- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Correction de la transposition de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (« directive sur le crédit immobilier »)
- ARTICLE 2
Place des titres subordonnés non-éligibles à la constitution de fonds propres dans la hiérarchie des créanciers en liquidation
- ARTICLE 3
Accès des sociétés de financement aux activités de gestion de crédits
sans qu'il soit besoin de solliciter un agrément supplémentaire
- ARTICLE 4
Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/790 de révision de « MiFID II » du 28 février 2024 concernant les marchés d'instruments financiers
- ARTICLE 5
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
pour transposer la directive « AIFM II » du 13 mars 2024
et adapter le droit national à la directive « AIFM II » du 13 mars 2024
et au règlement « titrisation » du 12 décembre 2017
- ARTICLE 6
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive (UE) sur la cotation des sociétés avec actions à votes multiples du 23 octobre 2024, transposer la directive (UE) sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux du 23 octobre 2024 et adapter le droit national au règlement (UE) sur l'accès des PME aux capitaux du 23 octobre 2024
- ARTICLE 7
Ajustements des règles et de la répartition des compétences entre autorités en matière de surveillance prudentielle
- ARTICLE 8
Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/2994 du 27 novembre 2024 relative au risque de concentration
sur des contreparties centrales
- ARTICLE 9
Modalités d'omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive
dite « CSRD »
- ARTICLE 10
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en droit national les dispositions du sixième paquet législatif européen anti-blanchiment et à procéder aux mises en cohérence des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte anti-blanchiment
- ARTICLE 11
Mise en conformité des dispositions relatives au registre des bénéficiaires effectives et au registre des trust et fiducies avec les dispositions de la sixième directive anti-blanchiment
- ARTICLE 17
Mesures d'adaptation au règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif aux statistiques européennes
- ARTICLE 17 bis (nouveau)
Renforcement des garanties d'indépendance
de l'Autorité de la statistique publique
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
Rapports législatifs
Avis n° 335 (2025-2026), déposé le