protection fonctionnelle.

Ce texte est par ailleurs équilibré. À ce titre, je remercie Karine Daniel d'avoir pris en compte les propos tenus lors des auditions et de nous proposer, en accord avec Adel Ziane, des évolutions reflétant bien ce qui a été dit. Cela inclut la scission du texte et l'élimination d'une partie dont, en définitive, nous n'avons pas réellement eu le temps de débattre.

Même si nous déposerons peut-être quelques amendements complémentaires, nous sommes tout à fait favorables à l'adoption de ce texte, considérant que la liberté académique n'est pas un privilège et qu'il est temps, aujourd'hui, de mieux la définir et de la renforcer.

M. Stéphane Piednoir. - Chacun d'entre nous est évidemment attaché au principe, reconnu à valeur constitutionnelle en 1984, de liberté académique. Cela a été dit plusieurs fois, ce principe protège les chercheurs de pressions, voire d'injonctions politiques ou économiques, ou même d'ingérences étrangères.

Je ne suis pas certain que la redéfinition intégrale des libertés académiques - puisque vous avez bien précisé qu'il y en avait plusieurs - s'inscrive pleinement dans le cadre de nos travaux parlementaires et, sauf à importer des débats et polémiques d'outre-Atlantique, il n'y a pas aujourd'hui, en France, de risque identifié en la matière. Le positionnement de la France en haut du classement de l'index de liberté académique a déjà été mentionné. Si la situation se dégrade aux États-Unis, ce n'est donc pas véritablement le cas dans notre pays.

Pourtant, il me semble que le principe protecteur a été poussé à l'extrême dans la version initiale du texte, jusqu'à envisager un droit à la discussion qui me laisse pour le moins perplexe - il y aura, je le sais, des amendements pour modifier ce point.

Comme Pierre-Antoine Levi, je suis pour ma part surtout témoin de manifestations de militants cherchant à empêcher l'expression d'intellectuels au sein de l'enseignement supérieur, et c'est là, à mon sens, que le danger réside.

Vous me permettrez, à cet instant, d'insister sur le fait que, si chaque chercheur est libre d'envisager le champ global de ses travaux, il est essentiel que la Nation fixe les grands objectifs, en favorisant les sujets qui s'inscrivent dans une perspective d'innovation technologique ou de progrès social pour le pays. En ce sens, la liberté académique, comme toute liberté d'ailleurs, doit s'accompagner d'un cadre.

Par ailleurs, ce texte fait état de manière explicite d'une aversion pour les partenariats public-privé, avec des dispositions se heurtant frontalement au droit des affaires et relevant, en réalité, des décisions des conseils d'administration des établissements. Cela constitue, pour moi, un point majeur de désaccord avec la proposition de loi. L'université et le secteur de la recherche doivent changer de paradigme et permettre la mise en place de projets accompagnés par des entreprises privées, pour éviter certains échecs comme celui que l'on a connu récemment à Paris-Saclay.

Fort heureusement, madame la rapporteure, vous avez fait un travail important de suppression de plusieurs dispositions contre-productives, dont la création d'un énième observatoire.

Le groupe Les Républicains approuvera les mesures de protection fonctionnelle et d'amende pour toute infraction contraire aux libertés académiques, mais ne se prononcera pas sur les amendements et sur votre rapport avant la séance.

M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. - Je remercie la rapporteure pour son travail approfondi sur un sujet qui, je crois, constitue au sein de notre commission une préoccupation commune. Nous en avons notamment discuté avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au moment d'évoquer la question de l'accueil d'universitaires américains qui se retrouvent à fuir la plus grande démocratie du monde parce qu'en quelques mois à peine, le président élu a mis à bas la liberté académique. Cette attaque frontale a d'ailleurs concerné les sciences sociales, mais aussi les sciences dures, et c'est dans ce cadre que ma proposition de loi s'inscrit.

Cette préoccupation commune s'est exprimée alors que de nombreux conseils d'administration étaient mis en difficulté, soit par des agissements d'étudiants, soit par des pressions politiques, soit par des ingérences étrangères. Souvenez-vous, monsieur le président, comment nous avons demandé à recevoir dans de très brefs délais Laurence Bertrand Dorléac, présidente de la Fondation nationale des sciences politiques, pour comprendre ce qui se passait à Sciences Po, et Pierre-Antoine Levi a cité un certain nombre d'exemples. Par conséquent, même si, comme cela a été dit, l'indice international montre que la liberté académique n'est pas en danger en France, nous avons toutes et tous exprimé des inquiétudes sur le sujet.

Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement. Or la définition de la liberté académique n'est pas suffisamment consolidée dans la législation de notre pays. D'où la volonté portée dans l'article 1^er d'en établir une définition la plus claire possible. Aux États-Unis, une recherche fondamentale a été menée sur la question. Au Canada, un texte de loi défendu par le gouvernement a, voilà quelques années, approfondi considérablement la définition de la liberté académique. Quant à l'Allemagne, pour des raisons historiques, elle l'a inscrite dès 1945 dans sa Constitution.

Cette préoccupation est à l'origine de la présente proposition de loi. Aujourd'hui, nous réagissons aux attaques contre la liberté académique de manière très ponctuelle. Nous voyons des présidents d'université mis en difficulté pour y répondre, et cela tient, aussi, à cette mauvaise définition d'une liberté composée, comme cela a été rappelé, de plusieurs libertés. Il faut donc l'expliciter et la cadrer.

Pourquoi ? Parce que c'est le champ de recherche, le cadre précis dans lequel le chercheur travaille, qui permet l'expression et la mise en oeuvre de la liberté académique. Autrement dit, lorsqu'un chercheur, dans ou hors de l'université, s'exprime sur des sujets qui ne couvrent pas son champ de recherche, il redevient un citoyen s'exprimant dans le débat public.

Une fois cette définition clarifiée, il importe de travailler à l'instauration d'un baromètre permettant de mettre en évidence les lieux et temporalités des attaques contre la liberté académique. J'avais proposé la création d'un observatoire, mais je conviens tout à fait que celui-ci puisse être rattaché au Hcéres, plutôt que de prendre la forme d'un nouvel organe ad hoc. Il s'agirait, en lien avec le travail réalisé sur l'intégrité scientifique dans notre pays, d'établir un rapport annuel permettant, au travers d'indicateurs, d'objectiver les atteintes faites à la liberté académique.

Enfin, notre rapporteure propose la suppression des articles liés à la transparence des financements privés. Je répondrai à notre collègue Stéphane Piednoir que mon intention n'était nullement de clouer au pilori les entreprises participant au financement de l'université. Bien évidemment, les partenariats public-privé sont nécessaires et fructueux pour la recherche française, car favorisant le développement d'applications professionnelles et industrielles qui nous permettent d'exister dans la compétition internationale. J'entendais surtout traiter la question des clauses de non-dénigrement. Une série comme « Mad Men » montre parfaitement comment, dans les années 1950-1960, l'industrie du tabac aux États-Unis a financé des universités pour qu'elles produisent des études et recherches démontrant que le tabac était bon pour la santé. Nous n'en sommes pas là en France, mais on constate - j'ai quelques exemples à l'appui - qu'un certain nombre d'industriels imposent des clauses de non-dénigrement.

M. Pierre Ouzoulias. - L'avis que je présente porte sur le texte tel qu'il pourrait être rédigé après le vote des amendements de la rapporteure.

Notons tout d'abord que ce texte apporte des solutions techniques, que j'ai toujours défendues ici, notamment s'agissant de la remise à niveau en termes de protection entre chercheurs et enseignants-chercheurs. C'est heureux ! Tout le monde sait également combien je suis attaché à la protection fonctionnelle de droit et, par ailleurs, l'articulation avec l'intégrité scientifique me semble tout à fait nécessaire.

En revanche, je suis réservé sur la définition donnée de la liberté académique, constitutive à la fois d'une liberté de recherche, d'une liberté d'enseignement - que j'appellerais plutôt liberté pédagogique - et d'une liberté d'expression. Si je vois très bien ce que sont les deux premières, qu'en est-il de la liberté d'expression du chercheur, par rapport à celle du citoyen ? Le chercheur dispose d'une liberté d'expression totale dans son champ disciplinaire, mais, dès lors qu'il exprime des opinions en dehors de ce champ, il a la même liberté d'expression que n'importe quel citoyen. Je ne vois pas comment l'on pourrait, au sein de l'université, reconnaître aux enseignants-chercheurs une liberté d'expression supérieure à celle des citoyens, ou alors il faudrait aussi reconnaître une liberté d'expression particulière pour les étudiants, ce à quoi je suis absolument opposé.

Je pense, par ailleurs, que nous aurions pu avoir une discussion sur la nécessité d'introduire la liberté académique dans la Constitution. Il a été fait allusion au cas allemand : les Allemands, du fait de leur histoire, ont compris que la liberté académique devait être défendue à ce niveau. Favorable à cette évolution, j'ai déposé avec Louis Vogel une proposition de loi constitutionnelle dans ce sens.

Sachez enfin, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel a reconnu une forme de spécificité du professeur vis-à-vis des autres enseignants-chercheurs, ce qui lui permet, par exemple, d'être sénateur tout en poursuivant son activité de professeur. Ce droit n'est pas accordé au chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) que je suis : j'ai été placé en disponibilité, et cela me semble tout à fait normal. Il aurait été intéressant de s'interroger sur la justification de cette différence.

Je pense donc qu'il y a matière à débattre dans l'hémicycle, et il faudra absolument que le ministre nous apporte un certain nombre d'éclaircissements.

M. Bernard Fialaire. - Je voudrais remercier Adel Ziane - on l'a vu dans d'autres domaines, il est bon de temps en temps de réaffirmer clairement des points, même quand ils nous paraissent évidents - ainsi que la rapporteure Karine Daniel pour les modifications proposées.

Je voudrais revenir sur le débat lancé par notre collègue Pierre Ouzoulias. Je crois important, à côté de l'expression positive d'un droit, de renvoyer aussi à ce qu'il n'est pas. La responsabilité, par exemple, est consubstantielle de la liberté. Ce que j'ai compris, c'est qu'il y a, outre la liberté de recherche et la liberté d'enseignement, une liberté d'expression académique, renvoyant forcément à l'intégrité scientifique. Cette liberté d'expression académique n'exonère donc pas du cadre de la liberté d'expression commune, lequel ne permet pas de dire tout et n'importe quoi, que ce soit en dehors ou à l'intérieur des murs de l'université. Or on a bien vu que l'on pouvait légitimement s'inquiéter de certaines formes d'expression récentes qui se sont tenues dans des enceintes universitaires.

Le débat ouvert me paraît donc très enrichissant et, comme Pierre Ouzoulias, je pense que la constitutionnalisation de la liberté académique n'est sans doute pas un luxe par les temps qui courent.

M. François Patriat. - Cette initiative s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant de remise en cause du principe de liberté démocratique. Alors qu'il y a encore quelques années, selon l'indice de liberté académique, un citoyen sur deux dans le monde vivait dans une zone de liberté académique, ce ratio est désormais d'un sur trois. En 2025, cette liberté a reculé dans 34 pays, dont les États-Unis, l'Argentine, la Géorgie, la Finlande et Israël. Il y a donc lieu de nous inquiéter, et ce texte est parfaitement justifié.

Si la France est encore préservée à ce stade, tout porte à croire que la préservation de la liberté académique et de l'indépendance des travaux de recherche reste très fragile. Sur un tel sujet, nous pouvons donc nous accorder de manière transpartisane pour préserver cette liberté face à la menace et protéger le travail de recherche de notre pays.

Nous saluons donc les dispositions prévues dans ce texte.

Par ailleurs, les modifications proposées par la rapporteure par voie d'amendement nous semblent nécessaires. Je pense notamment à l'amendement sur l'article 3, qui permet d'éviter la création d'un organisme supplémentaire en rattachant l'observatoire de la liberté académique aux attributions du Hcéres.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) sera donc favorable à cette proposition de loi, améliorée par les amendements de la rapporteure.

M. Max Brisson. - Mon intervention tranchera peut-être avec les précédentes, mais s'inscrira largement dans le prolongement de celle de Stéphane Piednoir.

Force est de constater que notre rapporteure s'est livrée avec talent à l'exercice difficile de la dialectique, puisqu'elle a su réécrire une proposition de loi qu'elle avait elle-même cosignée et nous vante ce matin l'équilibre du nouveau texte...

Si je ne sous-estime pas le sujet que nous abordons, saluant tant l'initiative d'Adel Ziane que le travail de notre rapporteure, je me dois d'exprimer quelques réserves et de nombreuses d'interrogations.

En lisant attentivement la proposition de loi initiale de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je me suis très sincèrement interrogé...

La liberté académique est-elle menacée dans notre pays ? L'exposé des motifs répond sans détour à la question : elle ne l'est pas !

La liberté académique requiert-elle un cadrage législatif supplémentaire ? Il s'agit déjà d'une liberté constitutionnelle, qualifiée en 1984 de « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Elle est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le code de l'éducation.

Faut-il aller plus loin ? Pour garantir une liberté menacée ? Les signataires affirment qu'elle ne l'est pas en France. Pour ajouter une couche normative ? L'édifice juridique me paraît déjà conséquent. Pour protéger nos libertés au risque - paradoxal - de les restreindre ? Sur ce sujet, je fais mienne la définition qu'en donnait le doyen Georges Vedel, lequel qualifiait la liberté académique de « liberté faite de libertés ».

Vraiment, je m'interroge... Pourquoi vouloir enfermer la liberté académique davantage dans le droit, au risque d'ouvrir la voie à des régimes dérogatoires ? Pourquoi vouloir la borner, au risque de la corseter ? Pourquoi la codifier davantage et créer, par la même, de l'insécurité juridique en ouvrant la voie à une interprétation restrictive ?

Mes interrogations devaient être fondées puisque notre rapporteure, pourtant signataire de la proposition de loi, nous propose ce matin une réécriture totale des articles 1^er et 2. Celle-ci n'efface certes pas totalement les préventions que je viens d'exprimer, mais elle me paraît déjà moins hasardeuse quant aux jurisprudences futures qu'elle pourrait engendrer. À ce stade, je vous propose, mes chers collègues, de poursuivre la discussion dans l'hémicycle.

J'ajoute simplement que mon raisonnement aurait pu valoir aux articles 5 et 6, portant sur l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des financements privés. Mais notre rapporteure nous propose de les supprimer. Ainsi, nous n'aurons pas besoin d'évoquer les travaux de recherche sensibles menés sous le couvert du secret des affaires, du secret industriel ou du secret défense. Nous n'aurons pas non plus à nous inquiéter que les participations d'entreprises et le contenu des contrats de recherche public-privé soient rendus publics et mis à disposition de tous, y compris d'éventuels concurrents et d'États aux intentions malveillantes. Nous n'aurons pas à nous préoccuper, enfin, de la suspicion généralisée que le texte portait à l'égard des chercheurs et des universités, ou à l'encontre de partenariats privés indispensables à l'innovation et à la compétitivité de la recherche.

Pour paraphraser Victor Hugo lorsqu'il s'exprimait sur la liberté d'enseignement, je dirai que, pour qu'elle soit éclairée, la recherche doit être libre ; elle ne requiert donc nullement le pouvoir inquiet de l'État pour surveillant ni l'intervention hasardeuse du législateur pour garant.

M. David Ros. - Ce texte tombe à point nommé, car si la liberté académique est en effet une réussite en France, il est pertinent de la sanctuariser, au regard des risques auxquels elle est confrontée.

Je souhaite ajouter un point aux propos de notre collègue Pierre Ouzoulias. En vertu de dispositions dérogatoires au statut des fonctionnaires, un enseignant-chercheur devenu sénateur peut poursuivre son activité d'enseignement une fois élu ; j'en sais quelque chose. Cette possibilité, qui concernait initialement les professeurs d'université, a été étendue aux maîtres de conférences, puis, de manière assez étonnante, aux directeurs de recherche au CNRS.

Or, au CNRS, le poste de directeur de recherche est celui qui entraîne le plus de responsabilités, il peut potentiellement avoir à connaître de programmes de recherche financés par des fonds publics. Aussi, si cette dérogation est étendue aux directeurs de recherche, je ne comprends pas pourquoi elle ne le serait pas aux chargés de recherche, dont la responsabilité est moindre ; ou alors elle ne doit pas du tout concerner le CNRS. L'esprit de cette disposition était que la transmission du savoir devait être universelle et indépendante du pouvoir, quel qu'il soit. Ce point mériterait un véritable débat de fond pour clarifier le sujet.

Mme Catherine Belrhiti. - Ce texte contient des éléments intéressants, notamment la portée juridique de la liberté académique, la clarification de son statut dans la loi, l'indépendance scientifique, la garantie de l'autonomie dans le choix des thématiques, des méthodes et des résultats de recherche, la transparence des financements - sans publication -, la gouvernance et les responsabilités.

J'aimerais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur certains points : le risque de surrèglementation susceptible d'alourdir les procédures pour les universités et les organismes de recherche, la nécessité de préserver l'autonomie des établissements - principe constitutionnellement protégé - et la recherche d'un équilibre opérationnel entre transparence, protection des chercheurs et souplesse des partenariats public-privé.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un mouvement de réaffirmation de principes déjà consacrés dans la loi, mais mis à l'épreuve par l'évolution des pratiques de recherche et de financement. Pouvez-vous préciser en quoi ce texte apportera une réponse politique et juridique nouvelle aux tensions actuelles autour de la liberté académique et les effets structurants qui en sont attendus à moyen terme pour l'enseignement supérieur et la recherche ?

La portée réelle du texte dépendra largement de sa traduction opérationnelle au sein des établissements, dont les situations et les pratiques sont très diverses. Quels sont, selon la rapporteure, les leviers les plus efficaces pour assurer une application homogène du texte sur l'ensemble du territoire, tout en respectant l'autonomie des universités et des organismes de recherche ?

Enfin, dans un contexte international où la liberté académique est de plus en plus fragilisée, elle devient également un facteur déterminant d'attractivité scientifique. Comment cette proposition de loi s'inscrit-elle dans une stratégie plus large de positionnement de la recherche française à l'échelon européen et international ?

Mme Laurence Garnier. - Je souhaite prolonger les propos de Pierre Ouzoulias sur la question de la liberté d'expression de l'enseignant-chercheur. Celle-ci doit évidemment être pleine et entière dans son domaine de recherche, mais, voilà un peu plus de dix-huit mois, à Nantes, une présidente d'université a appelé à faire barrage contre un parti politique dans le cadre d'élections. Qu'elle le fasse comme citoyenne, voire comme universitaire dans la presse locale, pourquoi pas ; mais, en l'espèce, elle l'a fait en utilisant les fichiers de l'université pour s'adresser à l'ensemble du personnel et des étudiants. Cela pose un véritable problème. Ainsi, la liberté d'expression de l'enseignant-chercheur doit évidemment être totale dans son domaine de recherche, mais non au-delà.

Madame la rapporteure, je souhaite vous interroger sur le lien entre deux concepts qui me paraissent également importants et étroitement liés : la liberté académique et l'autonomie des universités. Vous avez évoqué les pressions - politiques, économiques, idéologiques, judiciaires - qui pourraient s'exercer sur les universités françaises. Je ne sais pas si cela s'observe actuellement en France - le niveau de notre pays en la matière est plutôt bon , mais il est vrai que ce que l'on observe dans d'autres pays du monde, comme les États-Unis, la Pologne ou encore la Hongrie, peut susciter quelques inquiétudes. Or parmi les solutions pour s'en prémunir recommandées par l'Unesco et le Conseil de l'Europe figure l'autonomie des établissements. Comment liez-vous ces deux aspects ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Je veux commencer mon propos en recontextualisant le rôle qui est le mien en tant que rapporteure. Je rappelle à Max Brisson que j'ai été désignée rapporteure de ce texte par l'ensemble de la commission. J'ai donc tâché de fournir un travail exigeant et approfondi d'analyse, pour proposer un texte qui lui convienne. Effectivement, cela me conduit à vous proposer une réécriture importante, afin précisément de traiter les questions que vous avez posées et de clarifier les éléments relatifs au cadre d'application de la notion de liberté académique.

Ce qui me paraît central est que la liberté académique doit s'appliquer dans l'exercice des activités d'enseignement et de recherche. Cela exclut donc des cas que vous avez évoqués. Il était pour moi crucial de circonscrire cette liberté au champ d'expertise et de recherche des intéressés. Ensuite, en dehors de ce champ, on relève du droit commun.

Quant à l'autonomie des établissements, elle relève de l'équilibre que je propose à l'article 2. Cette autonomie est très importante dans notre système et, à mon sens, cet équilibre est respecté dans la formulation que je vais vous soumettre. Cela étant, l'autonomie des établissements ne doit pas s'opposer à la consolidation de données et au partage d'expériences sur la liberté académique et ses éventuelles violations. D'où le rattachement de l'observation de la liberté académique au Hcéres que je propose, mission qui pourra s'appuyer sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique présents dans les établissements. Cela respecte l'équilibre entre l'autonomie des universités et la consolidation des données, d'autant que ces référents sont désignés par les établissements eux-mêmes.

Pourquoi ai-je considéré que nous devions renforcer notre dispositif en la matière ? Parce que le monde évolue et, avec lui, les pressions qui peuvent s'exercer sur les chercheurs et les enseignants, notamment en raison de l'importance prise par les réseaux sociaux et de la mondialisation des pressions. Prenons un exemple : John Tolan, que nous avons rencontré, travaille sur les questions d'histoire des religions et il a fait l'objet de fortes pressions et de dénigrements massifs sur les réseaux sociaux, à une échelle mondiale, jusqu'à mettre en cause sa sécurité. Le contexte change, donc la protection de nos enseignants-chercheurs doit changer aussi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-1, je vous propose une réécriture globale de l'article 1^er.

Tout d'abord, je propose de définir la liberté académique comme « la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques ».

Ensuite, je propose de garder la mention des trois composantes de cette liberté, mais sans expliciter chacune d'elles. Pour la liberté d'expression, la notion d'opinion, qui n'est sans doute pas le terme le plus adapté, est supprimée. La liberté d'expression s'exerce dans le cadre de l'alinéa premier de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire en rapport avec les activités d'enseignement et de recherche.

Par ailleurs, il me semble également important de rappeler que cette liberté n'est pas absolue ; elle s'exerce dans le respect de l'intégrité scientifique. Il y a une connexité entre ces deux notions, qu'il faut souligner. Je suggère également de préciser que la liberté académique s'applique aussi aux chercheurs des organismes de recherche qui ne sont pas couverts par l'article précité du code de l'éducation.

Enfin, il me semble utile de supprimer le principe de secret des sources et des matériaux. Il est certes nécessaire d'apporter un cadre juridique pour permettre aux chercheurs de travailler dans de bonnes conditions, mais le principe de la recherche scientifique repose sur la capacité des autres chercheurs à vérifier les résultats obtenus et, pour cela, ils doivent avoir accès aux sources. C'est ainsi que fonctionne la recherche.

M. Max Brisson. - Je souhaite expliciter la position du groupe Les Républicains sur ce texte.

En commission, pour respecter l'accord passé entre « personnes de qualité », dont notre commission a une interprétation et une pratique qui lui est propre, nous ne participerons pas au vote sur cet amendement ni sur l'ensemble. Cela ne préjuge en rien de la position de notre groupe dans l'hémicycle. Celle-ci dépendra des débats et du sort réservé aux amendements que nous déposerons sur ce texte.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-2, je vous propose de trouver un équilibre entre la nécessité pour les établissements d'enseignement supérieur de s'investir davantage pour promouvoir la liberté académique et leur autonomie.

Par ailleurs, j'étends ce principe aux organismes de recherche.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Plutôt que de créer un observatoire de la liberté académique, rattaché au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je vous propose de confier les missions qui lui seraient dévolues au Hcéres, en particulier à l'Office français de l'intégrité scientifique (Ofis), qui en dépend. J'ai auditionné la présidente du Hcéres et le directeur de l'Ofis ; ceux-ci ont exprimé leur souhait de se voir confier une mission en matière de liberté académique, qui serait complémentaire de celles qu'ils exercent déjà en matière d'intégrité scientifique. Tel est l'objet de mon amendement COM-3.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Au travers de mon amendement COM-4, il s'agit de reconnaître explicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle de droit commun accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs menacés ou poursuivis dans l'exercice de leur liberté académique. Cette reconnaissance explicite est importante pour garantir une meilleure effectivité de la protection fonctionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Il me semble impératif de renforcer les moyens pour lutter contre toute influence dans l'enseignement supérieur et la recherche. Je note d'ailleurs que, à plusieurs reprises au cours des dernières années, le législateur a souhaité renforcer la transparence sur les financements lorsqu'il y avait un soupçon d'influences, notamment étrangères.

Toutefois, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, je vous propose de supprimer l'article 5, qui ne recueille pas de consensus au sein de notre commission, avec l'objectif que le texte soit in fine adopté en séance publique. Par ailleurs, plusieurs personnes auditionnées ont souligné que l'accroissement de la publicité pourrait être instrumentalisé pour discréditer des travaux académiques en cours ou encore être un frein au développement des partenariats public-privé. Or nous sommes tous conscients de la nécessité pour les établissements d'enseignement supérieur de diversifier leurs ressources face à l'attrition des financements publics. Je le déplore, mais c'est une réalité. D'où cet amendement COM-5 de suppression.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

Article 6

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Je propose, là encore, au travers de mon amendement COM-6, de supprimer l'article 6, dans un souci de consensus autour de ce texte.

Du reste, certaines personnes auditionnées m'ont alertée sur les dangers d'une transparence trop précoce, dès le stade de la conclusion d'un contrat public privé. Cela pourrait favoriser le développement de travaux de recherche concurrents.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Karine Daniel, rapporteure. - En conséquence des amendements qui viennent d'être adoptés, mon amendement COM-7 prend acte du recentrage du texte sur la promotion et la défense de la liberté académique, en l'intitulant : « Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. »

L'amendement COM-7 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements de la rapporteure examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, déposée par Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 11 février, à partir de 16 heures 30.

M. David Ros, rapporteur. - Je remercie tous les commissaires qui se sont investis dans les auditions et la préparation de ce rapport, notamment l'auteur du texte et Stéphane Piednoir. La question de l'enseignement supérieur est d'actualité, entre notre rapport d'information sur les relations entre l'État et les universités, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, le projet de loi annoncé par le ministre de l'enseignement supérieur et la commission d'enquête sur le point de se constituer.

Nous assistons, depuis une dizaine d'années, à une profonde recomposition du paysage français de l'enseignement supérieur.

Sous l'effet des inquiétudes nées, chez les bacheliers et leurs familles, du fonctionnement de Parcoursup, mais aussi et surtout du fait de l'aubaine créée par le développement massif de l'apprentissage depuis 2018, de nouveaux acteurs privés sont apparus sur ce marché et ont connu une croissance extrêmement rapide.

Quelques chiffres suffisent à s'en convaincre. En 2024-2025, l'enseignement supérieur privé regroupait plus d'un quart des étudiants, soit 10 points de plus qu'en 2015. En 2024, 63 % des étudiants du privé étaient apprentis, alors qu'ils n'étaient que 18 % en 2014.

Bien évidemment, ce secteur rassemble une grande diversité d'acteurs et donc de pratiques. De nombreux modèles et statuts coexistent, entre les instituts catholiques, les écoles d'ingénieur, les établissements d'enseignement supérieur consulaires, les grandes écoles, les établissements constitués sous forme associative et ceux qui appartiennent à des groupes financiers internationaux.

Certains jouent le jeu de la qualité, en délivrant des diplômes nationaux visés par l'État, et en assurant des missions d'intérêt général via le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). Ils se soumettent à des contrôles périodiques, ainsi qu'à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Leur place au sein du système d'enseignement supérieur est indispensable et doit être reconnue ; il n'existe pas de débat sur ce point.

D'autres acteurs, en revanche, envisagent la formation supérieure comme un marché à conquérir, en profitant de l'absence de barrière à l'entrée. Pour ces acteurs, les étudiants ne sont plus les usagers d'un service de formation visant à garantir leur orientation et leur réussite : ils deviennent les cibles de stratégies d'accroissement des profits, qui reposent sur un effort combiné d'augmentation des parts de marché par la progression de leur recrutement, et de limitation des coûts au détriment de la qualité des formations.

Ces établissements privés à but lucratif agissent sur un marché extrêmement concurrentiel. De ce contexte naissent des pratiques commerciales débridées, démagogiques, voire mensongères, visant à sécuriser à tout prix le recrutement d'étudiants considérés comme des clients. Ce sont ces établissements qui sont ciblés par cette proposition de loi.

Ces pratiques ont été mises en évidence par plusieurs travaux.

Dès 2020, puis en 2021 et 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances a révélé d'importantes anomalies dans les pratiques commerciales des établissements privés. En avril 2024, un rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a alerté sur des pratiques aux conséquences délétères pour les étudiants et les familles. En mars 2025, la journaliste Claire Marchal a publié une enquête consacrée aux agissements du groupe Galileo Global Education.

Ces travaux formulent des conclusions concordantes. Nombre d'établissements mettent en place des pratiques frauduleuses et agressives en matière de démarchage téléphonique et de vente à distance. Des allégations trompeuses, visant à entretenir le flou sur la nature et la valeur des diplômes délivrés, sont également constatées dans un grand nombre de cas. Enfin, 40 % des 170 établissements contrôlés par la DGCCRF ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation et de pré-inscription.

Ces contrats sont souvent signés très en amont de la rentrée pédagogique, au détour des allées d'un salon étudiant, par de futurs bacheliers désireux de se sécuriser une place dans un établissement et de s'épargner la phase de candidature sur Parcoursup. Ils prévoient souvent le versement immédiat d'acomptes, voire de frais de réservation, et comportent des clauses limitant fortement la possibilité pour les futurs étudiants de se désengager.

Il s'avère ensuite très difficile pour les étudiants décidant finalement de s'inscrire dans une autre formation de récupérer les sommes versées, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette situation fait bien entendu obstacle à la possibilité pour les étudiants de décider librement de leur orientation.

Des pratiques similaires ont été constatées dans les centres de formation d'apprentis (CFA), qui ont essaimé depuis la loi de 2018. Certains CFA, profitant de ce que les postulants à l'apprentissage ne sont pas protégés par le droit du travail, font signer aux jeunes des contrats déséquilibrés prévoyant le versement de frais de réservation. D'autres écoles procèdent au recrutement massif de postulants à l'apprentissage, sur la promesse d'une formation entièrement prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco), mais sans les accompagner ensuite dans la recherche d'un contrat d'entreprise ; ces jeunes, une fois expiré le délai de trois mois prévu par la loi pour trouver un contrat, se voient contraints d'acquitter eux-mêmes le coût de la formation initiale dispensée par l'établissement.

Ces pratiques sont bien sûr en complète contradiction avec les principes fondamentaux de l'apprentissage, dont la gratuité est clairement prévue par le code du travail. Elles sont d'autant plus inacceptables que les futurs étudiants et les postulants à l'apprentissage sont particulièrement vulnérables dans la phase de recherche de leur formation.

Face à ces dérives, les pouvoirs publics paraissent singulièrement désarmés.

J'ai pu constater, au cours de mes auditions, que la connaissance des acteurs du secteur et de leurs méthodes par les services du ministère restait très lacunaire. Les obligations prévues par la loi en matière de contrôle et d'évaluation des acteurs privés sont par ailleurs très insuffisantes, tandis qu'aucun canal de remontée des signalements ne répond aujourd'hui aux besoins du terrain.

Néanmoins, la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des contrats déséquilibrés passés entre des étudiants et des organismes de formation. En particulier, dans une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant.

L'objet de la proposition de loi déposée par Yan Chantrel est d'interdire la conclusion de tels contrats déséquilibrés, en inscrivant dans la loi le caractère abusif de certaines clauses. Elle traduit la recommandation n° 18 du rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif.

Le premier de ses trois articles encadre les contrats passés entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur.

Je dois d'abord faire une précision importante sur le périmètre des établissements concernés. Comme vous le savez, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de définition législative des établissements privés à but lucratif, dans la mesure où celle de la lucrativité n'est pas consensuelle. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) m'a indiqué avoir lancé des travaux visant à préciser ce point ; néanmoins, le caractère lucratif d'un établissement ne peut à ce jour qu'être déduit, de manière imparfaite, de la finalité des bénéfices dégagés et de son statut juridique, selon l'approche préconisée par le rapport d'information de l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi l'article 1^er vise l'ensemble des établissements privés de l'enseignement supérieur, y compris, donc, les établissements privés de qualité que constituent notamment les Eespig. Au terme de mes auditions, il m'apparaît que cette solution n'est pas seulement indispensable au point de vue juridique ; elle également opérante en pratique. Les pratiques que nous souhaitons voir interdites doivent en effet l'être pour tous les établissements, d'autant qu'elles ne semblent pas toujours s'arrêter aux portes des établissements dits lucratifs.

Trois types de clauses contractuelles déséquilibrées sont visées.

Il s'agit d'abord de celles qui imposent le versement de frais de réservation, destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais se distinguent des acomptes sur frais de scolarité, qui, eux, viennent en déduction de la facture ensuite acquittée pour l'ensemble de l'année pédagogique. La facturation de tels frais joue sur la vulnérabilité des étudiants et l'inquiétude des familles, et leur interdiction pure et simple ne suscite pas de débat.

Il s'agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d'une année pédagogique, dans le but d'engager l'étudiant pour un cycle de formation complet.

Sont enfin visées les clauses limitant les possibilités du remboursement de l'étudiant en cas de résiliation anticipée du contrat, jusqu'à deux mois après le début de la formation.

Je vous proposerai une modification sur ces deux derniers points, afin de prévoir, plutôt que l'interdiction de certaines clauses, un droit absolu des étudiants à la résiliation des contrats de formation. Les établissements auront l'obligation de rembourser l'intégralité des éventuels frais déjà engagés, à l'exception des frais administratifs d'inscription, dont le montant maximal sera fixé par décret.

Je vous proposerai de prévoir que cette faculté pourra être exercée jusqu'à quinze jours avant chaque rentrée pédagogique, afin de répondre à deux difficultés posées par la rédaction de la proposition de loi.

La limitation de la durée contractuelle à une année pédagogique pourrait tout d'abord avoir des effets négatifs pour les étudiants, lesquels n'auront pas la garantie de pouvoir achever leur cycle de formation dans un établissement et pourraient se voir appliquer des majorations de tarifs chaque année.

Le délai de deux mois après la rentrée pourrait ensuite avoir un effet déstabilisateur pour les écoles recrutant sur concours, qui pourraient ne pas réussir à pourvoir les places laissées vacantes. Ce délai pourrait également avoir pour effet indirect d'encourager le débauchage d'étudiants recrutés dans des formations de qualité.

La proposition de loi prévoit l'inscription de ces dispositions dans le code de la consommation. Je vous proposerai de les faire figurer dans le code de l'éducation, pour deux raisons.

La première tient au débat juridique qui existe sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats de formation. Les contrats à visée professionnelle sont en principe exclus de la protection offerte par ce droit, ce qui laisse planer un doute sur la situation de certains étudiants, notamment lorsqu'ils effectuent une formation en alternance. La solution que je vous propose permettra de garantir la protection de tous les étudiants.

La seconde est d'ordre symbolique : je crois nécessaire d'affirmer que la formation ne constitue pas un simple acte de consommation.

L'article 2 prévoit des interdictions comparables dans les contrats des centres de formation d'apprentis. Il interdit les clauses prévoyant le versement de frais de réservation ainsi que celles qui limitent, en cas de départ anticipé du CFA ou lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avant l'expiration du délai de trois mois, le remboursement des frais administratifs ou de scolarité à la charge de l'apprenti.

Je vous proposerai également quelques aménagements sur cet article, d'ordre principalement rédactionnel et visant également à disjoindre ses dispositions de celles du code de la consommation.

L'article 3, enfin, inscrit la sanction de ces manquements dans le code de la consommation, lequel prévoit déjà une peine principale de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Cet article y ajoute une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un établissement d'enseignement supérieur, et d'y enseigner, éventuellement à titre définitif.

Je vous proposerai une nouvelle rédaction visant à améliorer la proportionnalité des peines encourues.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne permettra évidemment pas de régler tous les problèmes posés par le développement incontrôlé des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Toutefois, alors que les pouvoirs publics tardent à agir, elle apporte une réponse précise à des pratiques désormais bien identifiées. La rédaction que je vous propose permettra d'ailleurs de prendre un peu d'avance sur le projet de loi déposé une première fois par le Gouvernement le 30 juillet dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont les articles 8 et 9 proposent une approche comparable, mais dont l'inscription à l'ordre du jour du Parlement tarde à se concrétiser.

Notre commission a déjà pris position à plusieurs reprises sur les dérives des établissements à but lucratif. En particulier, notre rapporteur pour avis sur le budget de l'enseignement supérieur, Stéphane Piednoir, nous a alertés sur la captation incontrôlée des fonds publics de l'apprentissage par ces établissements.

En attendant la traduction de ces recommandations dans un texte d'ampleur sur le sujet, je vous propose de franchir aujourd'hui une première étape dans la régulation de ce secteur, en adoptant cette proposition de loi ciblée et efficace.

Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à l'encadrement des contrats conclus entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, à l'encadrement des contrats conclus entre les étudiants et les centres de formation d'apprentis et à la sanction des pratiques contractuelles abusives des établissements privés d'enseignement supérieur et des centres de formation pour apprentis.

Il en est ainsi décidé.

M. Stéphane Piednoir. - Nous sommes tous attachés ici à un enseignement supérieur de qualité. Les révélations de 2025 sur les pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses ont soulevé une indignation unanime et légitime ; chacun se souvient de l'impact du livre de Claire Marchal, Le Cube. Cet ouvrage ciblait une pratique limitée de certaines écoles d'un groupe, en lien d'ailleurs avec la dérégulation occasionnée par la réforme de l'apprentissage de 2018, que personne n'avait vraiment vue venir.

Je tiens à souligner la complémentarité entre le secteur public et le secteur privé dans l'enseignement supérieur, qui ne fait malheureusement pas consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique. En tant que législateur et organe de contrôle, nous devons exercer la même vigilance de chaque côté : du côté du recrutement dans les écoles privées et du côté de l'excellence des universités.

Je partage largement les intentions de l'auteur de ce texte, qui reprend la proposition de loi de notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui n'a pas pu être examinée à l'Assemblée nationale. Elle reprend également une partie des dispositions de la proposition de loi que j'ai déposée au Sénat en juillet dernier.

Il convient de définir ce qui est acceptable dans le contrat entre un étudiant et un établissement, quel qu'il soit, afin de s'assurer que les conditions d'une formation de qualité sont bien respectées, et en veillant à éviter toute généralisation à l'ensemble de l'enseignement supérieur privé. Le caractère lucratif d'un établissement n'est, à ce jour, pas défini et n'est d'ailleurs pas en soi un modèle à rejeter. La résiliation d'un contrat au cours d'un cursus peut d'ailleurs fragiliser le modèle économique de ce secteur, indépendamment de la qualité de la formation délivrée.

Les trois ministres de l'enseignement supérieur qui se sont succédé en un an partagent notre volonté de réguler l'enseignement supérieur privé et de limiter le marketing agressif qui peut exister, au détriment d'une orientation éclairée de nos jeunes et de leurs familles. Toutefois, les perturbations institutionnelles de l'an dernier et certaines tergiversations ministérielles n'ont pas permis d'examiner le projet de loi qui a été soumis au conseil des ministres en juillet 2025. Ce retard sera rattrapé d'ici quelques semaines, puisque ce projet de loi a été déposé au Sénat ; son inscription à notre ordre du jour aura probablement lieu la semaine prochaine, lors de la prochaine Conférence des présidents.

Je porterai un regard d'une grande bienveillance sur cette proposition de loi. Je proposerai quelques amendements de portée limitée, dans l'attente du projet de loi, qui devra couvrir beaucoup plus largement l'enseignement supérieur, en s'intéressant par exemple à certaines dénominations baroques de diplôme.

Nous approuverons les dispositions de cette proposition de loi et nous voterons les amendements du rapporteur.

M. Ahmed Laouedj. - Cette proposition de loi répond à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : l'essor rapide de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, dans un contexte de tension extrême sur l'accès à l'enseignement supérieur public.

Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes se retrouvent sans solution à l'issue du processus de Parcoursup ou sont orientés par défaut vers des filières qui ne correspondent ni à leurs compétences ni à leurs aspirations. Cette situation crée un sentiment d'échec, d'injustice et de relégation particulièrement fort dans les territoires que je représente.

C'est dans ce contexte que certains établissements privés lucratifs prospèrent, parfois en exploitant le désarroi des familles et la désorganisation des parcours d'orientation. Diplômes aux intitulés flous, promesses peu fiables d'employabilité élevée, frais importants, clauses abusives : les dérives sont désormais documentées, reconnues par la DGCCRF et dénoncées par de nombreux rapports.

Il ne s'agit pas ici d'opposer le public et le privé ni de remettre en cause des établissements sérieux et reconnus. Il s'agit de poser des règles claires, de garantir la transparence, la loyauté contractuelle et la protection des étudiants, qui ne peuvent être considérés comme des consommateurs captifs. Encadrer le privé lucratif, c'est aussi envoyer un signal clair : l'échec de l'orientation ne peut devenir un modèle économique. L'éducation n'est pas une marchandise ; elle est un droit, un investissement collectif et une promesse républicaine.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons cette proposition de loi, tout en appelant à un réinvestissement massif dans l'enseignement supérieur public.

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. - Ce texte est inspiré d'une proposition de loi de notre collègue Emmanuel Grégoire à l'Assemblée nationale, qui n'avait pas eu de débouché, parce que l'on était dans l'attente permanente d'un éventuel projet de loi, lequel semble arriver enfin à l'ordre du jour de nos travaux. Nous avons donc considéré qu'il était important de nous saisir nous-mêmes du sujet pour envoyer un message aux étudiants qui subissent les pratiques commerciales abusives de ces établissements privés à but lucratif.

Ce texte fait suite aux nombreuses dérives révélées, notamment par la DGCCRF et par le livre de Claire Marchal, lequel se focalise d'ailleurs sur un seul groupe, alors que le phénomène est beaucoup plus large.

Toutefois, quel est le terreau de ces dérives ? C'est bel et bien le manque de moyens de l'enseignement supérieur public. Ces écoles profitent de l'affaiblissement de nos universités. Elles ont trouvé un marché à conquérir, une manne fondée souvent sur l'anxiété des familles, liée à Parcoursup, quant à l'avenir de leurs enfants. Il s'agit aussi d'une manne financière, due au soutien à l'apprentissage depuis 2018, un véritable marché pour ces groupes.

Dans ce contexte, l'esprit de cette proposition de loi est d'instaurer des garde-fous pour garantir un accès de tous à l'enseignement supérieur. Nos étudiants ne sont pas et ne doivent pas être des marchandises. Il s'agit donc de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et apprentis et les établissements privés lucratifs.

Un point me paraît particulièrement scandaleux : les frais de réservation. Ces derniers s'appuient sur des clauses contractuelles abusives, puisque le remboursement n'en est pas possible. D'ailleurs, lorsqu'un étudiant étranger qui a déjà acquitté ces frais n'obtient pas le visa nécessaire pour venir étudier en France, il ne peut se faire rembourser. Il y a donc également un enjeu d'image de notre pays à l'étranger, ces arnaques ternissent la réputation de la France. Il convient donc d'instaurer des sanctions applicables aux responsables de ces établissements afin de faire condamner ces pratiques.

Je tiens à saluer les amendements du rapporteur. Leur adoption permettra d'améliorer la rédaction légistique du texte, en particulier en inscrivant les dispositions de l'article 1^er dans le code de l'éducation, et de mieux identifier son objet en réécrivant l'intitulé de la proposition de loi.

Enfin, je me réjouis que, depuis le dépôt de la proposition de loi d'Emmanuel Grégoire, le débat ait fait bouger les lignes, comme l'illustre le projet de loi qui vise à renforcer la lisibilité de l'offre de formation et qui va plus loin, via l'intégration dans Parcoursup et la constitution d'un agrément spécifique. La prise de conscience de ces abus est désormais générale, c'est une première victoire. J'espère une seconde avancée, celle de l'adoption de ce texte par le Sénat le 11 février prochain, sans attendre le projet de loi.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le groupe Union Centriste salue l'initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cette proposition de loi d'une actualité brûlante met en lumière les dérives préoccupantes de certains établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.

L'actualité récente nous rappelle l'urgence d'agir. En mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marchal, Le Cube, a fait l'effet d'une bombe. Fruit de deux années d'investigation reposant sur 150 témoignages et près de 1 000 documents exclusifs, cet ouvrage révèle les méthodes du groupe Galileo Global Education, leader du secteur avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 210 000 étudiants.

Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés : la course à la rentabilité y prime la qualité pédagogique. Des étudiants du cours Florent ne suivent par exemple que neuf heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an. D'autres étudiants, endettés, voient leurs rêves professionnels s'effondrer faute d'accompagnement.

Les chiffres sont édifiants. En vingt ans, la part du secteur privé est passée de 15 % à 26 % des effectifs d'étudiants. Jusqu'à 400 000 jeunes seraient concernés par l'enseignement supérieur privé lucratif. L'enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formations fermant du jour au lendemain, arnaques aux frais d'inscription, écoles fantômes servant à obtenir des visas étudiants : les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.

Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité des jeunes en quête d'orientation. Je tiens à souligner l'excellent travail accompli par notre rapporteur David Ros. Ses amendements contribueront à améliorer substantiellement le texte initial. L'insertion des dispositions dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation garantit une meilleure sécurité juridique et l'harmonisation des sanctions assure une proportionnalité bienvenue.

Notre groupe est favorable à ce texte, sous trois réserves.

D'abord, ce texte présente une redondance avec le projet de loi n° 313, déposé par Philippe Baptiste le 22 janvier 2026, qui traite déjà de l'encadrement de l'enseignement supérieur privé. Il serait peut-être plus opportun d'enrichir le texte gouvernemental par voie d'amendements plutôt que de multiplier les véhicules législatifs.

Ensuite, il ne constitue qu'une première étape. Des questions essentielles demeurent, telles que la définition juridique du caractère lucratif, la labellisation, l'allocation de titres académiques et, surtout, le rôle d'acteurs publics comme Bpifrance dans le financement de groupes lucratifs comme Galileo, une incohérence troublante des investissements publics.

Enfin, il se concentre principalement sur les relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement aux besoins de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de la qualité des formations restent largement insuffisants.

Néanmoins, malgré ces réserves, le groupe Union Centriste portera sur ce texte un regard très bienveillant, pour trois raisons. En premier lieu, ce texte affirme solennellement que le Sénat, dans sa diversité politique, se mobilise pour protéger nos étudiants. En deuxième lieu, les mesures proposées - interdiction des frais de réservation, encadrement des droits de résiliation, remboursement des frais - constituent des avancées concrètes dans la lutte contre les abus contractuels. En troisième lieu, l'urgence de la situation commande d'envoyer un signal fort. Chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de pratiques abusives. L'éducation ne saurait être une marchandise.

En conséquence, le groupe Union Centriste se prononcera pour l'adoption de ce texte.

M. Pierre Ouzoulias. - Quelle est la situation sur le terrain ? À Nanterre, 50 % des lycéens se tournent vers l'enseignement supérieur privé lucratif. Ils ont une université de 35 000 étudiants sur leur territoire, mais ils vont vers le privé lucratif, parce que, pour des raisons diverses, ils ont le sentiment d'être exclus de l'enseignement public et ils sont rassurés par les méthodes du privé, où tout est très simple : il suffit de signer et l'on est intégré. Cet enjeu est fondamental ; l'université permettait la cohésion sociale, le contrat républicain, l'excellence et la promotion sociale. Pourtant, dans une commune comme Nanterre, la moitié des jeunes sont dans l'enseignement privé. C'est un souci majeur.

Par ailleurs, je le signale, les banqueroutes vont se poursuivre. Bien évidemment, il sera demandé aux universités publiques d'accueillir les étudiants en milieu d'année scolaire, avec les résultats que l'on peut imaginer. Pour la plupart de ces sociétés, le budget le plus important est celui de la communication, avant l'enseignement ou les locaux.

Je craignais initialement qu'il n'y ait une concurrence entre cette proposition de loi et le projet de loi du ministre, mais, en réalité, ces deux textes se complètent opportunément. La présente proposition de loi cible les aspects contractuels. Si cela peut nous éviter de revenir sur ces questions techniques lors de la discussion du projet de loi, ce sera très positif.

Lors de la discussion du projet gouvernemental, il faudra aborder une question de fond : la collation des grades. Est-ce encore à l'État de l'assurer ? C'est un élément déterminant et constitutif du modèle universitaire français. Le Gouvernement n'est pas toujours très clair sur ce sujet.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky votera pour cette proposition de loi.

Mme Mathilde Ollivier. - Cette proposition de loi répond à l'urgence, du triple point de vue du respect des droits des étudiants, de la qualité de notre enseignement supérieur et de nos finances publiques.

Le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine expansion ; il est passé de 15 % des étudiants dans les années 1990 à 26 % aujourd'hui. Cette progression est portée en grande partie par la croissance de l'enseignement privé à but lucratif, qui représente aujourd'hui la moitié des étudiants dans le privé.

En outre, en ne régulant pas ce secteur, on renforce les inégalités sociales, car certaines de ces écoles, très fortes en marketing, attirent des jeunes dont les familles n'ont pas forcément les codes de l'enseignement supérieur. Cela entraîne l'endettement de certaines catégories de la population, c'est catastrophique.

Ce secteur est dominé par de grands groupes, dont le chiffre d'affaires dépasse les centaines de millions d'euros. Ces écoles se financent à la fois par les frais de scolarité et, depuis 2018, par les fonds publics, via les aides à l'apprentissage. Cette manne financière a attiré de nombreux acteurs privés, qui profitent de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits au détriment des ressources publiques.

Nous soutenons donc pleinement cette proposition de loi. Étant examinée dans le cadre d'une niche parlementaire, elle ne peut traiter l'ensemble des besoins de régulation du secteur privé lucratif, mais elle nous permettra de protéger spécifiquement les étudiants dans leurs relations contractuelles avec leur école, en interdisant explicitement certaines pratiques abusives, qui nuisent directement au portefeuille de nos jeunes.

Toutefois, nous partageons tous le constat qu'une réforme structurelle visant à mieux encadrer le secteur est nécessaire. Nous espérons que la promesse d'un projet de loi sera bientôt tenue.

Je signale pour conclure que, comme l'auteur de la proposition de loi, je suis régulièrement alertée sur la question des clauses de réservation, qui nuisent véritablement à la réputation de l'enseignement français à l'étranger. Par ailleurs, j'ai rencontré des étudiants étrangers ayant des difficultés à renouveler leur titre de séjour entre deux années scolaires, mais payant tout de même leurs frais de scolarité pendant des mois, sans pouvoir assister aux cours.

Nous soutenons bien sûr avec force cette proposition de loi.

Mme Laurence Garnier. - Nombre d'orateurs ont rappelé l'explosion de l'enseignement supérieur privé lucratif au cours des vingt dernières années, qui s'explique par deux phénomènes majeurs : le facteur démographique - l'arrivée massive d'étudiants dans l'enseignement supérieur français - et la défiance croissante à l'égard de nos universités, sujet sur lequel David Ros, Pierre-Antoine Levi et moi avons travaillé avec voilà quelques mois. Il va falloir remédier à cette situation, car l'université française doit avoir une exigence d'excellence pour toutes les familles, en particulier pour les plus fragiles.

J'adhère à cet égard aux propos de Mathilde Ollivier sur les familles modestes qui préfèrent se tourner vers ces écoles privées lucratives plutôt que vers l'université, en raison d'une certaine perte de confiance dans le système universitaire français. Cette défiance est d'ailleurs en partie liée, mais pas seulement bien sûr, au signal-prix négatif qu'ont souligné certains présidents d'université : si ce n'est pas cher, cela ne doit pas être de bonne qualité...

Nous avons donc un important travail à accomplir pour restaurer la confiance à l'égard de nos universités et permettre à toutes les familles d'obtenir des diplômes de qualité reconnus par l'État, plutôt que des diplômes non reconnus qu'elles paient très cher, trop cher.

Je salue donc les avancées contenues dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, j'aimerais avoir votre avis sur le sujet des écoles fantômes et de l'image de notre enseignement supérieur à l'échelon international ; la réputation de la France est en jeu. En outre, certaines écoles exploitent la misère de certains pays. Ainsi, au Mans, une école a été fermée voilà deux ans, car ses responsables vendaient de faux documents à en-tête de leur établissement pour permettre à des étudiants étrangers d'entrer ou de se maintenir sur le territoire national. Avez-vous des éléments permettant d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ?

M. Jacques Grosperrin. - Je souhaite réagir aux propos tenus sur Parcoursup, car ils donnent l'impression que toute la responsabilité de cette situation incombe à cette plateforme. En réalité, la responsabilité échoit aux formations qui sont proposées.

Ainsi, puisque l'on évoque la marchandisation du savoir, je veux mettre le doigt sur un phénomène dont les sénateurs représentant les Français établis hors de France ne parlent pas : les conduites d'évitement qui existent dans l'autre sens. Par exemple, 5 000 étudiants français suivent leur cursus de médecine à l'étranger - personne n'a l'air de s'en émouvoir - et, quand ils réintègrent le système français via l'internat, seuls 3 % d'entre eux passent ce cap, contre 83 % des étudiants issus du système français. Arrêtons donc de fermer les yeux sur toutes ces pratiques...

Le vrai problème est celui des formations dispensées à l'université. Mettons fin au numerus clausus, devenu numerus apertus. Réfléchissons à la création de plus de formations de qualité.

M. Max Brisson. - Je salue Yan Chantrel et ses collègues du groupe SER, ainsi que le rapporteur David Ros. Grâce à vous, mes chers collègues, après les élections municipales parisiennes, Emmanuel Grégoire aura tout le loisir de reprendre votre texte à l'Assemblée nationale et de poursuivre ainsi le travail que nous sommes en train d'accomplir...

Je souhaite replacer nos débats dans le temps long ; il faut remettre de l'ordre dans un système qui est devenu hors de contrôle. L'histoire de l'enseignement supérieur est un combat entre liberté et monopole. Il y a d'abord eu le monopole de l'Église catholique, contre lequel même François I^er lui-même a entendu lutter en créant le Collège royal ; ce monopole s'inscrivait d'ailleurs dans un pluralisme extrêmement fort de l'Église.

Ensuite, après la Convention, Bonaparte a imposé un autre type de monopole, avec l'instauration d'un grand maître de l'université, compétent de l'école élémentaire au Collège de France.

M. Pierre Ouzoulias. - Je suis nostalgique...

M. Max Brisson. - Puis, tout au long du XIX^e siècle, des remises en cause de ce monopole ont créé un nouvel équilibre : la loi Guizot pour le primaire, la loi Duruy pour le secondaire, puis la loi Dupanloup, avec l'apparition des instituts catholiques.

Cet équilibre a créé un système très particulier, dans lequel les grandes écoles ont souvent eu un rôle essentiel aux dépens de l'université. Ainsi, dans notre pays, l'université a souvent été réduite à la portion congrue par rapport aux écoles consulaires, aux écoles des autres ministères et au système des classes préparatoires. Curieux pays, où les docteurs ont un statut très inférieur à ce qu'ils ont dans d'autres pays d'Europe ! Bref, c'est un système fondé sur la complémentarité, la concurrence et la hiérarchie, et dans lequel l'université n'a pas toujours été la mieux placée.

C'est dans ce contexte que se sont développés de nombreux établissements d'enseignement privé, en concurrence avec des établissements consulaires ou relevant d'autres ministères que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Incontestablement, il y a eu des dérives au cours des dernières années, en raison de certains effets d'aubaine, et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite Pénicaud, n'y est pas étrangère.

Le présent texte, que nous approuverons largement tout en proposant de l'amender à la marge dans l'hémicycle, ne règle sans doute pas tout. En tout état de cause, le débat doit viser à conserver un juste équilibre entre la liberté et la sécurité des étudiants, à maintenir la complémentarité entre le public et le privé, et à sécuriser les parcours des étudiants.

Le groupe Les Républicains interviendra dans cet état d'esprit, afin de ne pas remettre en cause l'enseignement privé, tout séparant le bon grain de l'ivraie.

Je félicite Yan Chantrel d'avoir su tirer subtilement profit des procrastinations du Gouvernement, en déposant son texte au bon moment. Je rends hommage à l'excellence parlementaire de notre collègue !

Mme Catherine Belrhiti. - Nous observons depuis une dizaine d'années une forte croissance de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, avec un développement de modèles économiques reposant sur des droits d'inscription élevés, une communication commerciale intensive et une promesse d'insertion professionnelle parfois insuffisamment étayée. D'où la multiplication des alertes institutionnelles sur les pratiques commerciales, la qualité des formations et la protection juridique des étudiants.

La présente proposition de loi cible l'enseignement supérieur privé à but lucratif, mais les statuts et modèles économiques de ces établissements sont très hétérogènes. Pourriez-vous préciser les critères retenus pour déterminer quand un établissement est à but lucratif ? Comment garantir que seuls les établissements présentant des risques avérés pour les étudiants seront visés, sans affecter les établissements privés d'intérêt général ou associatifs ?

Le texte prévoit un renforcement des obligations d'information sur les diplômes, les frais et les débouchés professionnels. Quels dispositifs ont été envisagés pour rendre ces informations juridiquement opposables aux établissements ? Comment le texte s'articulera-t-il avec les obligations existantes, notamment celles qui sont prévues par le code de la consommation contre les pratiques commerciales trompeuses ?

Enfin, l'enregistrement des diplômes et certificats au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) constitue déjà un repère essentiel pour les étudiants. Comment le texte s'articulera-t-il avec les différents dispositifs existants afin d'éviter les doublons de contrôle, tout en renforçant la sécurité juridique et l'information transparente pour les étudiants ?

M. David Ros, rapporteur. - Madame Belrhiti, cette loi n'a pas pour objet d'entrer dans les détails que vous évoquez. Les précisions relatives aux agréments, aux contrôles et aux partenariats seront abordées par le projet de loi du Gouvernement.

Ainsi que je l'ai indiqué dans mon propos introductif, il n'est pas possible en droit de viser uniquement les établissements à but lucratif, et la proposition de loi porte sur l'ensemble des établissements privés.

Madame Garnier, l'effet de ce phénomène sur l'image de l'enseignement supérieur français à l'étranger a été soulevé lors des auditions, sans être quantifié, par la DGCCRF et l'Association nationale des apprentis de France (Anaf), car des étudiants étrangers bernés associent leur mésaventure à l'ensemble du système français.

Monsieur Levi, est-ce le hasard ou y a-t-il un lien de causalité entre les deux textes ? Difficile à dire. En tout état de cause, l'initiative sénatoriale est celle qui a lancé le débat sur ces questions. La proposition de loi permet de prendre de l'avance sur les articles 8 et 9 du projet de loi.

Enfin, je remercie Max Brisson de son cours d'histoire et, en effet, ce texte pourra être repris à l'Assemblée nationale, soit par Emmanuel Grégoire, soit par Michel Barnier...

M. Laurent Lafon, président. - J'indique que le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé serait débattu dans cette commission le 13 avril prochain.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-1 rectifié bis procède à une réécriture globale de l'article 1^er. Il vise à insérer les dispositions prévues dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation, pour les raisons symboliques et de sécurité juridique que j'ai mentionnées.

Il remplace l'interdiction des clauses limitant la possibilité pour l'étudiant de résilier le contrat de formation ainsi que l'interdiction des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique par l'affirmation d'un droit général de résiliation permettant à l'étudiant de rompre le contrat de formation jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique.

Enfin, il a pour objet de moduler les sanctions prévues, afin d'assurer leur proportionnalité aux manquements visés.

L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-2 procède à une réécriture globale de l'article 2, relatif aux CFA, pour y apporter des aménagements d'ordre rédactionnel ou tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 1^er.

Il remplace le régime des clauses abusives par un régime de clauses réputées non écrites. En effet, en raison de l'inapplicabilité du droit de la consommation, dont relèvent les clauses abusives, aux contrats à finalité professionnelle que constituent les contrats d'apprentissage, cette solution est plus opérante sur le plan juridique.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-3 tend à supprimer l'article 3, relatif aux sanctions applicables aux auteurs de manquements aux dispositions de la proposition de loi, pour tenir compte des amendements que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 3 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. David Ros, rapporteur. - Au travers de mon amendement COM-4, je propose de modifier l'intitulé du texte, afin de le faire mieux correspondre à son objet. Nous l'intitulerions : « Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés. »

L'amendement COM-4 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements de la rapporteure examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, avant de nous séparer, je vous rappelle que notre réunion de la semaine prochaine sera spécifique, puisqu'il s'agira d'un colloque. Nous nous retrouverons donc dans la salle Clemenceau, à l'occasion d'un débat de haut niveau.

La réunion est close à 11 h 45.