COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Suite de l'examen des amendements à l'article délégué au fond du texte de la commission des affaires économiques

M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur l'article qui nous a été délégué au fond du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, dont nous débattrons cet après-midi dans l'hémicycle.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

Article 35 (suite)

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  456 du Gouvernement tend à rétablir la possibilité de saisine du juge judiciaire par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), que nous avons supprimée lors de l'examen du texte. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous nous abstiendrons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.

La commission émet un avis favorable aux amendements de précision n^os  455 et 460, de même qu'à l'amendement rédactionnel n°  457.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  290 vise à octroyer un cadre plus équilibré aux négociations sur les droits voisins entre les plateformes, et les agences et éditeurs de presse. Il reprend le dispositif adopté par le Sénat, le 17 octobre 2024, lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Cet amendement n'entre pas dans le périmètre que nous avons établi en vertu de l'article 45 de la Constitution, n'ayant pas de lien, même indirect, avec le règlement européen sur la publicité politique constituant l'unique objet de l'article 35 du présent projet de loi.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement n° 290 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :

La réunion est close à 13 h 55.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Laure Darcos rapporteure sur la proposition de loi n° 220 (2025-2026) relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

Audition de M. Jean-Baptiste Gourdin, président et Mme Bérénice Ravache, directrice générale déléguée du Centre national de la musique

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Jean-Baptiste Gourdin, président, et Mme Bérénice Ravache, directrice générale déléguée du Centre national de la musique (CNM) pour ouvrir les travaux de la mission d'information que la commission a lancé sur cet opérateur, et dont les rapporteures sont Annick Billon et Béatrice Gosselin.

L'idée de cette « maison commune de la musique » remonte à plus de dix ans, mais sa concrétisation le 1^er janvier 2020 a marqué une étape historique. Comme le prévoyait le rapport de Roch-Olivier Maistre en 2017, l'objectif de cette création était de mettre fin à l'émiettement du soutien public pour doter la musique d'un opérateur capable de fédérer et d'animer toute la filière.

En effet la multiplicité des organismes professionnels et les clivages historiques (musique classique contre musiques actuelles, spectacle vivant contre musique enregistrée, majors contre PME...) freinaient l'émergence d'une vision commune.

Tandis que la musique enregistrée souffrait du piratage, le dynamisme du spectacle vivant musical s'accompagnait de l'arrivée de nouveaux acteurs poursuivant une stratégie intégrée, dite « à 360° », et l'internationalisation de la vie musicale s'accentuait. Dans ce contexte, trois principaux besoins se faisaient jour, selon le rapport Maistre que je cite : « l'observation, l'appui au développement international et le soutien, dans une optique de diversité culturelle ».

Or les événements ont obligé le CNM à se concentrer sur le soutien économique. Il est en effet devenu, dès sa naissance, l'acteur central de la survie de la filière face à la crise sanitaire. Gérant des flux financiers massifs, sans commune mesure avec ceux qui avaient été imaginés lors de sa création, il a d'ailleurs, de l'avis général, accompli pendant toute cette période un travail remarquable, grâce à l'implication de l'ensemble de ses agents.

Cependant, cette adaptation forcée à la crise a retardé la structuration des autres missions de l'établissement.

Cette audition doit ainsi nous permettre de comprendre si, après la gestion de l'urgence, le CNM a réussi sa mutation en un acteur stratégique, et ce alors que plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes publié en 2024, ont soulevé des points d'attention sur lesquels nous souhaiterions vous entendre.

En particulier, comment le CNM s'est-il emparé de sa mission d'observation et de gestion des données, dans un secteur marqué par un certain éclatement des acteurs mais aussi, en ce qui concerne la musique enregistrée, par une certaine opacité des plateformes ? Peut-on imposer à celles-ci et aux majors d'être plus transparentes ? Cette mission est en effet essentielle pour que le CNM puisse définir et calibrer au mieux ses interventions et ainsi soutenir les acteurs qui en ont réellement besoin.

Par ailleurs, la filière musicale est confrontée à une situation inédite. L'intelligence artificielle est devenue une source de saturation sans précédent des plateformes.

Parallèlement, l'industrie fait face à une crise juridique et éthique majeure centrée sur la valeur de la propriété intellectuelle. Les ayants droit luttent activement contre le « scraping » (l'entraînement des modèles sur leurs catalogues sans consentement) et contre les « deepfakes » vocaux.

Dans ce contexte, comment le CNM compte-t-il utiliser les moyens dont il dispose pour non seulement accompagner techniquement les artistes français, mais aussi garantir la défense de leurs droits et la « découvrabilité » de leurs oeuvres ? Le CNM peut-il contribuer à protéger le modèle français du droit d'auteur, et avez-vous à cet égard des remarques sur la proposition de loi créant une présomption d'utilisation de l'IA, déposée par plusieurs membres de notre commission ?

Enfin, plus globalement, l'ambition du CNM de rassembler autour de lui la filière doit composer avec la persistance de certaines oppositions et divisions, comme celle que la création de la taxe streaming avait particulièrement mis en exergue entre les plateformes musicales et le reste de la filière. Quels sont les leviers dont dispose aujourd'hui le Centre pour dépasser ces clivages ?

Ainsi, cette audition sera l'occasion de faire le point sur cette approche stratégique qui nous semble plus que jamais nécessaire pour préserver et développer le modèle musical français.

Je vous laisse à présent la parole pour une présentation liminaire de quelques minutes, avant de la donner à Mme Billon, rapporteure de la mission d'information, qui vous interrogera notamment plus avant sur le modèle économique du CNM, puis à l'ensemble de nos collègues

Jean-Baptiste Gourdin, président du Centre national de la musique. - Je me réjouis de la création de cette mission d'information, qui intervient à un moment qui nous semble vu du CNM, tout à fait propice. D'abord, parce que six ans après sa création, le Centre national de la musique est aujourd'hui à la croisée des chemins - et je vais y revenir dans mon propos. Ensuite, parce que les récents débats budgétaires ont montré, me semble-t-il, que nous avions besoin de mieux expliquer ce que nous sommes, qui nous sommes et ce que nous faisons. C'est aussi l'occasion pour moi de saluer le rôle décisif joué par le Sénat, et en particulier par votre commission, d'abord dans la création du Centre national de la musique et, depuis, dans la consolidation de son modèle de financement.

Pour comprendre où en est le CNM aujourd'hui, un bref rappel historique s'impose, dans le prolongement de ce que vous avez dit en introduction, monsieur le président. Nous sommes un établissement jeune - six ans -, mais qui s'appuie sur une histoire ancienne, puisqu'il est l'héritier de structures qui avaient été créées par les professionnels de la musique, qu'il s'agisse du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ou des associations d'intérêt général qui ont été fusionnées au sein du CNM. Aujourd'hui encore, cet héritage imprègne fortement notre gouvernance, notre financement et, plus généralement, notre fonctionnement. Il fait la singularité et, à mon sens, la force de notre établissement, qui n'est pas un opérateur comme les autres de ce point de vue.

Le CNM, je le disais, a six ans d'existence, mais en réalité, vous l'avez très bien dit, monsieur le président, il n'a que quelques mois de fonctionnement en régime de croisière, si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il a fallu cinq ans pour stabiliser le modèle. Pourquoi ? Pour deux raisons principales. D'abord, vous l'avez dit, les premiers mois d'existence du centre ont été percutés par la crise sanitaire, qui a mobilisé le CNM dès ses premiers mois d'existence et qui lui a permis d'acquérir très vite une légitimité institutionnelle, de faire la preuve de son utilité. Il y a eu aussi des effets collatéraux négatifs, avec un accent mis sur le court terme, la réponse à l'urgence, au détriment des enjeux de long terme : la remise à plat des aides, l'observation économique, l'évaluation de l'impact de nos actions. Ensuite, la crise a provoqué un afflux de crédits exceptionnels qui ont été reportés d'année en année, qui ont abondé les aides pérennes du CNM et qui ont sans doute créé un effet d'accoutumance à la subvention.

Deuxième raison, le modèle de financement du CNM n'a été stabilisé qu'en 2024 avec la création de la taxe sur le streaming. Cette création a permis de mettre en cohérence le modèle de financement du centre avec son champ d'intervention - spectacle vivant et musique enregistrée -, mais elle a, vous l'avez dit, beaucoup divisé la filière entre ses partisans et ses opposants, opposant les plateformes de streaming, bien sûr, mais aussi les acteurs au sein de la filière musicale. De plus, après une montée en puissance ces deux dernières années, cette taxe sur le streaming n'a pas encore complètement atteint son régime de croisière. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir. Une partie des plateformes numériques qui y sont assujetties ne l'acquittent toujours pas aujourd'hui ; c'est un problème auquel nous nous attaquons en ce moment. Le CNM est donc aujourd'hui pleinement la maison commune de la filière musicale, une filière qui est confrontée à quelques enjeux majeurs dont je veux dire un mot avant de parler de ce que nous faisons pour y répondre.

L'état de la filière musicale est marqué par une sorte de paradoxe. Si l'on s'en tient aux chiffres macroéconomiques, son dynamisme est évident. Les deux piliers sur lesquels elle repose, le spectacle vivant et la musique enregistrée, croissent depuis maintenant une dizaine d'années de manière à peu près parallèle, avec des taux de croissance remarquables, autour de 8 % ces dernières années. C'est d'ailleurs une parenthèse dans l'histoire de la filière musicale - enfin, une exception plus exactement -, puisque, par le passé, nous avions plutôt connu des périodes où, quand l'un des deux piliers se portait bien, l'autre souffrait. Là, les deux, du point de vue macroéconomique, se portent très bien. Le spectacle vivant voit à la fois sa fréquentation et ses recettes augmenter d'année en année, ce qui traduit l'appétence croissante des publics pour le live. Ces deux phénomènes ont permis, je le disais, aux recettes de billetterie - si l'on s'en tient au champ de la taxe que nous percevons - de progresser de 117 % en dix ans. Du côté de la musique enregistrée, après une quinzaine d'années de crise, le secteur a renoué avec la croissance depuis une dizaine d'années grâce au modèle du streaming payant. Les revenus de la musique enregistrée ont augmenté de 80 % en dix ans. Nous avons presque retrouvé en euros courants les niveaux d'avant la crise du disque, c'est-à-dire de la fin des années 1990. Nous en sommes encore loin en euros constants, évidemment.

Cette progression est appelée à se poursuivre, d'après tous les observateurs, sous l'effet de la hausse des prix, des abonnements et, surtout, de la croissance du nombre d'abonnés, qui est d'ailleurs un enjeu majeur pour notre filière, puisque nous accusons en la matière un certain retard par rapport aux pays comparables. Nous pourrons là aussi y revenir si vous le souhaitez.

Cette croissance, et je veux y insister, masque toutefois des fragilités, des déséquilibres et un risque de polarisation de la filière. Côté spectacle vivant, le constat est maintenant bien documenté. L'augmentation des recettes de billetterie ne permet plus de faire face à la hausse des coûts, qui est encore plus rapide : la hausse des coûts artistiques, la hausse des coûts techniques, la hausse des coûts assurantiels aussi et, bien sûr, pour ceux qui en perçoivent, une stagnation, voire une baisse de certaines subventions. Surtout, cette croissance est portée essentiellement par ce que l'on appelle les méga-concerts, les tournées ou les concerts dans les salles de très grande capacité que sont les stades ou les arénas, tandis que les salles de petites et moyennes jauges ou les festivals peinent de plus en plus à atteindre l'équilibre. Au total, nous avons dans le secteur du spectacle vivant une inquiétude de plus en plus partagée quant à la soutenabilité du modèle actuel.

Côté musique enregistrée, la situation est un peu similaire, puisque nous avons une croissance globale, mais portée par un modèle, le modèle du streaming payant, qui ne fait pas que des gagnants. Pourquoi ? Parce que ce modèle, par construction, est un modèle d'accès par opposition au modèle du disque qui est un modèle d'acquisition. Il favorise donc ce que l'on appelle le « back catalogue », les titres sortis depuis plusieurs années, déjà amortis, au détriment de la nouveauté. Il allonge les cycles d'exploitation, c'est-à-dire qu'il faut plus de temps pour rentabiliser les investissements dans la production phonographique. C'est évidemment un défi pour les structures indépendantes qui n'ont ni catalogue ni fonds propres pour permettre de faire face à ce cycle d'exploitation allongé.

Ensuite, certaines esthétiques - c'est là aussi bien documenté - souffrent d'un manque de visibilité sur les plateformes de streaming. Je songe évidemment à la musique classique, mais également au jazz, aux musiques du monde. Enfin, la part de marché de la production française est excellente si l'on regarde le top des albums les plus écoutés : 18 des 20 albums les plus écoutés sont produits en France. Si l'on regarde l'ensemble du marché, cette part de marché de la production française est toutefois inférieure à 50 %. C'est honorable, nous ne sommes pas loin de 45 %, mais c'est sans doute largement perfectible.

Plus globalement, la révolution numérique porte en elle, bien sûr, d'immenses opportunités. Elle a abaissé les barrières à l'entrée, que ce soit celles de la création ou de la diffusion. Elle facilite l'exportation instantanée de nos productions, améliore la connaissance des publics et la qualité de la recommandation. Elle enrichit aussi l'expérience en direct, mais elle s'accompagne également de lourdes menaces. Vous avez évoqué, monsieur le président, les craintes existentielles qui sont liées à l'intelligence artificielle - spécifiquement à l'intelligence artificielle générative, puisqu'il ne faut jamais oublier que l'intelligence artificielle ne se réduit pas à l'IA générative. Cette dernière est porteuse de deux menaces différentes mais complémentaires : un effet avéré de spoliation des ayants droit, dont les oeuvres sont utilisées pour entraîner les moteurs d'intelligence artificielle, et, en aval, une crainte de dilution de la création musicale humaine par la création musicale artificielle. Cette dilution est aujourd'hui encore assez limitée, car les oeuvres ou contenus créés par l'intelligence artificielle sont encore assez peu écoutés. Si nous n'y prenons garde, elle pourrait devenir massive. Face à ces défis, je voudrais insister sur le modèle vertueux que le Centre national de la musique entend incarner, un modèle fondé sur trois caractéristiques essentielles. La première est une approche transversale de la filière musicale - filière musicale et humour, je le rappelle, car nous sommes aussi compétents en matière de spectacles d'humour. Vous l'avez dit, monsieur le président, la filière musicale est très fragmentée, voire émiettée. Cela ne doit pas nous faire perdre de vue l'interdépendance étroite qui unit l'ensemble de ses acteurs, interdépendance qui n'a jamais été aussi forte. Opposer le spectacle vivant à la musique enregistrée, les labels indépendants aux majors, les producteurs aux salles, le secteur subventionné au secteur lucratif, les musiques savantes aux musiques actuelles : toutes ces oppositions sont un contresens, aujourd'hui plus que jamais, car les destins de tous ces acteurs sont fondamentalement liés. C'est cette solidarité de fait, dont les acteurs eux-mêmes n'ont pas toujours pleinement conscience, il faut bien le dire, qui constitue la raison d'être du Centre national de la musique, lequel est le seul endroit où l'ensemble de la filière peut se retrouver pour agir collectivement, concevoir et mettre en oeuvre une stratégie globale.

Deuxième caractéristique, nous proposons un accompagnement à 360 degrés. Nous sommes évidemment très connus en tant que guichet qui distribue des aides financières, qu'elles soient automatiques ou sélectives, et des agréments qui donnent droit au crédit d'impôt. Nous avons également un rôle moins connu, et pour autant tout à fait essentiel, de conseil, d'accompagnement, de formation et - nous pourrons y revenir - d'observation, d'études et de prospective. C'est un rôle sur lequel nous avons beaucoup progressé ces dernières années, mais où il y a encore beaucoup à faire. Vous m'avez interrogé, monsieur le président, et j'aurai plaisir à répondre dans la suite de notre échange. La troisième caractéristique de notre modèle est qu'il s'agit d'un modèle de financement qui repose essentiellement sur la filière elle-même. Les deux taxes qui nous sont affectées, la taxe sur le spectacle vivant et la taxe sur le streaming, représentent à elles deux plus de 80 % de notre budget. S'y ajoutent, pour des montants plus limités mais néanmoins non anecdotiques, les contributions des organismes de gestion collective qui finançaient, avant la création du CNM, les organismes associatifs que j'ai évoqués et qui continuent aujourd'hui de contribuer à hauteur d'environ 2 millions d'euros aux missions du Centre national de la musique. Pourquoi ce modèle est-il particulièrement vertueux ? Parce qu'il permet de prélever une fraction des revenus de l'exploitation de la musique pour la réinjecter dans la création, la production et la diffusion de nos artistes et de nos oeuvres. Pour donner quelques illustrations, ce modèle permet que les revenus tirés de l'exploitation du back catalogue - ces enregistrements sortis il y a plusieurs années et déjà amortis - financent les nouveaux talents français et francophones. De même, les revenus des tournées des stars internationales, dans les stades et les arénas que j'évoquais tout à l'heure, permettent de financer les salles et les festivals qui programment les artistes émergents. Les revenus générés par les artistes étrangers, que ce soit en streaming ou en spectacle vivant, financent le développement international de nos artistes. C'est un argument supplémentaire en faveur de ce modèle : les revenus de l'exploitation d'oeuvres générées par l'intelligence artificielle financent la création musicale humaine par le truchement de la taxe sur le streaming. De manière générale, ce modèle de redistribution garantit que la croissance globale du secteur dont j'ai parlé, même lorsqu'elle est tirée par quelques acteurs très puissants, profite à l'ensemble de la filière. C'est un modèle qui est particulièrement adapté, me semble-t-il, aux défis du temps présent. D'abord parce qu'il constitue un amortisseur de la baisse des subventions publiques et surtout parce qu'il est un antidote au risque de polarisation que j'évoquais tout à l'heure.

Malheureusement, ce modèle vertueux est aujourd'hui bridé, corseté, grippé, pour des raisons sur lesquelles je veux dire un mot. Nous avons connu, ces deux dernières années, une baisse de la dotation budgétaire que nous verse le ministère de la culture, qui a été ramenée en deux ans au niveau de notre budget de fonctionnement. Elle est passée en deux ans de 28 millions à 20 millions d'euros. Je veux être très clair : il est tout à fait normal que le Centre national de la musique contribue à l'effort de redressement des finances publiques. Cela a toutefois des conséquences immédiates sur les aides financières que ces crédits budgétaires permettaient jusqu'ici de financer : des aides transversales à la transition écologique, à l'égalité femmes-hommes, à l'innovation, des aides à la musique classique également, puisque - et là aussi nous pourrons y revenir - la musique classique n'est pas assujettie à la taxe sur la billetterie. C'est donc grâce aux crédits budgétaires que nous pouvions jusqu'ici la soutenir. Je mets donc en garde contre la tentation d'aller encore plus loin dans la baisse de la subvention budgétaire, car si elle baissait à nouveau l'année prochaine, elle deviendrait inférieure à notre budget de fonctionnement et ce serait une rupture du pacte originel qui avait présidé à la création du CNM. 

Cette baisse de la dotation budgétaire a été justifiée dans les débats budgétaires par la progression des ressources fiscales du CNM, ce qui est tout à fait compréhensible. Encore faut-il que cette progression profite au CNM et à la filière. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui du fait de la mécanique du plafonnement de nos taxes affectées, dont je veux dire un mot. Du temps du CNV, le plafond de la taxe sur la billetterie - sa taxe a toujours été plafonnée - était systématiquement ajusté au rendement, ce qui permettait d'éviter tout écrêtement. Ce n'est plus le cas depuis trois ans maintenant. Nous subissons un décrochage puisque, depuis 2023, le plafond de cette taxe a certes été relevé de 3 millions puis de 5 millions d'euros, soit 8 millions d'euros au total, mais dans le même temps, le rendement, lui, a progressé de plus de 15 millions d'euros. Si bien que nous avons rendu au budget général de l'État 6 millions d'euros en 2024 et 11 millions d'euros en 2025. Cette année, nous nous attendons de nouveau à reverser une somme dont nous ne pouvons pas encore déterminer le montant exact, mais qui sera probablement du même ordre que celle que nous avons été conduits à reverser l'année dernière.

En trois ans, ce seront donc au minimum 24 millions d'euros qui auront été prélevés sur les ressources fiscales du CNM provenant de la filière au profit du budget général de l'État. Pour donner un ordre de grandeur, 24 millions d'euros, c'est plus que la totalité des aides sélectives aux spectacles vivants que nous allouons en une année. C'est plus de quatre fois notre budget annuel d'aide aux festivals. C'est plus de cinq fois notre budget d'aide à l'export. Ce plafonnement - c'est un peu technique, mais je veux en dire un mot - aboutit à une situation d'autant plus absurde que plus la taxe rapporte aujourd'hui, plus nous sommes obligés de diminuer nos aides sélectives. C'est un peu contre-intuitif, mais cela s'explique. En effet, lorsque nous collectons 100 euros de taxes, nous reversons immédiatement 60 euros sous forme de droits de tirage à celui qui a acquitté cette taxe, y compris sur les sommes qui excèdent le plafond et que nous ne percevons pas. Ainsi, pour chaque euro perçu au-delà du plafond, nous sommes obligés de diminuer de 60 centimes d'euros les aides sélectives. Nous avons fait nos calculs en prolongeant les courbes : si rien n'est fait, dès 2030, l'intégralité du rendement de la taxe sera absorbée par le droit de tirage. Il ne restera plus rien pour financer les aides sélectives, ces aides qui financent nos salles, nos festivals et la musique dans les territoires. Voilà pour la taxe sur la billetterie. Le problème ne se pose pas encore, mais va se poser très rapidement pour la taxe sur le streaming. En effet, après une première année de montée en puissance un peu difficile en 2024, elle a aujourd'hui atteint un rendement de 18 millions d'euros, qui correspond au plafond de l'année dernière. Un relèvement de 3 millions d'euros est inscrit au projet de loi de finances (PLF) 2026, mais il va très rapidement s'avérer insuffisant. D'abord, parce que le marché continue de croître à un rythme soutenu et, surtout, parce que, comme je le disais tout à l'heure, certaines plateformes n'acquittent pas aujourd'hui la taxe. Nous sommes en lien avec Bercy pour y remédier. Le jour où ces plateformes paieront la taxe, nous serons immédiatement en situation de dépassement du plafond et donc de reversement, là encore, au budget général de l'État. Cet enjeu du plafonnement ne se limite pas à la question des moyens financiers du CNM ou même à celle du manque à gagner pour la filière. C'est une question fondamentale.

Cette question existentielle touche à la soutenabilité du modèle dont le CNM est l'instrument et dont les taxes sont le carburant. Plafonner les taxes, c'est accepter un affaiblissement de notre politique publique pour la musique, puisqu'elle serait condamnée à stagner alors que le secteur continue de croître. Nous diluerions donc les moyens de la politique publique. C'est organiser une forme de détournement d'un mécanisme de redistribution et de mutualisation dont ces taxes sont le vecteur. C'est, in fine, fragiliser le consentement des professionnels à l'impôt et leur adhésion à la maison commune à l'aube d'échéances politiques décisives. Je serai très clair sur mon point de vue, lequel est partagé par l'intégralité de la filière musicale représentée dans notre conseil professionnel. La seule réponse à la hauteur de ces enjeux n'est pas un relèvement périodique des plafonds, dans une espèce de course entre les plafonds et le rendement, mais bien un déplafonnement complet, pour les mêmes raisons qui justifient que les taxes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ne sont pas plafonnées. Le système de redistribution de l'aval vers l'amont du CNC est exactement le même que celui qui est en vigueur au CNM, et l'on peine à comprendre pourquoi ce qui vaut pour le CNC ne vaudrait pas pour le CNM et pour la filière musicale. En conclusion, l'année 2026 est, de notre point de vue, une année tout à fait charnière. Nous avons pu amortir une partie du choc lié à la baisse de notre dotation budgétaire et au plafonnement en puisant dans ce qu'il nous restait de ressources libres d'emploi, de réserves de trésorerie, mais c'est, si vous me passez l'expression, un « fusil à un coup ». L'année prochaine, si rien ne change, il nous faudra soumettre le secteur à une véritable cure d'austérité, avec des conséquences lourdes et probablement irréversibles sur le tissu de la création musicale française. Le débat budgétaire qui est devant nous sera donc décisif. Il nous place devant un choix qui est un choix de société, qui dépasse largement la seule question budgétaire. Soit l'on conforte un modèle qui ne coûte pas aux contribuables et qui s'appuie sur la croissance économique du secteur pour promouvoir la diversité musicale, l'émergence de nos artistes, les esthétiques fragiles et l'irrigation des territoires ; soit l'on continue de garrotter ce modèle et l'on laisse libre cours aux seules forces du marché.

La conséquence immédiate est la disparition de petits acteurs indépendants, des salles, des festivals, des petits labels, ainsi que la contraction de l'emploi artistique. Une conséquence de moyen terme, moins visible mais tout aussi préoccupante, est l'affaiblissement de l'ensemble de notre filière, au détriment des publics et des artistes. Si bien que la question qui se pose au Gouvernement, et surtout aux législateurs, est in fine assez simple à formuler : quel paysage musical voulons-nous bâtir et quelle ambition voulons-nous porter dans la compétition musicale mondiale ?

Mme Annick Billon, rapporteure. - J'associe ma collègue rapporteure Béatrice Gosselin aux différentes questions que je vais vous poser. Je vous remercie d'avoir dressé un tableau extrêmement précis de la situation du CNM, avec des propos très clairs.

Ma première question concerne le CNM, qui s'apprête à engager 113,4 millions d'euros d'intervention financière pour l'exercice 2026. Ce montant témoigne d'un changement d'échelle majeur par rapport aux 53,5 millions d'euros que mobilisait l'ensemble des organismes fusionnés avant la création de l'établissement. Alors que la subvention de l'État se concentre désormais sur le seul fonctionnement, les interventions transversales que sont l'export, l'innovation ou la transition écologique - essentielles dans la philosophie qui a présidé à la création du CNM - représentent seulement 15,5 millions d'euros. Pourriez-vous nous préciser comment le CNM compte articuler à l'avenir ses missions transversales, importantes pour la stratégie à long terme ?

Ma deuxième question porte sur le rapport d'octobre 2024 de la Cour des comptes, qui a souligné que l'augmentation des ressources du CNM n'avait pas été accompagnée d'une évaluation préalable et précise des besoins réels de la filière. Votre budget 2026 s'inscrivant dans un cadre de financement contraint, avec une sollicitation accrue de la fiscalité sectorielle, quelles initiatives l'établissement compte-t-il prendre pour objectiver davantage les besoins prioritaires du secteur et, plus précisément, pour accentuer une logique d'aide fondée sur des diagnostics de besoins précis par segment, afin de s'éloigner définitivement d'une logique de guichet ?

Le développement à l'international est l'une des missions stratégiques héritées du Bureau export lors de la fusion. Ce budget s'élève à 5 millions d'euros, un montant qui reste stable par rapport à 2025, malgré une baisse globale de vos aides à l'intervention. Considérant que ce montant représente moins de 5 % de votre volume total d'aides, alors que les marchés internationaux sont le principal relais de croissance pour la musique française, jugez-vous ce dimensionnement suffisant ? Quelles garanties pouvez-vous donner sur l'efficacité de ce budget pour accompagner nos artistes à l'étranger face à une concurrence extrêmement virulente et en croissance constante ?

La musique classique est déjà en partie soutenue par les subventions directes du ministère de la culture aux opéras et aux orchestres, tandis que le Centre national de la musique (CNM) a été conçu pour unifier le soutien à l'ensemble des genres musicaux. À partir de 2026, l'État ne finance plus les aides au sein de votre budget, mais seulement le fonctionnement du CNM. Cela signifie que chaque euro versé à la musique classique par le CNM provient désormais de taxes prélevées majoritairement sur les autres secteurs. Ce modèle peut-il perdurer et ne risque-t-il pas, finalement, de créer des injustices entre les différents secteurs ?

Enfin, le CNM doit jouer un rôle moteur dans l'accompagnement de la filière face aux enjeux climatiques, notamment pour réduire l'empreinte carbone des tournées et des festivals. Le budget 2026 prévoit une enveloppe de 0,75 million d'euros dédiée spécifiquement à la transition écologique, ce qui représente en réalité moins de 0,7 % de vos aides totales. Cela vous semble-t-il à la hauteur des enjeux ? Comment comptez-vous inciter l'ensemble de la filière à s'engager dans une trajectoire durable, alors que les moyens d'incitation financière de l'établissement restent ainsi très limités ?

Pour conclure, je voudrais vous interroger plus largement sur le CNM et les territoires, le CNM et les collectivités. À vous entendre lors de la conclusion de vos propos, j'ai plutôt imaginé que le CNM avait été un modèle construit pour Bercy, par Bercy et pour Bercy. Comment envisagez-vous la structuration du CNM à l'avenir pour qu'il remplisse pleinement son rôle auprès des acteurs locaux de la musique ?

Jean-Baptiste GOURDIN. - Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ces questions qui donnent un tour d'horizon assez complet des préoccupations qui nous animent en ce moment. Je vais essayer d'y répondre dans l'ordre.

Vous m'interrogez d'abord sur le dimensionnement global de notre budget, en rappelant, et vous avez raison, que nous avons changé d'échelle par rapport à la situation qui préexistait à la création du CNM, avec, grosso modo, un doublement des moyens d'intervention entre 2019 et 2026. C'est tout à fait exact. C'est avant tout le reflet de la croissance des ressources fiscales et donc de la croissance du secteur, puisque, je le disais, le spectacle vivant comme la musique enregistrée connaissent des taux de croissance de l'ordre de 8 % par an. C'est ce qui explique la montée en puissance des moyens à la disposition du CNM, avec, en plus, bien sûr, la création de la taxe sur le streaming.

Je reviendrai sur la question des aides transversales dans un instant. Avant cela, vous vous référez à la Cour des comptes qui indique qu'il n'y a pas eu d'évaluation préalable des besoins de la filière. Je voudrais nuancer un tout petit peu ce diagnostic, avec tout le respect que j'ai pour la Cour des comptes. En réalité, le Centre national de la musique a la particularité d'avoir une période de gestation assez longue et sa création a été précédée de multiples rapports qui ont procédé à cette analyse des besoins. J'ai été l'auteur du premier rapport qui, en 2010, s'était déjà efforcé de quantifier le besoin. Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2010, dans un secteur qui pesait beaucoup moins qu'aujourd'hui, nous évaluions à peu près à 100 millions d'euros le besoin de financement de la politique publique, c'est-à-dire à peu près le montant auquel nous sommes aujourd'hui. Nous étions en 2017. Ces diagnostics ont été confirmés par les rapports successifs. Il y a donc eu une évaluation des besoins.

En revanche, je m'inscris un tout petit peu en faux contre l'idée que l'on pourrait définir dans l'absolu un montant en valeur de besoins de financement pour la filière. La question ne se pose pas en ces termes. Le besoin de financement est étroitement corrélé à la réalité économique d'un secteur. Aujourd'hui, les coûts de production, c'est vrai en spectacle vivant, c'est vrai en musique enregistrée, ont fortement augmenté. Dans ce marché qui est un marché relativement inflationniste, une stagnation des aides signifie un affaiblissement de la politique publique. Pour autant, je vous rejoins sur le fait que nous devons progresser non pas dans l'évaluation du besoin - car, encore une fois, dans l'absolu, cela ne veut pas dire grand-chose, mais sur l'évaluation de l'impact de nos aides. C'est sur ce point qu'il faut se concentrer, où des progrès ont été réalisés, mais où il en reste encore à accomplir pour les raisons que j'ai rappelées. Le Centre national de la musique, dans ses premières années, n'a pas pu mobiliser tous les moyens nécessaires sur ces enjeux d'évaluation, car il était confronté à des enjeux de court terme. Nous nous y employons aujourd'hui. Une évaluation importante est en cours sur les crédits d'impôt, qui posera aussi la question de l'articulation entre ces crédits d'impôt et les aides financières que nous distribuons. Nous avons, et j'y reviendrai dans un instant, une évaluation que nous allons également programmer sur les contrats de filière, c'est-à-dire précisément les actions territoriales que nous menons en partenariat avec les services déconcentrés du ministère et avec les collectivités territoriales. Ce sur quoi je veux insister, c'est que le besoin de financement est aujourd'hui incontestable. D'abord, le CNM n'est pas le financeur exclusif de la musique, et les autres financeurs sont aujourd'hui confrontés à des diminutions de leurs moyens. Je songe aux organismes de gestion collective, dont l'action artistique et culturelle se contracte sous l'effet de la jurisprudence « RAAP » de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) ou du rendement de la copie privée. Je songe évidemment aux collectivités territoriales. Par conséquent, lorsque nous regardons les dispositifs d'aide que nous gérons, nous constatons une croissance encore plus rapide des demandes par rapport aux moyens que nous sommes en mesure de distribuer, donc un taux de sélectivité qui ne se dément pas.

Ma troisième remarque sur cette évaluation des besoins est que c'est un travail que nous entendons mener avec la filière elle-même. Une réforme importante des aides a été conduite en 2024, qui a répondu d'ailleurs très largement à la recommandation de la Cour des comptes. Elle est intervenue un peu tardivement par rapport à la création du CNM, pour des raisons assez évidentes, mais aujourd'hui, il y a une stratégie beaucoup plus articulée entre nos différentes aides. Je voudrais maintenant dire un mot des aides transversales, puisque vous m'interrogez sur ce point en me disant : « Finalement, ce n'est que 15 millions d'euros sur un total de 117 millions d'euros d'intervention. Est-ce que c'est suffisant ? » Il faut répondre en plusieurs points.

Le premier point est que, comme je le rappelais dans mon introduction, ces aides transversales ne sont plus financées, désormais, que par les taxes. Elles ont été financées pendant plusieurs années par la subvention budgétaire du ministère, par les crédits exceptionnels qui ont pu être versés au moment de la crise sanitaire. Aujourd'hui, seules les taxes financent ces aides transversales. Or, ces taxes, avant de financer ces aides transversales, ont pour raison d'être de financer des aides sectorielles. La taxe sur la billetterie finance des aides au spectacle vivant, à la production, aux festivals, aux salles. La taxe sur le streaming a été créée pour financer la musique enregistrée. Le choix que nous avons proposé à la filière et à notre conseil professionnel l'année dernière est de considérer que 75 %, soit les trois quarts, du rendement de ces deux taxes sont utilisés pour financer ces aides sectorielles, et nous en prélevons un quart, 25 %, pour financer les aides transversales. C'est un équilibre qui a été discuté avec la filière. On peut estimer qu'il aurait fallu aller encore plus loin et mettre encore plus l'accent sur les aides transversales, mais cela aurait mécaniquement signifié que nous affaiblissions les aides directes au spectacle vivant à un moment où les festivals sont confrontés à des difficultés croissantes, à une baisse des subventions locales, à la contraction de l'action artistique et culturelle des organismes de gestion collective (OGC). Le même raisonnement vaut pour la taxe sur le streaming. Encore une fois, la taxe sur le streaming a été créée avant tout - et c'est ainsi qu'elle a été présentée - comme un moyen d'alimenter un financement de la production phonographique ; l'utiliser dans des proportions plus élevées pour financer les aides transversales n'aurait donc pas été conforme à cette intention initiale. Ensuite, ces aides transversales subissent une baisse cette année du fait de la diminution de la dotation budgétaire du ministère. Nous avons fait le choix, vous l'avez dit, de sanctuariser les aides à l'export, car c'est une priorité partagée de la filière, réaffirmée par la ministre de la culture et soulignée par la Cour des comptes. En revanche, les autres aides transversales - en effet, transition écologique, égalité femmes-hommes, innovation - subissent cette année une baisse importante. Il faut mettre cette baisse en perspective. Il faut souligner que notre action dans ces domaines - l'égalité femmes-hommes, la transition écologique, l'innovation - ne se réduit pas à la distribution de subventions dédiées à ces sujets. Nous avons mis en place depuis maintenant un an des systèmes de bonification, de conditionnalité, qui permettent d'intégrer ces objectifs dans nos dispositifs de droit commun.

D'abord, parce que nous avons créé des conditions à l'affiliation, et l'affiliation est le préalable pour percevoir une aide du CNM. Il s'agit de conditions en matière, par exemple de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui font qu'une entreprise, pour bénéficier d'une aide, doit avoir formé ses représentants légaux à la lutte contre les VSS. Deuxième point, nous avons introduit dans la plupart de nos dispositifs sélectifs et automatiques des critères de bonification autour de la transition écologique et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce sont des critères - je n'entre pas dans les détails, parce qu'ils sont très différents selon que nous regardons les aides à la musique enregistrée ou les aides au spectacle vivant - qui ont représenté cette année un peu plus d'un million d'euros de bonification. Il faut donc mettre en regard les montants directs que nous attribuons à la promotion de l'égalité ou à la transition écologique avec ces montants de bonification, qui sont extrêmement incitatifs. Il ne faut pas oublier non plus que, sur le volet de la transition écologique, nous mettons en oeuvre depuis 2024 le plan de transition des lieux, qui a été doté de 30 millions d'euros de manière pluriannuelle et qui finance en particulier des investissements pour l'adaptation et la transition des lieux par rapport aux défis climatiques.

Je ne me satisfais pas du montant de 15 millions d'euros alloué aux aides transversales. La réponse la plus évidente - j'y reviens - est évidemment le déplafonnement, car si nous obtenons ce déplafonnement, les moyens que nous pourrons allouer à ces aides transversales seront bien sûr supérieurs.

J'insiste, notre action en la matière ne peut pas se limiter à ces aides spécifiques. Elle passe aussi par la sensibilisation, par l'observation. Vous avez parlé de la transition écologique et des 750 000 euros d'aide. Ces 750 000 euros d'aide sont une partie de notre action. Notre action passe aussi par la mobilisation de la filière autour de la stratégie REC - réduisons l'empreinte carbone - que nous animons. Elle passe par les bonifications que j'évoquais, elle passe par le plan « Lieux ». C'est bien ce que nous essayons de faire en ce moment : inscrire notre stratégie d'accompagnement à la transition dans une démarche globale qui ne se réduit pas à une logique de guichet, comme vous l'avez souligné.

Sur la musique classique, vous avez très bien posé les termes du problème. En fait, ce problème existe depuis la création du CNM. Quand le CNM est créé, le législateur affirme que, par opposition au CNV qui ne s'occupait que de musiques actuelles, le CNM a vocation à s'occuper de toutes les esthétiques, y compris la musique classique. La conséquence n'a pas été tirée en matière de modèle de financement de l'établissement, puisque la taxe sur la billetterie est restée assise exclusivement sur les musiques actuelles. Cela n'a pas été un problème jusqu'ici. Pourquoi ? Parce que, précisément, nous avions des moyens budgétaires à travers la dotation du ministère et les crédits Covid qui nous ont permis, depuis la création du CNM, d'aider fortement le secteur de la musique classique sans prélever sur la taxe sur les musiques actuelles.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque la dotation budgétaire de l'État est ramenée au niveau de notre budget de fonctionnement et que les crédits Covid sont épuisés. C'est une situation dont on ne peut sortir que de trois façons. Je m'empresse de préciser que cette question ne se pose que sur le spectacle vivant. Sur la musique enregistrée, il n'y a pas de débat. La taxe sur le streaming pèse sur l'ensemble de la consommation de musique, toutes esthétiques confondues. Il n'y a donc pas de débat quant à l'éligibilité de la musique classique à nos aides à la musique enregistrée. En revanche, sur l'aide au spectacle vivant, le débat existe, vous l'avez rappelé.

Il y a trois façons d'y répondre. La première consiste à dire que, puisque la musique classique n'acquitte pas la taxe sur la billetterie, elle ne doit pas avoir accès aux aides au spectacle vivant, ce qui serait un retour en arrière par rapport à la création du CNM et, finalement, un retour au périmètre du CNV. Cette solution n'est pas très satisfaisante et recrée des silos qui, à mon sens, sont assez mortifères. La deuxième réponse consiste à considérer que, bien que ne payant pas la taxe, la musique classique peut bénéficier de son produit au nom d'une redistribution des musiques actuelles vers la musique classique. C'est évidemment une option qui ne va pas de soi, car ce n'est pas ainsi qu'a été présentée la création du CNM en 2019. Ce serait un revirement politique qui, évidemment, suscite beaucoup d'opposition du côté de la branche des musiques actuelles de la filière. La troisième option consiste à ouvrir le débat sur le périmètre de la taxe sur la billetterie, débat qui n'a jamais réellement été engagé avec les acteurs. Certains acteurs de la musique classique - ce n'est pas un secret - y sont ouverts, ou du moins à ce que la question soit posée, car ils sont bien conscients qu'un modèle qui repose aujourd'hui sur des ressources propres assez faibles et des subventions en voie de contraction ne leur donne pas beaucoup de marge de croissance. Certains s'interrogent sur l'opportunité d'arrimer la musique classique à ce système de redistribution qui a fait ses preuves dans le domaine des musiques actuelles. Personnellement, je n'ai pas de religion sur cette question. Je considère simplement que ce débat doit avoir lieu en regardant tous les effets induits d'une éventuelle extension de la taxe : effet sur les politiques tarifaires, effet bien sûr sur les financements publics, en ayant bien à l'esprit que si la musique classique payait la taxe, elle aurait droit aux aides, aussi bien aux droits de tirage qu'aux aides sélectives. C'est une question qu'il faut regarder globalement et pas uniquement du point de vue des recettes supplémentaires que cela peut apporter au CNM. C'est un débat que nous avons convenu avec le ministère de la culture de mener dans les mois qui viennent avec les acteurs de la musique classique, et qui devra être tranché d'abord par le Gouvernement et ensuite par le Parlement, puisque le périmètre de la taxe relève de la compétence du législateur. Enfin, sur le CNM et les territoires, il est important de rappeler - je ne l'ai pas fait dans mon propos introductif, c'est un tort - que la politique musicale a cette caractéristique d'être éminemment partagée entre l'État et les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales sont le premier financeur de la vie musicale dans le pays. Malheureusement, il est difficile de connaître avec précision le montant des aides que les collectivités territoriales allouent à la musique, puisque nous connaissons les chiffres globaux du spectacle vivant, sans avoir la part de la musique dans cet ensemble. Ce sont néanmoins des montants significatifs. Nous nous efforçons de conduire une stratégie territoriale qui combine à la fois nos aides nationales de droit commun et des dispositifs territoriaux et contractuels, qui prennent le nom de contrats de filière, que nous concluons de manière tripartite entre une ou plusieurs collectivités territoriales, une Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) et le CNM pour mettre en commun nos moyens et les adapter aux enjeux spécifiques du territoire. La réalité de nos dispositifs, ces contrats de filière, est que les collectivités qui en sont parties prenantes y sont très attachées. Ils souffrent toutefois - et c'est assez inévitable, voire normal - d'une conception sur mesure en fonction des besoins de chaque territoire. Ils gagneraient à s'inscrire dans une stratégie un peu plus globale, ce à quoi nous nous employons cette année, puisque nous venons de lancer un travail d'évaluation globale de ces contrats de filière pour essayer, non pas d'harmoniser la situation sur l'ensemble du territoire - cela serait contradictoire avec la notion même d'action territoriale -, mais de disposer d'une grille de lecture un peu homogène de ces contrats pour nous assurer qu'ils sont bien complémentaires de ce que nous pouvons faire du point de vue de nos dispositifs nationaux. C'est deux fois plus que ce que l'État investissait dans l'export de la filière musicale avant la création du CNM, du temps du Bureau Export de la musique. Cela reste insuffisant par rapport aux enjeux, puisque la compétition mondiale aujourd'hui est plus exacerbée que jamais, en particulier grâce au streaming qui a supprimé toutes les barrières à l'entrée, ce qui fait qu'il est très facile pour un artiste français d'être instantanément écouté dans le monde entier. Le revers de la médaille est qu'il est de plus en plus difficile d'être visible, puisque la compétition est plus forte que jamais avec des pays qui ont des stratégies extrêmement offensives à l'export. Notre action, là encore, ne se réduit pas à l'aide financière. Nous faisons aussi beaucoup d'accompagnement, d'opérations, de mise en relation, de conseils. Nous éditons des guides, des fiches pays pour aider les acteurs à construire leur stratégie, mais cela passe aussi par l'aide financière, qu'il faut amplifier. Nous ne pouvons pas aller au-delà aujourd'hui, compte tenu de ce que j'ai rappelé sur les plafonds des taxes.

Il est nécessaire d'utiliser ces taxes d'abord pour financer la production et la diffusion locales, car un pays n'est fort à l'export que lorsqu'il est fort chez lui. C'est un enseignement des comparaisons internationales. Il n'y a pas un seul contre-exemple : les pays qui sont performants à l'international, que ce soit la Corée du Sud ou désormais l'Inde, sont des pays avant tout très forts sur leur marché intérieur. Par conséquent, réduire les soutiens à notre production et à notre diffusion locales pour mettre l'accent exclusivement sur l'export serait une erreur. En revanche, il faut que nous puissions aller plus loin et amplifier ces aides financières. Là encore - pardon si je radote un peu -, la réponse la plus évidente est le déplafonnement, car, comme je le disais, les 24 millions d'euros que nous aurons rendus en trois ans nous auraient permis de donner un coup d'accélérateur extrêmement fort à l'export, ce que nous n'avons pas pu faire à cause de ce plafonnement.

Mme Karine Daniel. - Je formulerai d'abord une remarque préalable, car c'est un sujet dont nous discutons souvent. Il me semble réellement que, pour notre commission et pour les discussions budgétaires que nous allons avoir dans l'année qui vient, cette question de la décorrélation du plafonnement et du reversement est un sujet qui va s'amplifier avec l'augmentation du montant qui, finalement, entrera dans ce niveau de déplafonnement qui sera reversé. Nous sommes donc dans un effet ciseau qui sera compliqué à gérer pour vous, mais aussi pour le mécanisme lui-même, qui est incohérent. Il faudra que nous nous penchions sur ce sujet.

Pour prolonger les questions d'Annick Billon, qui étaient déjà nombreuses, dans ce format et dans ce paysage que vous nous avez décrit et avec la vision que vous avez de la situation au vu du nombre d'interlocuteurs que vous avez dans la filière, quelles sont les structures, quels sont les territoires, quels sont les profils de territoire qui vous apparaissent aujourd'hui les plus en difficulté, à la fois au vu du désengagement des collectivités que vous avez souligné et de la baisse du budget de l'État qui va se faire ressentir bientôt ? Profilez-vous vos aides en fonction de ces difficultés nouvelles que vous identifiez ? Cela change-t-il votre ordonnancement des priorités par rapport au déploiement de votre politique ?

Enfin, la French Music Week sera-t-elle reconduite ? Votre contribution à cet événement est-elle de nouveau sollicitée ? Dans quelle mesure cela entrait-il ou non dans votre politique de soutien à l'export, ou en était-ce complètement décorrélé ?

M. Pierre Ouzoulias. - Vous êtes devant la commission de la culture, qui est sans doute la spécialiste des plafonnements de la parafiscalité. Nous ne connaissons que cela, que ce soit dans le sport, la musique, l'enseignement supérieur ou la recherche. Il serait intéressant d'évaluer un jour, monsieur le président, quelle est la contribution directe du budget de la culture au budget de l'État. Pour l'instant, les choses sont encore équilibrées, mais le pourcentage augmente.

Vous faites donc appel à notre lucidité. Nous connaissons bien le problème. Quant à notre efficacité sur ce dossier, elle est extrêmement réduite. S'agissant par exemple de la taxe Buffet sur le sport, cela fait dix ans que nous demandons, non pas un déplafonnement - car ce serait complètement utopique -, mais une augmentation du plafond, et nous n'y arrivons pas. Malheureusement, je crains que les choses continuent ainsi tant que la situation budgétaire sera celle que vous connaissez.

Concernant l'intelligence artificielle, j'ai entendu votre propos et j'ai bien compris que les productions de l'intelligence artificielle étaient soumises au même financement que toutes les autres. Il me semble toutefois que les productions musicales de l'intelligence artificielle sont réalisées avec des productions d'auteurs qui, eux, ne sont pas rémunérés. Je me demande donc s'il n'y a pas là un biais. Pour les producteurs de ces musiques entièrement réalisées avec l'intelligence artificielle, cela pourrait constituer une forme de blanchiment ; ils pourraient considérer que, comme ils paient la taxe, ils n'ont finalement pas d'autres comptes à rendre. Il y a donc là un souci majeur.

S'agissant de la rémunération des artistes, dont les oeuvres sont largement utilisées par l'intelligence artificielle, quelle est votre position ? Le modèle de la taxation ne pourrait-il pas être, finalement, un mode de rétribution des artistes dont les productions sont aujourd'hui largement pillées ?

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Ma première question porte sur les conventions avec les régions et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour des appels à projets territoriaux plus efficaces. Quel rôle est dévolu aux départements, souvent sous-sollicités ?

Ma deuxième question a trait au rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, qui dénonçait le manque d'équité territoriale et invitait, dans sa recommandation n° 8, à revoir en 2025 la politique d'aide territoriale. Quelles suites ont-elles été données à cette recommandation et quel soutien a été apporté à la culture dans les territoires ruraux ?

Enfin, dans son rapport de janvier 2025, la Cour des comptes dénonçait également le manque d'équité territoriale. Comment le Centre national de la musique (CNM) envisage-t-il ses rapports avec les collectivités ? Des relais locaux ont-ils été mis en place ? Comment accompagnez-vous nos communes, notamment rurales ?

Mme Monique de Marco. - Je reviens sur des questions qui n'ont pas été posées concernant les scènes et festivals indépendants, qui souffrent de l'affaiblissement du soutien public au spectacle vivant.

Dans ce contexte, quelle place comptez-vous prendre dans la lutte contre la concentration du secteur musical aux mains de quelques acteurs privés ? Menez-vous actuellement des études sur ce phénomène de concentration, comme l'ont demandé plusieurs syndicats ? Dans cette optique, comptez-vous également réfléchir, comme le proposait la Cour des comptes dans son rapport de l'an dernier, à la mise en place de mécanismes de péréquation, par exemple sur le droit de tirage lié à la taxe sur les spectacles ?

Mme Sonia de La Provôté. - Une consultation sur la diversité musicale dans les médias avait été annoncée. Il s'agissait d'une étude en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Avons-nous les résultats de cette consultation ? Il me semble que c'est un sujet intéressant. À partir du moment où l'on dispose d'aides sélectives avec des orientations précises, notamment pour soutenir les esthétiques fragiles, cette consultation paraît utile.

Ma deuxième question porte sur l'articulation de vos choix avec ceux du ministère. En effet, sur la dimension de la formation, par exemple, vous êtes moins présent. Cela peut être un choix assumé en lien avec le ministère, mais nous savons que le CNC a néanmoins tendance, lui, à plutôt accompagner la formation. Par ailleurs, êtes-vous présent sur l'investissement ? Le CNC, par exemple, accompagne la création de cinémas dans les territoires. Vous positionnez-vous sur ce sujet ? Lorsque l'on voit des initiatives comme l'Orchestre à l'école, Démos ou l'Orchestre français des jeunes - qui sont tout de même des initiatives permettant un accès professionnel, ou en tout cas moins amateur, à la musique dans les territoires -, accompagnez-vous dans votre stratégie ce type d'initiatives, qui sont de plus validées par l'État et le ministère ?

Enfin, j'ai eu l'occasion d'entendre le rapport sur le volet culture du premier comité d'intelligence artificielle, qui valorisait la musique générée par l'IA en disant qu'elle avait sa place singulière au milieu de celle des autres musiques créées par des hommes et des femmes en chair et en os. Il y était dit : « pourquoi pas, on peut imaginer un Spotify gratuit pour la musique générée par l'IA, et un Spotify payant pour rémunérer les artistes ». Qu'en pensez-vous ? J'aurais en effet un peu tendance à dire que c'est le contraire et que la musique générée par l'IA devrait coûter, alors que celle des artistes devrait surtout être très valorisée, parce que l'IA rapporte.

Mme Sylvie Robert. - Je vous remercie pour cette introduction qui a bien posé les enjeux du CNM. La seule bonne réponse aujourd'hui est manifestement le déplafonnement des taxes, à l'instar de ce qui se fait pour le CNC. C'est un combat que nous devons mener, car le paradoxe est très clair : à un moment donné, ce CNM - qui est tout de même né ici - ne pourra plus remplir les missions que nous lui avons assignées.

On observe aujourd'hui des phénomènes de concentration dans le secteur de la musique. On le constate dans l'édition, dans la formation, mais aussi dans la musique avec le rachat, vous le savez bien, d'arénas et de stades par de grands industriels. Tout cela nous interroge. Le CNM s'empare-t-il de cette question pour, à travers l'observation et la documentation de ces phénomènes, pouvoir mesurer leur impact sur la diversité, sur l'accessibilité et sur l'organisation territoriale ? Derrière, en effet, il y a les maires, des cahiers des charges, etc. Est-ce une question dont vous vous emparez ? Elle me préoccupe beaucoup, car je constate que ce phénomène est en pleine évolution.

On voit, à l'aune des élections municipales, certains programmes de grandes métropoles - car cela se passe souvent dans les grandes métropoles - se revendiquer de ces grandes arénas. J'ai très peur que, derrière, il y ait une attente de la part de celles et ceux qui ont suffisamment d'argent pour les racheter immédiatement, et nous le savons. Il ne s'agit pas seulement de Live Nation, il y en a plusieurs. Je voudrais savoir si le CNM s'empare de cette question pour nous aider, ensuite, à pouvoir réguler.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Monsieur le président, pourriez-vous nous éclairer sur le lien fonctionnel qui est établi entre le CNM et la direction de la musique ? Vous savez que c'était l'une de nos préoccupations d'emblée, à l'origine de la création du Centre national de la musique, quand nous avions débattu avec Franck Riester. Il s'était engagé à l'époque, justement, à travailler sur ce sujet. Celui-ci a été un peu laissé de côté, la crise de la covid étant passée par là, mais c'est un enjeu majeur.

Quelle est donc votre réflexion commune sur l'aménagement du territoire en termes de musiques actuelles, mais aussi de musiques de patrimoine et de création ? Comment votre action nourrit-elle ce souci d'aménagement du territoire, d'offres culturelles sur l'ensemble du territoire ? Quel est votre lien avec les collectivités territoriales ? Je sais que cela a été un peu évoqué, mais, à l'instar du CNC - toute proportion gardée, bien entendu -, il y a certainement un rôle structurant à jouer en lien avec les collectivités. Avez-vous quelqu'un de particulièrement dédié à ce sujet ?

Enfin, dernière question, je rejoins ce qu'a dit ma collègue Sylvie Robert. D'ailleurs, pendant la loi de finances, nous avions déposé des amendements sur le déplafonnement des taxes. Pouvez-vous nous confirmer que seront préservées les structures qui relèvent en réalité d'un service public de la culture - je songe à nos musiques de patrimoine et de création -, pour lesquelles il avait été envisagé à un moment donné de percevoir un pourcentage de la billetterie des entrées, sachant que cela reviendrait finalement à ponctionner les collectivités territoriales, principaux financeurs de ces offres culturelles ? Je vous remercie pour vos réponses.

M. Laurent Lafon, président. - J'ajouterai une question sur la taxe streaming et sur le fait que certaines plateformes ne s'en acquittent toujours pas. Vous l'avez mentionné dans votre propos introductif. La taxe streaming a plus de deux ans d'existence ; or, je connais peu d'impôts qui ne soient pas payés par des entreprises qui, pourtant, ont pignon sur rue et sont faciles à identifier.

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le travail mené, notamment par Bercy, pour assurer la collecte de cette taxe ?

Jean-Baptiste Gourdin. - Je vous remercie pour ces questions très riches et très importantes. Je vais essayer d'y répondre de la manière la plus exhaustive possible, pas forcément dans l'ordre, vous m'en excuserez.

Je commence par votre question, monsieur le président. En effet, nous savons maintenant, grâce à un amendement voté dans la loi de finances pour 2025 qui nous permet d'échanger avec Bercy des données couvertes par le secret fiscal, qu'il y a aujourd'hui des comportements d'évitement de la part de certaines plateformes. Celles-ci, de toute évidence, sont dans le champ de la taxe et ne l'acquittent pas. Vous dites que deux ans après, c'est totalement anormal. Je suis bien d'accord avec vous.

Il faut se souvenir que, lorsque le CNC a créé - ou plus exactement étendu - la taxe sur la vidéo aux plateformes, il a mis beaucoup plus longtemps à obtenir que ces plateformes s'acquittent de leurs obligations, parce que ces procédures prennent du temps. Néanmoins, nous sommes en relation très étroite avec les services de Bercy. Je n'ai pas le droit de citer les noms des plateformes concernées, car ces informations sont couvertes par le secret fiscal, mais nous sommes en relation étroite avec les services de Bercy compétents en matière de recouvrement pour les aider à identifier les contribuables récalcitrants.

Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que les opérations de contrôle et de redressement fiscal ne sont jamais déclenchées par Bercy sur une taxe en particulier, mais sur une entreprise dans sa globalité. Comme il s'agit de plateformes qui, vous l'avez dit, ont pignon sur rue et qui ont des sujets fiscaux ne se limitant pas à la taxe sur le streaming du CNM, Bercy engage vis-à-vis de ces acteurs des démarches globales qui intègrent la taxe sur le streaming, mais qui ne s'y limitent pas, ce qui explique que cela puisse prendre du temps.

Néanmoins, pour vous donner un ordre de grandeur, selon nos estimations, le manque à gagner en flux annuel aujourd'hui est de l'ordre d'au moins 5 millions d'euros - au moins - et la régularisation des années passées atteindrait des montants largement supérieurs à la dizaine de millions d'euros. Ce sont donc des sommes conséquentes. Au-delà du manque à gagner pour la filière musicale, il y a un problème d'équité fiscale et un problème, là encore, de consentement à l'impôt, car, évidemment, les plateformes qui, elles, s'acquittent de leurs obligations comprennent assez mal que leurs concurrents continuent de s'y soustraire. Pour ne rien vous cacher, pas plus tard que cet après-midi, je vais rencontrer le directeur de cabinet de l'actuel ministre des comptes publics.

Pour évoquer ce sujet en particulier, la balle n'est pas dans notre camp : autant la taxe sur la billetterie relève de notre responsabilité en matière de recouvrement, autant la taxe sur le streaming est du ressort de Bercy.

Madame la sénatrice Daniel, vous m'interrogez sur les choix de priorité qui ont été les nôtres dans le budget 2026. Nous avons fait un double choix : d'abord, celui de préserver le plus possible les dispositifs de financement sectoriel de la musique enregistrée, de la production et de la diffusion du spectacle vivant, car il nous semble que c'est le coeur du réacteur et la justification première de l'existence même de ces taxes affectées. C'est la première raison de principe. La deuxième raison est que, du côté du spectacle vivant, les alertes qui nous remontent de manière assez intense ces dernières semaines - à la fois sur la baisse de certaines subventions locales, d'une part, et sur les conséquences induites de la baisse des crédits du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS), d'autre part - nous laissent à penser que beaucoup de structures, de petites salles, de petits festivals, vont se retrouver cette année dans une situation extrêmement préoccupante. Je serai très clair : le CNM, quand bien même nous obtiendrions le déplafonnement, ne pourra jamais compenser d'éventuels désengagements massifs de certaines collectivités territoriales. Ce n'est pas notre rôle et nous n'en avons pas les moyens. Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes. Néanmoins, parce que nous sommes alertés sur ces difficultés croissantes, nous avons fait le choix de préserver le plus possible ces lignes budgétaires. En contrepartie - et c'est l'une des explications de la baisse des aides transversales -, nous avons été obligés, à notre regret, de réduire assez fortement les moyens que nous allouons à des enjeux pourtant très importants et de moyen terme, que sont la transition écologique ou l'innovation en particulier. Lorsque l'on est soumis à une pénurie organisée par le plafonnement, on est bien obligé de faire des choix. Ces choix se traduisent dans la mobilisation de nos réserves, puisque, je le disais, notre budget est cette année construit avec un prélèvement de 6 millions d'euros sur notre fonds de roulement, prélèvement qui est en particulier destiné à limiter la casse sur les aides aux festivals et aux salles, car la fragilité la plus immédiate se situe à ce niveau. Concernant la France Music Week, c'est un événement que le CNM a organisé pour le compte et à la demande du ministère de la culture l'année dernière, en en faisant l'avance du budget, sur une promesse de remboursement, lequel est intervenu à la fin de l'année dernière et n'a été, hélas, que partiel, compte tenu de la situation des finances publiques, si bien que nous avons été amenés à payer une partie minoritaire, mais une partie tout de même, de la facture. Cette année, notre situation financière ne nous permet pas de reproduire l'exercice et de refaire l'avance pour l'organisation. À ce stade, il n'est donc pas prévu d'organiser une deuxième édition en 2026, alors même que nous tirons un bilan positif de l'événement. Quand je dis « nous », il ne s'agit pas seulement du CNM, mais de la filière musicale, qui a été assez unanime pour dire que l'événement avait été réussi, parce qu'il avait permis à la fois de donner à voir la puissance de la filière musicale française, d'accueillir à Paris des dirigeants très importants de la filière musicale mondiale et de mettre en relation nos entreprises avec le monde des startups, d'une part, et avec des programmateurs internationaux, d'autre part. Le bilan était donc extrêmement positif de notre point de vue. C'est toutefois un événement qui a un coût, un coût que nous ne sommes pas en mesure d'assumer cette année. Il me semble que le ministère de la culture n'est pas davantage en mesure de l'assumer, si je lis bien l'état de ses finances.

Vous avez été plusieurs à m'interroger sur l'intelligence artificielle et je rejoins les propos qui ont été tenus par ceux et celles d'entre vous qui en ont parlé. Il y a vraiment deux sujets dans l'intelligence artificielle - je ne parle que de l'intelligence artificielle générative - qu'il faut bien distinguer : le sujet de l'amont et le sujet de l'aval.

En amont, c'est la question de l'utilisation, par des fournisseurs d'intelligence artificielle, de contenus protégés par le droit d'auteur sans l'autorisation des ayants droit et sans que ces derniers soient rémunérés. C'est évidemment une situation qui me paraît totalement inacceptable et intenable dans la durée. Le CNM n'a pas de compétences directes sur cette question, qui est un sujet de propriété intellectuelle, qui n'est d'ailleurs pas propre à la musique mais concerne toutes les industries culturelles. Ce sujet n'est pas franco-français et va, à mon sens, se régler dans les mois qui viennent, soit par le droit, soit par le marché. On voit que, dans la musique, des accords de licence ont commencé à être conclus entre des ayants droit et des fournisseurs d'IA. J'ai tendance à considérer qu'en la matière, compte tenu de l'asymétrie d'informations dans laquelle se trouvent les ayants droit, ils ont besoin du soutien du droit pour rééquilibrer cette asymétrie. On parle de l'obligation de transparence, on parle de la présomption d'utilisation qui est évoquée dans différents travaux parlementaires, y compris à Bruxelles dans le rapport d'Axel Voss.

Mon sentiment est que tout ce qui, dans le droit, permet de rééquilibrer l'asymétrie entre les ayants droit et les fournisseurs d'intelligence artificielle va dans le bon sens. Il est évidemment inacceptable que l'on continue durablement d'entraîner des moteurs d'intelligence artificielle avec des oeuvres créées par nos artistes sans que ceux-ci aient leur mot à dire et sans qu'ils soient rémunérés. C'est un pillage organisé, cela ne fait aucun doute. Évidemment, le CNM est aux côtés de toutes les initiatives qui permettent d'y remédier. Cela concerne toutefois le sujet en amont ; il y a aussi le sujet en aval. Je précise. Vous m'avez posé la question : la taxation est-elle la solution ? La taxation est, à mon sens, le dernier recours. C'est la solution par défaut quand on n'arrive pas à faire respecter les principes de la propriété intellectuelle. La vraie bonne réponse est de faire respecter ces principes : non pas une taxation, mais une rémunération. Ensuite, la question de savoir si cela doit se faire dans un cadre de droit exclusif, de gestion collective, facultative ou obligatoire, nous fait entrer dans des débats juridiques. La vraie réponse se trouve dans la propriété intellectuelle. Il s'agit de mettre fin à ce dévoiement de l'exception de fouille de textes et de données (« text and data mining », TDM), qui n'a jamais été créée pour cela, évidemment. Puis, en aval, il y a des problèmes plus spécifiques à la filière musicale sur lesquels le CNM a, pour le coup, une valeur ajoutée. C'est la question du statut finalement reconnu à ces contenus créés par l'intelligence artificielle. Vous connaissez les chiffres : d'après Deezer, environ 40 % des 100 000 contenus mis en ligne chaque jour sont aujourd'hui intégralement produits par l'intelligence artificielle, sans autre intervention humaine que le prompt. Vous parliez de blanchiment ; je vais au-delà. Ce que l'on sait, ce qui est documenté, c'est qu'une grande partie de ces contenus sont associés à des comportements frauduleux, c'est-à-dire qu'ils ne sont mis en ligne que pour alimenter ensuite un système de fraude avec des écoutes artificielles par des robots, afin de capter une partie des revenus des plateformes de streaming et donc de détourner l'argent de la création humaine vers une création artificielle qui n'a pas de valeur artistique et qui n'existe que pour organiser ce système de fraude. Des initiatives sont donc en cours, que nous essayons d'accompagner et de promouvoir dans la filière musicale, pour d'abord améliorer l'information des utilisateurs. Il va de soi, à mon sens, que quand un utilisateur d'une plateforme de streaming écoute un contenu, il a le droit de savoir si ce contenu a été créé par l'homme ou la femme, ou par l'intelligence artificielle. Viennent ensuite des questions de mise en avant : ces contenus doivent-ils être mis en avant de la même façon, promus par les algorithmes de recommandation ? Des questions de monétisation, enfin : doivent-ils être rémunérés de la même façon ou, tout simplement, ne doivent-ils pas être sortis des catalogues des plateformes ? Vous avez évoqué l'idée, madame de La Provôté, d'un jardin clos. C'est une idée qui est poussée en effet - je ne me prononce pas ensuite sur le modèle payant ou le modèle gratuit -, mais l'idée que l'on ne mélange pas n'importe comment de vraies oeuvres musicales avec des contenus générés par des prompts dans un grand fourre-tout commun est une idée intéressante. Il y a des négociations et des discussions en cours en ce sens. Non pas pour empêcher que l'on puisse créer des contenus avec l'intelligence artificielle - si c'est fait dans des conditions respectueuses du droit d'auteur, pourquoi pas ? -, mais, en revanche, ces contenus doivent-ils être mélangés avec les contenus humains, rémunérés de la même façon, mis en avant de la même façon et, finalement, détourner une partie des revenus ? J'en doute. J'ai eu l'occasion de le dire lors d'une mission d'information à l'Assemblée nationale sur l'intelligence artificielle : le vrai juge de paix ne sera pas la technologie, ni même les entreprises, mais les usagers, le public. Mon sentiment est que le public n'est pas en demande de ces contenus artificiels. Il y a un effet de curiosité, c'est naturel, une espèce d'engouement un peu récréatif au début, parce qu'il est vrai que ce que l'intelligence artificielle est capable de produire est très impressionnant. Passé cet effet un peu de mode, ce que le public recherche quand il écoute de la musique, c'est l'incarnation, c'est la singularité et c'est l'humanité qu'il y a derrière un artiste. À partir du moment où le public n'est pas demandeur, je reste relativement optimiste quant à la défense de la création musicale humaine.

Vous m'avez interrogé également sur les sujets territoriaux. Il y a plusieurs questions derrière cela. Je voudrais d'abord rappeler que les contrats de filière, c'est-à-dire notre action partenariale avec les collectivités territoriales et les DRAC, ne sont qu'une partie de notre action territoriale. Fort heureusement, nos aides de droit commun, nos aides nationales, irriguent aussi les territoires, dans des proportions qui sont encore un peu difficiles à mesurer exactement, parce que - c'est un peu technique - dans nos systèmes d'information, ce que nous savons mesurer, c'est la ventilation territoriale de nos aides en fonction du siège social de l'entreprise. Cependant, cela ne donne pas toujours une idée exacte de la façon dont nos aides irriguent nos territoires. Je prends un exemple : si vous aidez un producteur basé à Paris à effectuer une tournée dans toute la France, vous considérerez dans nos statistiques qu'il s'agit d'une aide versée exclusivement en Île-de-France, alors qu'en réalité, elle irriguera toute la France. Il faut examiner comment nous pouvons améliorer nos systèmes d'information pour mesurer plus précisément l'impact territorial de nos aides. Ce que nous savons déjà aujourd'hui, si l'on s'en tient uniquement au critère du siège social - qui est donc réducteur -, c'est que les territoires ruraux représentent 8 % de nos aides. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en représentent près de 5 %. Si l'on regardait réellement l'impact final des aides, nous serions sans doute au-delà. C'est une politique partenariale assez vertueuse, puisqu'elle repose sur une logique d'effet de levier : lorsque le partenaire local - qui est généralement une région, plus exceptionnellement un département ou une commune, bien que nous ayons des contrats de filière avec quelques départements - met un euro, la DRAC met un euro et le CNM met un euro. Ces euros sont placés dans un pot commun pour des dispositifs qui ciblent spécifiquement l'émergence, la structuration de la filière, la professionnalisation des acteurs et la médiation. Le problème de cet outil, qui est assez vertueux et puissant, est que, comme dans toute politique partenariale, lorsque l'un des acteurs se désengage, les deux autres sont conduits à faire de même. Comme nous sommes dans une phase où une partie des collectivités territoriales - pas toutes, heureusement -, notamment des régions, sont plutôt dans une logique de désengagement, cela nous conduit, nous aussi, à nous interroger sur notre réaction à ces désengagements. Pour le dire autrement, lorsque nous avons un contrat de filière avec une région et que cette région décide de couper le budget, nous n'allons pas continuer à faire vivre un contrat de filière seuls. Ce n'est plus un contrat si nous sommes seuls ou uniquement dans un dialogue singulier avec la DRAC et que les collectivités font défaut. Nous essayons donc, dans les discussions que nous avons dans le cadre de ces contrats de filière, de plaider pour que les collectivités territoriales ne se désengagent pas. Globalement, d'ailleurs, nous y parvenons assez bien. Cette relation avec les collectivités territoriales ne passe pas uniquement par les contrats de filière.

La concentration est un sujet auquel je suis très sensible et sur lequel il y a, à mon sens, des réponses quelque peu innovantes à apporter. Je m'explique. Par le passé, je travaillais plutôt dans le secteur des médias, où il existe des règles anticoncentration. Il n'y en a pas dans la musique ; il n'y a pas de règle. Je ne sais pas s'il doit y en avoir, d'ailleurs. Ce n'est pas vraiment le sens de mon propos. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'il existe des mécanismes de régulation qui sont aujourd'hui insuffisamment utilisés. Le rôle des collectivités territoriales dans la question de l'implantation et de l'exploitation des lieux - en particulier des lieux de grande et moyenne jauge - est crucial. Or, aujourd'hui, le constat que je fais après une année où j'ai discuté avec de nombreux élus locaux de ces questions est que beaucoup d'entre eux sont, me semble-t-il, à la fois préoccupés et en même temps un peu démunis sur ces sujets. En effet, ce sont des questions assez techniques : comment organiser une concession, une délégation de service public, comment choisir le concessionnaire d'un lieu. Par conséquent, ce que nous avons convenu avec la direction générale de la création artistique, c'est le besoin de lancer une mission de réflexion sur un outillage, la construction d'une « boîte à outils » au service des collectivités territoriales. La régulation n'est donc pas étatique. Ce n'est pas le CNM, ce n'est même pas le ministère de la culture. Ce sont les collectivités territoriales qui assurent la régulation, mais encore faut-il qu'elles soient outillées. Nous sommes en train de lancer - cela devrait être rendu public dans les jours qui viennent, je l'espère - une mission que nous allons confier à une personnalité qualifiée sur ce sujet pour, à la fois, faire un diagnostic de l'état réel de l'offre de salles, notamment de salles de moyenne et grande jauge, car c'est sur ce point que se concentrent les interrogations, et ensuite, examiner les questions que cela peut poser quant à l'écosystème local, l'impact que peut avoir la création d'une salle de grande jauge sur les petites salles et les festivals de l'environnement immédiat ou moins immédiat. Sur la base de ce diagnostic, il s'agira d'imaginer une boîte à outils assez pratique au service des collectivités territoriales. Il y a aussi les festivals, vous avez raison. La réflexion que j'évoquais est cependant centrée sur les salles, parce qu'en fait, elle part d'une analyse des Zéniths, de ce label « Zénith » qui a été créé à une époque fort différente, où ces salles de très grande jauge n'existaient pas. À l'époque, les Zéniths constituaient les grandes jauges. Aujourd'hui, ce sont des jauges moyennes par rapport aux grandes jauges que sont les stades et les arénas. Il faut donc conduire une actualisation du cahier des charges et du label « Zénith ». Cependant, le choix que nous avons fait avec le ministère est de ne pas nous limiter, de ne pas nous concentrer exclusivement sur la question des Zéniths et d'examiner la situation plus globalement.

Mme Sylvie Robert. - Il existe, à mon sens, des mécanismes de régulation et des précautions que l'on peut prendre dans les contrats passés avec les exploitants de lieux, qu'il s'agisse de salles ou de festivals. Souvent, lorsqu'il y a un festival, un lieu est la propriété de la collectivité, et celle-ci peut mettre des conditions à l'exploitation de ce lieu. Simplement, on constate que les élus locaux n'ont pas forcément aujourd'hui tous les outils juridiques nécessaires. Dans cette mission, analyserez-vous les expériences déjà menées ? Je songe à la ville de Nantes. Ce qui s'y fait dans le cadre du contrat d'exploitation, avec un fonds de soutien, est assez intéressant.

Jean-Baptiste Gourdin. - Cela fait complètement partie du périmètre de la mission.

En lien avec cette question, vous posez celle de la place du CNM sur les enjeux d'investissement et de formation. Sur l'investissement, nous avons une politique de soutien, que ce soit à la création de salles ou à leur équipement, à travers, d'une part, les aides pérennes qui existaient déjà du temps du CNV, que le CNM a reprises et amplifiées, et d'autre part, le plan de transition des lieux que j'évoquais, qui a été doté de 30 millions d'euros et qui arrive malheureusement à échéance cette année. En effet, à la mi-année, nous aurons consommé l'intégralité de ces 30 millions d'euros, qui ont permis de financer des opérations d'assez grande envergure de mise à niveau et de modernisation des lieux autour d'objectifs - en particulier, mais pas uniquement - de transition écologique ou d'expérience et d'accueil des publics, notamment d'accessibilité.

Sur la formation, nous sommes extrêmement présents. Nous sommes présents sur la formation professionnelle, non sur la formation musicale. Nous sommes un service de formation, puisque le CNM a intégré en son sein le centre d'information et de recherches pour les musiques actuelles (IRMA), qui opérait un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs de la filière musicale. Nous avons un catalogue de formations sur de nombreux sujets : gestion de la billetterie, gestion du risque sonore, lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus généralement, nous avons une mission de tête de réseau, puisque nous n'avons pas de monopole - et fort heureusement - de la formation professionnelle dans la filière musicale. Nous avons une mission d'animation du réseau de la formation professionnelle dans la filière musicale, qui repose sur des organismes privés en lien avec les opérateurs de compétences, et singulièrement l'AFDAS. C'est précisément la raison pour laquelle nous organisons, les 28 et 29 mai, un forum sur l'emploi et les compétences dans la filière musicale, précisément pour réfléchir aux besoins en compétences de la filière, aux enjeux d'attractivité des métiers et d'adéquation de notre appareil de formation. Quand je dis « notre appareil », il ne s'agit pas de celui du CNM, mais globalement de l'offre de formation répondant à ces nouveaux besoins en compétences.

C'est un sujet sur lequel il faut être précis : nous parlons bien de formation professionnelle et non de formation à la pratique musicale, car cela n'entre pas du tout dans la mission du Centre national de la musique. Nous avons un partenariat avec l'Orchestre à l'école, et vous avez été plusieurs à m'interroger sur l'articulation avec le ministère de la culture. Cela relève fondamentalement d'une mission du ministère de la culture. C'est d'ailleurs une petite ambiguïté dans la loi qui a créé le CNM, laquelle nous a confié une mission d'éducation artistique et culturelle dont les contours n'ont pas été complètement définis au moment du vote. En effet, nous appréhendons l'éducation artistique et culturelle plutôt sous l'angle de l'éducation et de la sensibilisation aux métiers de la filière. Nous avons des programmes - par exemple Step Up avec Rock en Seine, ou Les Pépites avec le Printemps de Bourges - pour faire découvrir à des jeunes les métiers de la filière et les accompagner dans leurs premiers pas dans le secteur professionnel. Il ne s'agit pas de l'éducation artistique au sens où on l'entend habituellement, car sur ce point, pour le dire très franchement, le CNM n'a pas les leviers pour être un acteur majeur de l'éducation artistique et culturelle, qui repose fondamentalement sur les grandes institutions du ministère de la culture et sur l'éducation nationale.

La consultation Arcom-CNM sur la diversité dans les médias est en cours, mais elle débute seulement. Les premières auditions ont eu lieu ces dernières semaines.

Bérénice Ravache, directrice générale du Centre national de la musique. - Nous venons tout juste de commencer les auditions avec l'Arcom et nous devrions les achever fin avril pour une restitution des résultats en juin, si je ne m'avance pas trop.

Jean-Baptiste Gourdin. - C'est un sujet essentiel, car il ne s'agit pas uniquement de la question des quotas de chansons françaises à la radio, mais de la question plus générale de la manière dont la musique est aujourd'hui découverte, éditorialisée et prescrite par les médias, au sens large, y compris les plateformes de streaming.

Vous m'avez interrogé sur le droit de tirage et la question de la péréquation. Je voudrais rappeler deux choses sur le droit de tirage. D'abord, avant mon arrivée, le CNM a diminué le taux du droit de tirage : autrefois, 65 % de la taxe était reversé sous forme de droit de tirage ; ce n'est plus que 60 %. Par ailleurs, un plafonnement global est prévu par nos textes à 5 millions d'euros, au-delà duquel une entreprise ne peut plus utiliser son droit de tirage. La péréquation - vous parlez de péréquation - intervient plutôt via les aides sélectives que via le droit de tirage, qui est et doit rester une aide automatique dont la vertu est d'inciter les entreprises à réinvestir les revenus qu'elles ont tirés de leur activité passée.

De manière générale, le CNM est un opérateur sous la tutelle du ministère de la culture, avec une tutelle double, puisque l'organisation du ministère fait que la musique enregistrée relève de la compétence de la Direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC) et le spectacle vivant de la compétence de la Direction générale de la Création artistique (DGCA). Nous avons donc le plaisir d'avoir deux tutelles et, selon les sujets, nous dialoguons plus avec l'une ou avec l'autre. Ainsi, sur le sujet que j'évoquais tout à l'heure des grandes et moyennes jauges et de la réforme du label Zénith, c'est davantage un sujet de la DGCA, et c'est avec elle que nous y travaillons.

Les questions d'articulation entre le ministère et le CNM ont été largement clarifiées ces dernières années, pas toujours dans un sens qui me paraît totalement satisfaisant. Je prends l'exemple des festivals. L'arbitrage qui a été rendu en 2021 a consisté à dire que les festivals de musique classique relèvent de la compétence du ministère de la culture et des DRAC, et les festivals de musiques actuelles de la compétence du CNM. Cela a le mérite de la clarté. Est-ce une règle satisfaisante ? Je n'en sais rien. Plus généralement, il n'y a quasiment pas aujourd'hui de doublons ou de redondances entre ce que fait la DGCA, ce que font les DRAC et ce que nous faisons.

Il y a des sujets d'articulation un peu fine, par exemple, autour de la musique contemporaine sur laquelle vous m'interrogiez, puisque la Maison de la musique contemporaine est financée par la DGCA et par le CNM. Ce sont cependant des sujets qui se règlent dans le dialogue au quotidien, lequel est d'excellente qualité entre le CNM et la DGCA. Ce dialogue a aussi lieu avec les DRAC - je tiens à insister sur ce point. Notre lien avec le ministère de la culture n'est pas seulement un lien avec nos administrations centrales de tutelle, c'est aussi un lien avec les services déconcentrés. Il passe par la présence de représentants des DRAC dans nos commissions d'aide et par des demandes d'avis systématiques sur des sujets territoriaux. Par exemple, lorsque nous aidons un festival ou finançons l'équipement ou la création d'une salle, nous sollicitons systématiquement l'avis de la DRAC - ce n'était pas toujours le cas auparavant, mais cela l'est désormais. C'est en effet elle qui a le regard et la connaissance du contexte territorial que nous, en tant qu'établissement public national, ne pouvons pas avoir. Il y a donc maintenant un échange d'informations et une consultation réciproque assez systématiques et fluides. Vous m'avez également posé une question à ce sujet. Oui, nous avons une interlocutrice dédiée, qui dirige une unité de l'action territoriale. Il s'agit de Mme Pierrette Betto, qui est la porte d'entrée au CNM pour tous nos interlocuteurs territoriaux, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales.

Sur la place de la musique de création et de la musique classique dans nos missions, je ne peux que redire ce que j'ai dit en réponse à une question précédente, à savoir que cette question n'est aujourd'hui pas tranchée.

Le hiatus entre le périmètre d'intervention très large du CNM et l'origine de ses ressources a pu être mis sous le tapis, je dirais, pendant les quatre ou cinq premières années d'existence de l'établissement. Il est aujourd'hui, compte tenu de notre nouvelle équation budgétaire, devant nous. Nous nous sommes donné une année de plus pour résoudre ce problème, puisque, grâce à la mobilisation de nos réserves, nous avons pu maintenir les aides à la production et à la diffusion de musique classique et contemporaine dans notre budget 2026. Nous n'avons toutefois pu le faire qu'en puisant dans nos réserves, ce qui signifie que, l'année prochaine, nous ne pourrons pas refaire la même opération et que nous serons donc confrontés à l'alternative que j'esquissais tout à l'heure : soit nous opérons un retour en arrière, où nous n'aidons plus la musique classique qu'au titre de ses activités de musique enregistrée et d'export, mais plus au titre du spectacle vivant ; soit l'on assume d'organiser une redistribution des musiques actuelles vers les musiques classiques par le truchement de la taxe dans son périmètre actuel ; soit l'on ouvre le débat sur l'extension du périmètre de la taxe. Les termes du débat sont assez clairs. Je ne veux pas m'avancer sur la conclusion, d'abord parce qu'elle ne dépend pas de moi - elle dépend du ministère de la culture d'abord, du législateur ensuite -, ensuite parce que la concertation avec le secteur n'a pas encore eu lieu.

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le président, madame la directrice, je vous remercie pour vos réponses très précises.

Nos deux rapporteures, Annick Billon et Béatrice Gosselin, auront sans doute besoin de revenir vers vous et vos services pour approfondir certains points que vous avez mentionnés dans le cadre de la mission de contrôle qu'elles mènent pour le compte de la commission.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 10.