- Désignation d'un rapporteur pour avis (14 janvier 2026)
- Examen du rapport pour avis (03 février 2026)
- Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission (11 février 2026)
- Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques (17 février 2026)
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