- Mardi 10 février 2026
- Mission d'information sur le Centre national de la musique - Désignation de rapporteurs
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - Désignation de rapporteurs
- Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Désignation de rapporteurs
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques
- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 10 février 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 16 h 30.
Mission d'information sur le Centre national de la musique - Désignation de rapporteurs
La commission désigne Mme Annick Billon et Mme Béatrice Gosselin rapporteures de la mission d'information sur le Centre national de la musique.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - Désignation de rapporteurs
La commission désigne Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure sur la proposition de loi n° 304 (2025-2026) visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, présentée par Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, sous réserve de son inscription à l'ordre du jour.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. Stéphane Piednoir rapporteur sur le projet de loi n° 313 (2025-2026) relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, , sous réserve de son inscription à l'ordre du jour.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner deux amendements de séance proposés par notre rapporteur Cédric Vial sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. En effet, il nous faut les déposer avant le délai limite fixé à jeudi midi afin qu'ils puissent être examinés ensuite par la commission des affaires économiques.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Par coordination avec un amendement que nous avions adopté lors de l'établissement du texte de la commission, l'amendement 115 tend à supprimer la mention de la saisine possible du juge par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour contrôler le respect par les fournisseurs de services intermédiaires des dispositions du règlement sur la publicité politique.
En effet, l'Arcom dispose elle-même des pouvoirs nécessaires pour sanctionner les fournisseurs de services intermédiaires visés par la LCEN, sans avoir besoin de recourir à l'autorité judiciaire.
D'ailleurs, l'Arcom n'a jamais utilisé une telle possibilité, qui lui est ouverte depuis bientôt deux ans. L'amendement tend ainsi à supprimer une disposition qui ne fait qu'apporter de la confusion : rien ne justifie l'existence de deux voies différentes pour exercer les mêmes prérogatives, sans qu'aucun critère ne détermine le choix de l'une ou de l'autre de ces voies.
La commission émet un avis favorable à l'amendement 115.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel 116.
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements déposés sur le texte de la commission relatif à la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, dont nous débattrons demain après-midi dans l'hémicycle.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement de suppression n° 4. La semaine dernière, nous avons adopté un amendement de rédaction globale de l'article 1er dont l'objectif est de définir précisément la notion de « liberté académique » et de l'encadrer par la notion d'intégrité scientifique, pour nous assurer que ce droit ne s'exerce pas en dehors de tout cadre.
En revanche, nous pourrions compléter la définition de la liberté d'expression, composante de la liberté académique, comme le proposent deux amendements qui suivent.
M. Max Brisson. - Avec Stéphane Piednoir, nous nous sommes partagé les rôles : il sera le gentil et moi le méchant. Je maintiens cet amendement : nous nous opposons à l'avis de la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - Mes chers collègues, je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis. Alors qu'il est couramment admis dans le monde universitaire que la liberté académique repose sur trois composantes, cet amendement tend à supprimer la référence à la liberté d'expression.
Par ailleurs, la liberté d'enseignement revient à celle de choisir la pédagogie : mentionner les deux me semble tautologique. En outre, le terme « pédagogie » est surtout utilisé dans le cadre de l'enseignement scolaire, et moins dans celui de l'enseignement supérieur.
En revanche, je vous propose d'émettre un avis favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié bis et 6 rectifié bis, lesquels visent à préciser la notion de liberté d'expression des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.
Comme je l'ai souligné lors de la présentation de mon rapport, celle-ci se rapporte à leur domaine de compétences, c'est-à-dire au périmètre de leurs travaux d'enseignement et de recherche.
Les auteurs souhaitent apporter cette précision, en reprenant les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, issu de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite loi Faure.
J'y suis favorable, en espérant que cette disposition permette de recueillir une plus large majorité sur ce texte. Mes chers collègues, j'attire toutefois votre attention sur un point : les « principes de tolérance et d'objectivité » dont il est fait mention me semblent difficile à interpréter. Il faudra sans doute retravailler la référence à ces principes au cours de la navette.
M. Stéphane Piednoir. - J'étais partagé entre les deux modifications que je propose, et je me rangerai probablement à l'avis de la rapporteure en séance. Les notions de tolérance et d'objectivité figurent déjà dans le code de l'éducation : nous pouvons nous appuyer sur elles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié bis et 6 rectifié bis.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à mieux encadrer les zones à régime restrictif (ZRR). À titre personnel, il me semble essentiel de mieux encadrer ces zones dans une logique de stricte proportionnalité et de permettre aux chercheurs et enseignants-chercheurs concernés par une mesure d'interdiction d'accès à leur lieu de recherche de rapidement contester celle-ci devant un juge. En effet, alors que les conséquences de telles mesures d'interdiction sont importantes pour la suite des travaux des personnes concernées, celles-ci ne peuvent bien souvent formuler aucun recours.
Je remercie notre collègue Monique de Marco d'avoir déposé cet amendement qui permettra d'évoquer ce sujet en séance. Toutefois, sa rédaction mériterait sans doute d'être retravaillée. Aussi, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Stéphane Piednoir. - Nous nous en remettrons à l'avis du Gouvernement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - Il revient aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche, en tant qu'institutions et lieux de production et de transmission du savoir, de défendre la liberté académique et d'assurer la protection de leurs personnels.
D'une logique de réaction ponctuelle en cas d'atteinte à la liberté académique, les établissements et les organismes doivent passer à une stratégie proactive, fondée sur la promotion de cette liberté, la prévention structurelle des menaces et l'accompagnement systématique des personnels visés.
Je précise que France Universités est favorable au principe d'une politique institutionnelle explicite de protection de la liberté académique, dès lors qu'elle s'inscrit dans le respect de l'autonomie des établissements, ce qui est le cas avec la rédaction retenue par la commission.
J'émettrai donc un avis défavorable à l'amendement n° 5 de suppression de l'article 2.
M. Max Brisson. - Nous aurons le débat en séance, mais je maintiens mon amendement de suppression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - À ce jour, l'observation et la documentation de la liberté académique ne font l'objet d'aucune structuration nationale, ce qui empêche d'avoir une vision exhaustive des menaces pesant sur elle. Il me semble donc important de confier cette mission à une autorité indépendante.
La présidente du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) et le directeur de l'Office français de l'intégrité scientifique (Ofis), très ouverts à cette extension de leurs missions, estiment qu'il existe une complémentarité entre l'observation et la documentation de l'intégrité scientifique et celles de la liberté académique. Une piste de travail intéressante consisterait à prendre appui sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique pour promouvoir et défendre la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis. Le dispositif a déjà beaucoup évolué depuis la version initialement proposée, afin notamment d'éviter de créer une instance supplémentaire. Il nous semble toutefois important de conserver une telle mission d'observation, dont les contours pourraient être précisés au cours de la navette.
M. Stéphane Piednoir. - Nous avons bien pris en compte le travail de la rapporteure, qui a accepté la suppression de nombreux articles de la proposition de loi initiale et beaucoup réécrit l'article 3, dans le bon sens. Cet amendement de suppression a toutefois pour objet de débattre de l'évaluation de la liberté académique, afin qu'une telle mission ne soit pas confiée à un observatoire ad hoc.
M. Adel Ziane. - Nous proposons que le Hcéres remplisse cette mission !
M. Stéphane Piednoir. - Ce n'était pas ce qui était inscrit dans la version initiale de la proposition de loi. Les auditions ont permis d'apporter un éclairage un peu différent sur ceux qui s'autoproclament compétents pour évaluer la liberté académique dans notre pays. Nous avons tenu à déposer cet amendement de suppression. Avant de confier au Hcéres une mission supplémentaire, que celui-ci vise déjà l'intégrité scientifique ! Une fois cela acquis, nous ne verrons pas de problème à lui confier une mission relative à la liberté académique. Je maintiens l'amendement de suppression pour que nous clarifiions les enjeux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - Il ne semble pas opportun de prévoir un cadre spécifique d'application de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs. Pour tous les agents publics, la faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions entraîne l'impossibilité de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle. Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Monique de Marco. - Je me suis inspirée des auditions conduites à la suite de l'assassinat de Samuel Paty, qui ont établi qu'on lui avait indirectement reproché d'avoir commis une faute professionnelle en montrant certaines images. Cet amendement a pour objet d'inviter à la prudence quant à la qualification de ce type de fautes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - L'amendement n° 10 tend à reprendre une proposition du rapport sur les procédures bâillons de la commission présidée par Denis Mazeaud en 2017 : seul le ministère public aurait la possibilité de poursuivre en diffamation ou injure un enseignant-chercheur ou un chercheur.
À titre personnel, une telle proposition me semble intéressante. Je vous propose que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10.
Mme Karine Daniel, rapporteure. - L'amendement n° 7 rectifié vise à permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de dénonciation calomnieuse de l'un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs.
Si je partage l'objectif des auteurs de cet amendement, il me semble nécessaire de retravailler le dispositif proposé. En effet, pour que l'établissement puisse être reconnu partie civile, il faut prouver qu'il y a dénonciation calomnieuse ; or celle-ci ne peut être prouvée qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation. Le dispositif a une dimension tautologique : je vous propose d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.
M. David Ros, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié prévoit que toute résiliation d'un contrat de formation doive être justifiée par un motif sérieux et légitime.
Une telle modification reviendrait à vider le texte de sa portée. L'objectif de la proposition de loi est de permettre aux étudiants de décider librement de leur orientation, en dehors de toute pression financière. Or, il n'est pas certain que le choix de se tourner vers une autre filière soit considéré comme un motif recevable par les établissements.
En outre, la notion de « motif sérieux et légitime », floue, donnera lieu à un abondant contentieux, au détriment des étudiants. La rédaction proposée est d'ailleurs moins protectrice que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prend en considération la possibilité pour les établissements de pourvoir la place laissée vacante. Elle est également plus restrictive que l'article 8 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, que nous examinerons à la fin du mois de mars prochain.
Je partage toutefois la préoccupation de protéger les établissements face à des changements d'avis intempestifs. Cette préoccupation pourrait être réglée par l'adoption de l'amendement n° 2 rectifié, qui vise à étendre le délai minimal de résiliation à trente jours.
Monsieur Piednoir, je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
M. David Ros, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié étend de quinze à trente jours le délai minimal de rétractation. Je partage la préoccupation de ne pas déstabiliser le fonctionnement des établissements privés de qualité, notamment ceux qui recrutent sur concours, qui doivent disposer de davantage de temps pour pourvoir les places laissées vacantes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
M. David Ros, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié supprime la possibilité de résilier le contrat de formation au début de chaque année pédagogique.
La rédaction votée en commission ne met pas en danger les établissements de qualité, dans lesquels les étudiants souhaitent poursuivre jusqu'au diplôme. Elle vise ceux qui ont des comportements abusifs : les étudiants ne doivent pas être contraints de suivre de telles formations pendant plusieurs années. C'est la contrepartie du délai de résiliation défini avant le début de l'année pédagogique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. David Ros, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié précise que l'interdiction des frais de réservation s'entend à l'exclusion des arrhes.
Les frais de réservation sont facturés sous plusieurs formes. Ils sont parfois liés à une prestation de service de réservation, et viennent s'ajouter au coût de la scolarité. Ils constituent le plus souvent des arrhes, versées plusieurs mois à l'avance et non remboursables en cas de résiliation du contrat. L'adoption de cet amendement conduirait donc à vider l'interdiction des frais de réservation de son objectif.
Je suis néanmoins d'accord pour considérer que la définition des frais de réservation est perfectible et devrait être améliorée dans la suite de la navette.
Monsieur Piednoir, je vous propose donc de retirer cet amendement, et de continuer à travailler ce point au cours de la navette ou dans le cadre de l'examen du projet de loi à venir. À défaut, l'avis serait défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
M. David Ros, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que celles exposées sur l'amendement n° 1 rectifié, mon cher collègue, je vous propose de retirer l'amendement n° 4 rectifié. Nous pourrons améliorer la définition des frais de réservation au cours de la suite de la navette.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.
M. David Ros, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que celles exposées sur l'amendement n° 3 rectifié, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 5 rectifié, qui vise à demander aux apprentis de fournir un « motif sérieux et légitime » s'ils souhaitent quitter leur formation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 17 h 00.