- Mercredi 7 Janvier 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Demande de saisine pour avis
- Situation de la filière française de l'animation - Audition de MM. Hervé Dupont, directeur général délégué de Fortiche Production, Samuel Kaminka, président d'AnimFrance, Mme Valérie Moatti, directrice générale de l'école Gobelins Paris, MM. Franck Petitta, directeur général de l'école Georges Meliès, et Marc du Pontavice, président-directeur général de Xilam (sera publié ultérieurement)
- Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers - Examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 7 Janvier 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 10.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Demande de saisine pour avis
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je vous propose de nous saisir pour avis sur le projet de loi n° 118 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. Notre commission sera déléguée au fond pour l'article 35 de ce projet de loi, qui a pour objet la régulation de la publicité politique.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
Situation de la filière française de l'animation - Audition de MM. Hervé Dupont, directeur général délégué de Fortiche Production, Samuel Kaminka, président d'AnimFrance, Mme Valérie Moatti, directrice générale de l'école Gobelins Paris, MM. Franck Petitta, directeur général de l'école Georges Meliès, et Marc du Pontavice, président-directeur général de Xilam (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Je vous informe que les amendements nos 2, 4, 5 et 6 ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à supprimer l'article 1er. Vous comprendrez que je n'y suis pas favorable à titre personnel. Toutefois, je m'en remettrai à l'avis de la commission.
Je tiens à rappeler que cette proposition de loi ne modifie pas la situation actuelle concernant l'intervention des AESH sur le temps périscolaire ou pendant la pause méridienne.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui prévoit l'instauration obligatoire de la langue française parlée complétée (LfPC). J'y suis personnellement défavorable, mais, encore une fois, je m'en remettrai à l'avis de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 1 vise à repousser de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 2, afin de laisser du temps pour former des codeurs supplémentaires. Il s'agit d'une solution de compromis intéressante à laquelle je suis évidemment favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 7 rectifié concerne le codage de la LfPC dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 3, qui actualise pourtant une disposition du code de l'éducation devenue caduque. En 2019, nous avons imposé aux collectivités territoriales l'obligation de respecter les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des bâtiments d'enseignement. Il se trouve que ce dernier a été supprimé en 2020.
L'article permet de souligner que l'école inclusive va au-delà de la question de l'accessibilité, pour laquelle les collectivités ont d'ailleurs fait beaucoup d'efforts au cours des vingt dernières années.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 3 vise à permettre aux établissements homologués du réseau d'enseignement français à l'étranger d'organiser un débat sur la mise à disposition d'un local pour faciliter l'accompagnement des enfants concernés. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise à supprimer l'article 4. Il me semble qu'il y a une incompréhension au sujet de cet article. Celui-ci prévoit, comme pour les enseignants et les chercheurs, un statut dérogatoire à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Les missions, comme pour les autres corps de la fonction publique, ne relèvent pas de la loi, mais sont définies par les statuts à l'issue du dialogue social. Les représentants des syndicats que nous avons entendus dans le cadre de nos travaux ont d'ailleurs insisté sur ce point.
À titre personnel, je m'oppose à la suppression de cette disposition, mais je m'en remets à l'avis de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 12 vise à supprimer l'article 5, relatif au gage financier. J'y suis personnellement défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - L'amendement n° 13 a pour objet de modifier l'intitulé de la proposition de loi. Je suis très surprise que vous alliez jusqu'à supprimer toute référence à l'intégration des AESH dans la fonction publique, d'autant que vous cherchez déjà à supprimer la plupart des articles du texte.
M. Cédric Vial. - Il s'agit d'un amendement de repli, dont la présentation en séance dépendra du vote des autres amendements. Je le retirerai si cela est nécessaire.
M. Max Brisson. - L'école inclusive est un sujet qui mérite un débat de qualité. Nous avons des divergences de vues sur les moyens d'améliorer les choses en ce domaine. Le Sénat doit poursuivre son travail, car le chantier est énorme, et la solution que vous proposez n'est pas forcément la plus adéquate. C'est la raison pour laquelle Cédric Vial a déposé plusieurs amendements de suppression.
En tout état de cause, nous devons trouver des voies pour améliorer l'école inclusive et lui donner une autre place, une autre dimension, un autre statut.
M. Cédric Vial. - Finalement, je retirerai mon amendement.
Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure. - Je conçois que les délais d'examen de ce texte étaient restreints, mais, au lieu de chercher à supprimer des articles, vous auriez pu déposer des amendements de modification, afin que nous puissions quand même engager un débat, notamment sur le statut des AESH.
M. Max Brisson. - J'aurai l'occasion de préciser, en séance, ce que nous pensons être la bonne méthode pour améliorer l'école inclusive, ce qui ne passe pas obligatoirement par une proposition de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 11 h 25.