COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

La politique familiale au Portugal - Examen du rapport d'information

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous débutons par un point sur la mission que notre commission a effectuée au Portugal en septembre dernier.

Avant le compte rendu collectif que nous allons en faire, il me faut évoquer le contexte dans lequel cette mission s'inscrit. Les chiffres publiés en début d'année par l'Insee sont édifiants. En 2025, la France a enregistré moins de naissances que de décès, une première depuis la Seconde Guerre mondiale. Selon les statistiques publiées l'année dernière, l'indicateur conjoncturel de fécondité s'établit, en 2024, à 1,62 enfant par femme. Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, cet indicateur n'a jamais été aussi bas. Cette situation doit être prise au sérieux, car elle représente un défi immense pour notre pays.

Le Portugal, nous le verrons, est confronté à un défi démographique plus important que le nôtre. Il fait face à une crise de natalité et à un vieillissement de sa population qui comptent parmi les plus marqués de l'Union européenne. Néanmoins, si la France et le Portugal connaissent des difficultés similaires, les deux pays se différencient dans leur trajectoire.

Le Portugal, dont l'indice de fécondité figurait parmi les plus faibles de l'Union européenne en 2013, avec 1,21 enfant par femme, est remonté, en 2024, au douzième rang, avec 1,45 enfant par femme. En France, en revanche, le nombre de naissances a diminué de 21,5 % entre 2010 et 2024 et l'indice de fécondité est passé de 1,99 en 2013 à 1,62 en 2024.

Parallèlement, le Portugal a investi massivement dans sa politique familiale, au travers notamment de deux mesures qui nous ont particulièrement intéressées : la gratuité des crèches et les congés post-naissance.

La commission des affaires sociales a donc décidé de se pencher sur le modèle portugais. Ce déplacement, qui nous a conduits de Lisbonne à Évora, avait un objectif précis : étudier les réponses politiques de l'un de nos partenaires européens face à un défi que nous partageons, bien qu'à des degrés divers.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - À notre arrivée à Lisbonne, nous avons été reçus par l'ambassadrice de France au Portugal, Hélène Farnaud-Defromont, au Palais de Santos, l'un des plus beaux édifices de la capitale, qui est aussi la résidence officielle des ambassadeurs français depuis 1948.

L'ambassadrice, que je tiens vivement à remercier, ainsi que l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs, pour la qualité de leur accueil, nous a conviés à un petit-déjeuner et à une réception avec les membres de la communauté française. Ces deux évènements ont démontré l'excellence de la relation bilatérale entre nos deux pays et la force des liens économiques et culturels qui nous unissent. Le traité d'amitié et de coopération signé en février 2025 renforce encore notre relation avec le Portugal, en particulier sur la scène internationale et dans le domaine stratégique de la protection des océans.

Je souhaite également dire quelques mots sur le cadre institutionnel du Portugal. L'unique chambre du Parlement, l'Assemblée de la République, est composée de 230 députés, élus au suffrage universel proportionnel pour un mandat de quatre ans.

Ce système favorise une représentation plurielle. On compte huit groupes politiques au Parlement, dont les trois principaux sont l'Alliance démocratique, une coalition de centre droit disposant de 89 sièges, le parti socialiste, qui compte 58 députés, soit autant que le parti d'extrême droite Chega (« Assez »). Ce modèle impose souvent la recherche de compromis ou la gestion de gouvernements minoritaires - une réalité politique très vive au Portugal ces dernières années, et un peu plus récente pour nous !

En outre, la procédure législative diffère de la nôtre. Premièrement, l'Assemblée se distingue par un nombre très élevé de commissions permanentes - on en compte treize. Deuxièmement, les modifications du texte sont réalisées uniquement en commission, la séance plénière étant réservée au vote sur le texte. Troisièmement, en l'absence de bicamérisme, les textes sont examinés une première fois en commission, puis en séance, et une seconde fois en commission avant le vote définitif en séance.

En raison de la suspension des travaux parlementaires, nous n'avons pas pu rencontrer nos homologues de la commission de la santé et de la commission du travail, de la sécurité sociale et de l'inclusion.

En revanche, nous avons pu visiter le Palais de São Bento : cet ancien monastère bénédictin, construit à la fin du XVI^e siècle, est devenu le siège du Parlement en 1834, après l'extinction des ordres religieux.

Le Portugal a connu deux périodes de bicamérisme : de 1838 à 1911 et de 1842 à 1933. Les deux chambres siégeaient alors dans le même bâtiment, les deux hémicycles étant situés de part et d'autre d'un vaste escalier d'honneur. Aujourd'hui, la salle de l'hémicycle, qui accueillait l'ancien Sénat, et la salle des séances, où se déroule désormais l'activité législative, coexistent. L'ancienne salle du Sénat est utilisée pour des réunions de groupe, de commission, des séances solennelles ou pour accueillir le Parlement des jeunes.

J'en viens à l'objet de notre déplacement. Le Portugal est aujourd'hui, avec l'Italie, le pays dont la population est la plus âgée de l'Union européenne.

Les chiffres que nous avons recueillis montrent une inversion spectaculaire de la pyramide des âges. On dénombre désormais presque deux seniors de plus de 65 ans pour chaque jeune de moins de 15 ans. Cette situation résulte de deux facteurs conjoints : l'augmentation constante de l'espérance de vie et une natalité en berne depuis plusieurs décennies.

Ce déséquilibre n'est pas qu'une statistique ; c'est un défi majeur pour le système de solidarité nationale. Lors de nos entretiens, il est clairement apparu que sans un sursaut démographique ou un apport migratoire soutenu, la pérennité du modèle social portugais est menacée. Par ailleurs, la société portugaise, notamment les jeunes, est traversée par les mêmes inquiétudes que la jeunesse française quant à la situation économique du pays, le changement climatique ou encore l'évolution des tensions internationales. Ces éléments, bien que difficilement mesurables, pèsent sur l'évolution de la natalité et sur la décision d'avoir des enfants.

Surtout, nous avons pu constater que les Portugais eux-mêmes estiment que la situation démographique de leur pays est plus sombre qu'elle ne l'est en réalité. Ainsi, au cours des entretiens, de nombreux intervenants ont indiqué, à tort, que le Portugal se situait à la dernière place du classement européen en matière de natalité, ce qui en faisait le plus mauvais élève de l'Union. Pourtant, contrairement à la France, la trajectoire d'évolution des naissances est désormais positive au Portugal.

Le contraste est ici frappant. Tandis que la société portugaise a pleinement pris la mesure des enjeux liés à son déclin démographique, la France, en comparaison, peine encore à inscrire cette question cruciale au coeur de ses priorités politiques et sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Face à cette situation, le gouvernement portugais a lancé des politiques ambitieuses, mais celles-ci se heurtent à des réalités économiques tenaces.

Le Portugal a investi massivement dans l'accueil de la petite enfance. Nous avons visité des structures qui démontrent une volonté de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et familiale. À Lisbonne comme à Évora, dans un milieu plus rural, nous avons constaté la qualité de l'encadrement des enfants ainsi que la volonté de faire de l'accueil des 0-3 ans une véritable priorité.

Depuis plusieurs années, le Portugal connaît une hausse importante du taux d'emploi des femmes de 15 à 64 ans, qui est passé, entre 2010 et 2024, de 57,9 % à 70,4 %. Sur la même période, ce taux est passé de 60,7 % à 66,4 % en France et de 56,8 % à 66,2 % dans l'Union européenne à vingt-sept. Alors que la question de la garde des enfants restait jusque-là très majoritairement une affaire privée, l'entrée massive des femmes sur le marché du travail a été accompagnée par le développement des structures collectives d'accueil des enfants.

En 2020, le gouvernement socialiste d'Antonio Costa a lancé le programme Creche Feliz. Ce dispositif a pour objectif de rendre l'accueil en crèche totalement gratuit pour l'ensemble des enfants de moins de 3 ans, sans condition de revenus. Cette mesure vise à apporter une réponse à la baisse de la natalité en facilitant l'articulation entre vie professionnelle et vie privée et en soulageant les familles de la charge financière que représente la garde d'un enfant en structure d'accueil collectif.

Dans un premier temps, seuls les enfants des familles à plus faibles revenus pouvaient bénéficier de la mesure, et uniquement au sein du réseau associatif. En janvier 2023, le programme a été étendu aux crèches privées lucratives et, un an plus tard, à toutes les crèches publiques. Entre 2020 et 2023, le nombre d'enfants bénéficiaires est passé de 20 473 à 90 649, tandis que le coût annuel a été multiplié par plus de 30, pour atteindre 156,6 millions d'euros, contre 5 millions à son lancement.

Le dispositif repose aujourd'hui sur un financement identique dans l'ensemble du pays de 473,80 euros par enfant et par mois. Cette somme est directement versée aux établissements d'accueil. La ministre du travail a confirmé qu'il s'agissait d'un programme ambitieux, dont le coût, en 2024, était évalué à près de 700 millions d'euros par an, soit 0,24 % du PIB du pays, en supposant que tous les enfants concernés soient accueillis sur douze mois dans un établissement.

Dans l'hypothèse d'un financement des 498 000 places en structures collectives, pour un coût moyen annuel de 16 000 à 18 000 euros par an, une telle mesure, appliquée à la France, représenterait un financement public évalué entre 8 milliards et 9 milliards d'euros par an, soit environ 0,3 % du PIB.

Le gouvernement portugais n'a cependant pas encore évalué les effets de cette mesure, qui n'est pleinement effective que depuis 2024. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan complet de cette politique publique. Il ressort toutefois des auditions que nous avons menées que ce dispositif a entraîné une très forte augmentation de la demande des places en crèches. En ont découlé des tensions importantes sur les structures d'accueil, ce qui soulève la question du soutien au secteur privé lucratif, très peu développé, et à la création de crèches au sein des entreprises afin de fournir une offre répondant à l'évolution de la demande.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteure. - Le deuxième pilier de la relance de la natalité au Portugal porte sur le congé post-naissance. Le pays s'est engagé dans une vaste réforme des congés de naissance dans l'objectif de rééquilibrer l'accompagnement des enfants entre les deux parents dans les premiers mois de leur vie. Le Portugal propose aujourd'hui un des congés de naissance les plus avantageux d'Europe.

Ce congé se caractérise par une pluralité d'options permettant de concilier au mieux la vie professionnelle et familiale et de favoriser la reprise du travail pour les femmes. Par ailleurs, cette politique ambitieuse retarde l'entrée en crèche, de manière à diminuer les coûts pour la collectivité et d'alléger la pression sur l'offre.

Concernant les modalités pratiques de ce congé, les Portugais peuvent choisir une première option, consistant en 120 jours consécutifs indemnisés à 100 % du salaire moyen calculé sur les six derniers mois. Parmi ces 120 jours, la mère doit obligatoirement en prendre 42, soit six semaines, et le père 28, durant les 42 premiers jours. Si les jours qui restent sont partagés et que le père prend au moins 30 jours de congés exclusifs, alors le couple a le droit à 30 jours supplémentaires, soit 150 jours au total.

Il existe une deuxième option, de 150 jours consécutifs, indemnisés à 80 % du salaire, avec les mêmes durées minimales entre les deux parents. Toutefois, si les deux parents prennent chacun au moins 30 jours non simultanément durant cette période, alors le couple a le droit à 30 jours supplémentaires, soit 180 jours au total. Ces 180 jours sont alors indemnisés à 83 % du salaire. Là encore, si le père prend 60 jours exclusifs durant cette période de 180 jours, alors l'indemnisation passe à 90 % du salaire.

L'objectif affiché est de récompenser l'engagement du père et de l'inciter à prendre son congé de manière exclusive afin que la mère, si elle le souhaite, puisse retrouver une vie professionnelle plus rapidement, tout en favorisant la création du lien entre le père et son enfant. Alors que nous débattons en France d'une profonde réforme du congé de naissance et que chacun reconnaît l'importance de l'accompagnement du nouveau-né dans ses premiers jours, cet exemple mérite d'être regardé avec le plus grand intérêt.

Permettez-moi un petit pas de côté pour évoquer un aspect très spécifique de la politique de solidarité au Portugal, qui n'a pas d'équivalent en France : le rôle des institutions particulières de solidarité sociale (IPSS).

L'État portugais n'a véritablement pris en charge les questions sociales qu'au sortir de la dictature salazariste. Pour mettre en oeuvre sa politique dans ce domaine, il s'est appuyé sur les communautés et les paroisses qui assuraient jusqu'alors les missions de solidarité. Le statut des IPSS a été formellement créé en 1983, lorsque ces anciennes institutions ont été juridiquement reconnues comme des partenaires à part entière de l'État. Aujourd'hui, le secteur privé non lucratif reste le premier acteur social du pays, aussi bien au niveau de la garde d'enfants que de la protection de l'enfance ou de l'aide à domicile pour les personnes âgées. À titre d'exemple, la mairie de Lisbonne ne gère quasiment aucun établissement en direct : dans le cadre du programme B.a.Bá, elle construit les murs, puis en confie la gestion à ces institutions agréées par le Gouvernement.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - Parmi ces institutions, l'une d'entre elles joue un rôle tout particulier : la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (SCML). Fondée en 1498, elle fait partie des institutions les plus anciennes du Portugal et exerce une véritable délégation de service public dans le domaine de la santé et du social. En tant que gestionnaire de la loterie nationale, elle dispose de recettes propres pour un montant de 294 millions d'euros en 2024. À titre d'exemple, à Lisbonne, la SCML gère plusieurs hôpitaux et 27 établissements d'accueil du jeune enfant.

Par ailleurs, la SCML est l'un des plus grands opérateurs portugais dans le domaine de la protection de l'enfance. Elle prend ainsi en charge plus d'un quart des mesures de protection du pays et accompagne plus de 1100 familles. La délégation a visité un centre de capacité familiale à Lisbonne, qui rassemble, en un même lieu, un établissement d'accueil de la protection de l'enfance et un centre d'accueil pour les familles afin d'offrir un accompagnement à la parentalité. Plusieurs appartements sont mis à la disposition de ces ménages qui bénéficient ainsi d'un accompagnement tout en conservant une certaine autonomie.

Enfin, au cours de notre déplacement, un autre enjeu majeur auquel doit faire face la société portugaise et qui pèse sur son avenir démographique est apparu : il s'agit du départ massif de ses jeunes depuis plusieurs années. On estime aujourd'hui que 30 % des jeunes nés au Portugal - environ 850 000 personnes âgées de 15 à 39 ans - résident actuellement en dehors du pays. C'est un défi considérable pour le pays, dont une partie de la jeunesse la plus qualifiée part en quête de salaires plus élevés ailleurs en Europe.

En effet, les primes à la naissance ainsi que les autres aides de ce type sont vouées à l'échec en l'absence d'hommes et de femmes en âge d'avoir des enfants. La ministre du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, Mme Maria do Rosário Palma Ramalho, lors de son entretien avec la délégation, a insisté sur l'importance de cette question dans la politique de l'actuel gouvernement. L'objectif de ce dernier n'est pas simplement « de mettre de l'argent dans le système, mais bien de créer tout un écosystème favorable pour que les jeunes ne partent pas et reviennent ».

Selon l'Institut national des statistiques, le Portugal est le pays de l'Union européenne où l'on observe la plus forte différence entre le coût de l'immobilier et les revenus. Entre 2015 et 2025, l'immobilier a augmenté de plus de 105 % quand le salaire moyen progressait seulement de 29 % sur la même période. Les difficultés d'accès à la propriété entraînent un report massif de la demande sur le marché locatif, ce qui conduit à une augmentation du prix des loyers et affecte le pouvoir d'achat des ménages.

Mme Sofia Athayde, adjointe au maire en charge des droits de l'homme et sociaux, de l'éducation, de la jeunesse et de la santé à Lisbonne, a quant à elle évoqué le manque d'offre locative traditionnelle et les difficultés d'accès au logement. La municipalité a ainsi lancé un vaste programme de réhabilitation et de construction de logements afin d'augmenter l'offre et de permettre aux jeunes familles de se loger dans la capitale.

Face à ces défis, le pays a mis en place un grand nombre de politiques visant à soutenir la jeunesse, notamment des allégements d'impôt jusqu'à 35 ans ou des aides à l'achat immobilier.

L'objectif est de réduire drastiquement l'impôt sur le revenu des jeunes durant leurs premières années de vie active. Le dispositif actuel prévoit une exonération dégressive sur dix ans pour les moins de 35 ans. Le but n'est donc plus seulement de faire revenir ceux qui sont partis, mais aussi de créer les conditions d'un maintien sur place des jeunes en augmentant significativement le salaire net disponible lors de l'entrée dans la vie active. L'effort financier est considérable : pour mettre en oeuvre le programme de réduction d'impôt IRS Jovem, l'État a consenti à une baisse de ses recettes fiscales de l'ordre de 525 millions d'euros en 2025.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Au retour de notre déplacement, quel bilan tirer de l'expérience portugaise pour nos propres politiques ?

Tout d'abord, nous avons noté un décalage entre l'intention politique et la réalité vécue. À Lisbonne comme à Évora, nos interlocuteurs nous ont fait part de difficultés structurelles persistantes. C'est sans doute l'un des enseignements les plus marquants de notre déplacement : les aides à la famille sont souvent absorbées par l'explosion du coût de la vie.

À Lisbonne, la pression immobilière est telle que les jeunes couples sont poussés vers des périphéries lointaines, ce qui complique l'accès aux services et décourage les projets de naissance.

À Évora, bien que la situation soit différente, l'enclavement et l'accès aux soins restent des préoccupations majeures. L'exemple portugais nous montre que la multiplication des places en crèche ne suffit pas si le logement reste inaccessible.

L'enseignement pour la France est ici crucial : une politique démographique efficace doit être ambitieuse et transversale et ne peut se concevoir indépendamment d'une action sur le logement et d'une maîtrise du coût de la vie.

Ensuite, sur la fiscalité des jeunes, le modèle portugais mérite une attention particulière. En France, l'entrée dans la vie active se traduit souvent par des conditions de vie précaires. Une réduction ciblée de l'impôt sur le revenu pour les premières années pourrait représenter un levier pour l'autonomie des jeunes, bien que son coût budgétaire doive être rigoureusement évalué.

En conclusion, le Portugal n'hésite pas à innover et à expérimenter des solutions radicales face à la menace qui pèse sur son modèle social. Si certaines mesures comme les réductions d'impôts ciblées sont séduisantes, elles rappellent aussi l'importance de l'attractivité économique globale d'un territoire.

Je remercie le président Mouiller et mes collègues Patricia Demas, Annick Petrus, Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge pour la qualité de nos échanges durant cette mission. Je veux également avoir une pensée pour les victimes du terrible accident du funiculaire qui a eu lieu à Lisbonne pendant notre déplacement.

Enfin, nous remercions les services de l'ambassade, et plus généralement l'ensemble de nos interlocuteurs, pour l'accueil chaleureux qu'ils nous ont réservé et pour l'intérêt de nos échanges.

M. Philippe Mouiller, président. - Je vous remercie pour cette intéressante étude comparative. Néanmoins, le nerf de la guerre reste la question budgétaire. Je précise que plusieurs mesures, instaurées par le gouvernement socialiste, ont été renforcées par la coalition de centre droit qui lui a succédé. En effet, la logique est celle de trouver un consensus autour des enjeux démographiques, au-delà des différences d'orientation politique.

M. Dominique Théophile. - Félicitations pour ce travail : il livre un certain nombre d'éléments détaillés qui pourraient servir pour notre pays. Une récente étude de l'université de Stanford montre que le taux de fécondité augmente de 0,32 enfant par femme au sein des couples lorsque les deux parents sont en télétravail au moins une fois par semaine. Quel crédit accorder à cette étude ?

Mme Brigitte Bourguignon. - Vous avez évoqué des centres regroupant des familles, ainsi que des enfants placés sous protection. Qui est en charge, au Portugal, de la protection de l'enfance ?

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteure. - La compétence relève de l'État, avec délégation aux IPSS.

M. Philippe Mouiller, président. - Il existe en la matière une coordination entre l'État, via la commission nationale de protection des enfants et jeunes gens en risque et les collectivités, et notamment les mairies. Concrètement les actions sont ensuite réalisées par les IPSS qui sont souvent d' anciennes institutions catholiques, devenues associations à but non lucratif.

Mme Jocelyne Guidez. - Je suis toujours étonnée d'entendre que des jeunes invoquent les difficultés financières ou la situation en Ukraine lorsqu'on les interroge sur leur volonté ou non de faire des enfants. Les jeunes filles que je reçois en stage s'intéressent, quant à elles, davantage à leur liberté qu'à ce qui les entoure...

M. Philippe Mouiller, président. - On observe en effet un phénomène de société global, qui n'est pas propre à la France.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Combien de jeunes Portugais optent pour ce congé de naissance très favorable sur le plan pécuniaire ? Il serait intéressant d'en connaître le coût pour les finances publiques.

Mme Jocelyne Guidez. - Ce sont 30 % de jeunes Portugais qui quittent leur pays, notamment pour suivre des études ailleurs en Europe, et beaucoup ne reviennent pas : ce chiffre fait penser au départ de nos jeunes Ultramarins à destination de l'Hexagone.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Pour comprendre pourquoi les jeunes partent du Portugal, il faut tenir compte du niveau des salaires dans ce pays : nous avons entendu un professeur d'université qui bien qu'ayant trente ans d'ancienneté y gagne moins de 2 000 euros par mois, et un ingénieur débute à 1 500 euros mensuels. Par ailleurs, les prix du logement ont beaucoup augmenté, obligeant des jeunes à retourner vivre chez leurs parents. L'habitat a certes été rénové, mais ils n'y ont pas accès... On ne sait pas encore si le dispositif que nous vous avons présenté est de nature à les faire rester au pays.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - En 2023, près d'un père portugais sur deux avait utilisé le congé paternité.

M. Olivier Henno, rapporteur. - La natalité est la priorité nationale au Portugal, qui pourrait voir sa population baisser de 20 % d'ici à quelques années du fait de la succession de générations ayant un indicateur conjoncturel de fécondité de moins d'1,6 enfant par femme. C'est vertigineux ! La baisse de la natalité en France est beaucoup plus récente mais tout aussi inquiétante.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteure. - Il est vrai que ce congé parental est généreux, mais il permet de diminuer la demande de places de crèche, qui est forte. Un autre objectif était de réduire le taux de pauvreté en permettant aux plus modestes de bénéficier de la gratuité des crèches, mais il n'a pas été atteint.

M. Alain Milon. - Le rapport de l'Insee du 13 janvier dernier indique qu'entre 1980 et 2025, le nombre de naissances en France a baissé de près de 200 000...

Le dispositif qui nous a été présenté est intéressant, mais coûteux. Par quelles recettes est-il financé ?

M. Philippe Mouiller, président. - La situation financière du Portugal n'est plus mauvaise depuis que le FMI a pris la main sur la gestion financière de ce pays, et des marges de manoeuvre ont été retrouvées depuis quelques années.

M. Daniel Chasseing. - Les finances publiques portugaises sont excédentaires, ce qui permet d'améliorer la vie de ses habitants. En France, un tel dispositif représenterait une dépense de 8 milliards d'euros... Au Portugal, quel échelon administratif finance ce congé ?

Par ailleurs, il semble que les investissements immobiliers réalisés par des acheteurs non portugais aient aggravé le problème du logement dans ce pays...

Mme Chantal Deseyne. - Vous avez identifié deux leviers majeurs : l'accès au logement et la garde d'enfants. En France, les jeunes femmes veulent concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale ; pourtant, rien n'avance au niveau des crèches et des gardes d'enfants, et les congés parentaux ne résolvent pas le problème du retour à l'emploi.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Au Portugal, la natalité est en baisse depuis longtemps et le phénomène du départ des jeunes est également ancien. Le pays a donc besoin de main d'oeuvre, via l'immigration provenant notamment de ses anciennes colonies, ce qui a entraîné la montée du parti d'extrême droite Chega, qui compte désormais 60 députés. Il faut bien comprendre que la faiblesse de la natalité, la hausse de l'immigration et les problèmes d'ordre politique sont liés.

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen de ce rapport d'information.

La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.

L'évolution du taux de chômage - Audition de M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail

M. Philippe Mouiller, président. - Nous accueillons maintenant M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail, pour une audition qui, je le précise, fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

Monsieur Guilluy, nous avons souhaité vous entendre dans un contexte de dégradation de la situation de l'emploi. Ainsi, selon les statistiques publiées hier par l'Insee, le taux de chômage en France, mesuré selon les critères du Bureau international du travail (BIT), s'est élevé à 7,9 % de la population active au quatrième trimestre 2025, en hausse de 0,2 point par rapport au trimestre précédent. En valeur absolue, le nombre de chômeurs a augmenté de 56 000 personnes en trois mois, atteignant 2,5 millions au total. Ainsi, la tendance entamée depuis deux ans se poursuit, après l'atteinte d'un point bas de 7 %.

Dans ce contexte, comment agit France Travail et comment soutenez-vous les demandeurs d'emploi ? Comment gérez-vous les moyens humains et financiers dévolus à votre établissement public par la loi de finances pour 2026 afin d'apporter un tel soutien ? Vous pourrez notamment nous dire si vous avez développé de nouveaux outils à cette fin, en employant les possibilités offertes par l'intelligence artificielle (IA).

M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail. - Monsieur le président, les échanges avec votre commission, dans le cadre du contrôle parlementaire ou de la co-construction des améliorations portées sur le terrain par France Travail et le réseau pour l'emploi, sont très précieux.

Quelques éléments de contexte : la croissance française est à 0,9 % ; le nombre des défaillances d'entreprises - environ 70 000 - est relativement élevé ; les chiffres du chômage indiquent que le marché du travail est davantage contraint. Pour autant, le taux d'emploi est de 69,4 %, ce qui est quasiment son niveau maximum historique : il a progressé de 0,4 point chez les jeunes, et a continué d'augmenter chez les plus de 55 ans. Par ailleurs, la politique visant à inscrire massivement à France Travail et à proposer à chacun une perspective de retour à l'emploi a eu des effets sur l'augmentation du taux de chômage. C'est pourquoi il nous semble intéressant de mettre en regard le taux d'emploi et les chiffres de l'Insee.

Il subsiste de larges marges de manoeuvre pour rendre le marché du travail plus efficace et plus inclusif.

France Travail a fait baisser de 2,7 jours les délais de recrutement, ce qui permet de créer des emplois nets. Pour autant, entre 300 000 et 500 000 emplois, selon les modalités d'évaluation, ne sont pas pourvus. C'est pourquoi nous travaillons sur l'accompagnement intensif, à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des jeunes dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ).

Un autre levier est l'amélioration des services aux entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les PME. Nous avons réalisé 100 000 prospections en 2023, puis 260 000 en 2024, et plus de 400 000 en 2025 ; nous espérons faire encore mieux l'année prochaine. Nous avons atteint cet objectif à effectif constant, compte tenu des gains d'efficience et de débureaucratisation que nous avons réalisés. Nous suivons en effet, avec la création de France Travail Pro, une logique de relations avec les TPE dans les territoires.

Le taux de satisfaction des entreprises à l'égard de nos services est désormais de 89 %, et nous poursuivons cette trajectoire d'amélioration des services. Nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir, mais la tendance est positive. Les actions de prospection menées en 2025 ont permis de créer 40 000 emplois supplémentaires, notamment chez les artisans ou dans de petites entreprises qui n'auraient pas recruté en l'absence d'accompagnement par France Travail.

Notre détermination demeure très importante, tout comme notre confiance dans la capacité de France Travail et des acteurs du réseau pour l'emploi de créer de l'emploi grâce à une plus grande performance de leurs services.

Nous suivons également les questions stratégiques de souveraineté industrielle et de soutien aux projets industriels. Nous accompagnons ainsi, à Dunkerque, le projet de l'entreprise Verkor, représentant plus de 500 recrutements effectués cette année et 700 qui le seront en 2026, celui de la société ProLogium, ainsi que d'autres projets industriels en développement dans différents endroits du territoire. Je citerai également le secteur du nucléaire, qui recrute 100 000 personnes par an, et l'agriculture ; nous signerons avec les acteurs agricoles lors du Salon de l'agriculture un accord d'accompagnement portant sur l'ensemble de leurs besoins. En Champagne, par exemple, plus de 100 000 contrats sont signés pour la période des vendanges. Ces actions très concrètes nous permettent de soutenir les projets de filière et les projets structurants de territoire.

Il nous faut également accompagner davantage les défaillances d'entreprises. L'un des dossiers emblématiques que nous suivons est celui de l'entreprise Arc International.

Nous devons aussi accompagner mieux, et de façon plus personnalisée, les chercheurs d'emploi. Pour le faire à effectif constant, il nous a fallu être plus efficients.

Le plan d'efficience que nous vous avons transmis prévoit, avec un effectif de 3 700 équivalents temps plein (ETP), la réalisation d'économies sur des tâches administratives, sur des process lourds et pénibles, ainsi que sur des charges de reporting. Nous avons pu redéployer des personnels sur des activités à valeur ajoutée, notamment l'accompagnement intensif des bénéficiaires du RSA, l'accompagnement des TPE et le contrôle de la recherche d'emploi.

Près de 2 300 ETP ont pu être ainsi redéployés, ce qui nous a permis d'augmenter nos capacités. Nous avons également réalisé 660 000 accompagnements intensifs en 2025, soit une hausse de 80 % par rapport à l'année précédente. Durant la même période, le nombre de contrôles de la recherche d'emploi est passé de 600 000 à 940 000.

Le numérique représente un énorme enjeu. Nous avons mené de nombreuses expérimentations afin de repenser notre manière d'accompagner les chercheurs d'emploi. Nous disposons de 70 agences pilotes réparties sur les territoires, qui ont effectué des tests, car c'est par l'adaptation au terrain que nous pouvons penser un grand service public de l'emploi. En 2026, nous entrerons dans la phase de généralisation d'un accompagnement personnalisé en fonction du niveau d'autonomie et des besoins de chacun des 7,8 millions d'inscrits à France Travail.

Concernant « l'aller-vers », le principe de ne laisser personne au bord de la route ne se résume pas à une simple inscription administrative, mais consiste à apporter ensuite un accompagnement concret. Je songe notamment à AvenirPro, qui produit des résultats. Cette alliance entre les lycées professionnels et France Travail pour mieux accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle, ainsi que les évaluations de cette expérimentation à laquelle nous avons récemment associé les missions locales, sont prometteuses.

Pour cette phase de déploiement, cela représente un taux d'insertion professionnelle supérieur de 28 %. Par conséquent, en 2026, nous devrions réussir à généraliser ce dispositif dans tous les lycées professionnels de France. C'est le programme pour la rentrée prochaine.

S'agissant de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, nous sommes dans une phase de montée en puissance. Avec les départements, la relation et la logique de co-construction se poursuivent de façon très positive, malgré les contraintes que les uns et les autres rencontrent sur les enjeux de transformation et sur les moyens.

Cela étant dit, nous avons doublé le nombre de bénéficiaires du RSA en accompagnement intensif. Ce n'est certes pas suffisant, mais nous sommes sur une voie de progrès : dans les départements pilotes les plus avancés, leur taux de retour à l'emploi a augmenté de plus de 30 points. Leur exclusion durable du marché du travail n'est donc pas une fatalité, à condition que l'on y consacre des moyens et du temps. Nous sommes confiants dans notre capacité collective à changer la donne en la matière.

Enfin - et c'est un point de préoccupation pour les années à venir -, pour que le marché du travail soit efficace et inclusif dans un monde où les compétences ne durent que deux ans et où les métiers changent en permanence, nous devons disposer des ressources nécessaires pour accompagner les chercheurs d'emploi, les requalifier ou leur apporter les qualifications nécessaires pour passer d'un métier à un autre ou pour s'adapter à la nouvelle réalité d'un métier exercé auparavant. Il faut donc des moyens pour la formation.

Nous avons enregistré une augmentation de 22 % des préparations opérationnelles à l'embauche. Le principe est simple : il s'agit de mettre en place un parcours de 100, 200 ou 450 heures pour faire d'un candidat motivé un candidat susceptible d'être recruté et de bénéficier d'un emploi durable dans une entreprise. C'est très rentable, mais cela un coût et nous devons veiller à préserver les moyens d'action de France Travail et des acteurs du réseau pour l'emploi sur cette dimension de requalification dans un marché du travail extrêmement évolutif.

S'agissant du contrôle de la recherche d'emploi, l'année écoulée a été une année de transition, qui n'a pas été simple. Nous avons mis fin le 1^er juin dernier, comme le prévoit la loi, à la gestion, par trop automatique et administrative, de la liste des demandeurs d'emploi, au profit d'un contrôle de la recherche d'emploi dont la mécanique est liée non pas au volume, mais à la qualité. Il s'agit d'une transformation profonde, qui donne toute sa noblesse à l'accompagnement des chercheurs d'emploi. Ce contrôle nécessite en effet du discernement, pour décider d'une sanction juste et pertinente lorsque cela est nécessaire, ou d'une redynamisation de la personne concernée. Une telle démarche suppose de disposer d'équipes pleinement mobilisées ; elles le sont.

La lutte contre la fraude reviendra nécessairement dans le débat, d'autant qu'un projet de loi est en cours d'examen.

Il convient de distinguer la fraude à proprement parler des comportements abusifs. Ces derniers concernent notamment les détournements d'objet de la rupture conventionnelle. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce dispositif, mais d'en prévenir les usages opportunistes. Des tests ont été conduits en 2025 afin d'identifier ces détournements et d'en mesurer les effets, qu'ils émanent des entreprises, des employeurs ou des salariés eux-mêmes.

Un peu plus de 9 milliards d'euros sont versés à la suite de ruptures conventionnelles. La lutte contre les abus constitue donc également un levier d'économies, afin de redéployer les moyens vers l'accompagnement.

En matière de fraude, 146 millions d'euros ont été identifiés cette année. Près de 150 agents y consacrent leur activité au sein de France Travail. Au-delà des effectifs mobilisés, la lutte contre la fraude repose sur une culture, une méthode et des outils adaptés. L'objet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales visera notamment à muscler les moyens dont nous avons besoin pour être plus efficaces dans cette lutte.

Nous travaillons en étroite coordination avec les services de la gendarmerie, de la police nationale, de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), des caisses d'allocations familiales (CAF) et de l'Urssaf afin d'obtenir des résultats plus probants.

J'en viens à la relation avec les entreprises, qui constitue un enjeu majeur. Des résultats très positifs sont enregistrés, même si certaines difficultés subsistent et si la « martingale » n'a pas encore été trouvée.

Les actions de prospection ont été multipliées par quatre ; elles se poursuivront en 2026. Un outil partagé a été déployé au bénéfice de l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi : missions locales, Cap emploi, départements, chambres de commerce et d'industrie (CCI), au sein des 340 comités locaux pour l'emploi.

Une « Task Force Entreprise » intervient désormais auprès des TPE et des PMA, afin d'identifier leurs besoins et de les accompagner dans leurs recrutements. Cette démarche commence à porter ses fruits.

Le taux de pourvoi des offres a progressé de 6 points cette année. Lorsqu'une offre est confiée à France Travail, dans un peu plus de 90 % des cas, un candidat correspondant au besoin est identifié et le recrutement aboutit. Les délais de recrutement diminuent. Toutefois, seules 23 % des entreprises recourent aujourd'hui à nos services. Cette proportion varie selon les territoires : à La Réunion, elle atteint 39 %. Dans certains secteurs, notamment l'agriculture, les structures les plus atomisées, pourtant confrontées aux plus fortes tensions de recrutement, sollicitent le moins France Travail. Un taux de 23 % demeure insuffisant. L'objectif consiste à dépasser 30 %, voire 35 %.

Au-delà de l'action directe de France Travail, la coordination avec l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi - missions locales, Cap emploi, CCI, opérateurs de compétences (Opco), acteurs privés du recrutement - revêt un caractère déterminant. Le partage de la donnée et le travail concerté, territoire par territoire, visent un objectif unique : permettre aux entreprises de recruter davantage et mieux.

S'agissant des moyens, deux dimensions doivent être distinguées : les ressources financières et les effectifs.

En 2025, les efforts engagés dans le cadre du plan d'efficience et le meilleur ciblage des actions ont permis de rendre une copie positive. Après examen par les services de Bercy pour le budget 2025, 110 millions d'euros de subventions ont été restitués à l'État par rapport aux montants prévus. Les dépenses diminuent alors même que les résultats progressent.

En 2026, la contrainte budgétaire s'accentuera : une diminution de 390 millions d'euros de contributions de l'État est d'ores et déjà actée. Les effets du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) et du Pacte régional d'investissement dans les compétences (Pric) entraîneront au moins 100 millions d'euros d'économies supplémentaires.

Toutefois, si chaque euro doit bien sûr être investi efficacement, il ne faut pas non plus priver le service public de l'emploi des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Concernant les effectifs, une diminution de 515 ETP est prévue, dont 115 ETP dès 2026. Cette trajectoire affectera nécessairement la capacité à délivrer un accompagnement intensif et à renforcer le contrôle de la recherche d'emploi.

Nos équipes sont très motivées et engagées, mais il est difficile de maintenir un dialogue social de qualité. Le maintien de la motivation des équipes suppose un équilibre entre amélioration du service public, contribution au redressement des comptes publics et reconnaissance du travail accompli. La répétition de négociations annuelles obligatoires (NAO) sans revalorisation salariale et la pression exercée sur les effectifs fragilisent le dialogue social et la dynamique interne, ce qui nuit à l'atteinte des objectifs.

Mme Frédérique Puissat. - Je reprends vos propos : l'ensemble de ces sujets s'inscrit dans une dynamique humaine et sociale, et même, j'y insiste, dans une dimension de sécurité. Nous n'oublions pas le drame qui s'est produit dans la Drôme. Cet événement rappelle que la sécurité constitue un enjeu majeur pour des équipes qui accueillent parfois des publics en situation difficile.

Ma première question porte sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sur lequel nous avons travaillé avec Olivier Henno. Nous avons auditionné les services de France Travail et cherché à répondre à vos attentes au travers de plusieurs dispositifs intégrés dans ce texte.

Il nous a semblé, à la lecture des propos publiés dans Le Journal du Dimanche, que le ministre validait la position adoptée par le Sénat. Ce projet de loi sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale ; vous-même avez été auditionné par sa commission en décembre. Dans l'hypothèse où le texte irait à son terme avec les propositions adoptées par le Sénat, que nous souhaitons voir confirmées par le ministre et par l'Assemblée nationale, pouvez-vous préciser les modalités concrètes d'application de ces dispositifs ?

Ma deuxième question concerne le rapport de la Cour des comptes. À l'initiative de la commission des finances du Sénat, la Cour a été saisie afin d'examiner la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi. Son rapport a été rendu mercredi dernier. Parmi ses préconisations figure la simplification des processus et la fin de la juxtaposition entre le service public de l'emploi et le réseau pour l'emploi. Quelle réponse entendez-vous apporter à cette recommandation ?

Enfin, ma troisième question porte sur le dialogue social et rejoint deux thèmes : la rupture conventionnelle et les travailleurs transfrontaliers.

La rupture conventionnelle fait actuellement l'objet de discussions entre partenaires sociaux afin de trouver un équilibre entre la souplesse du dispositif et les enjeux financiers que vous avez rappelés. En l'absence, à ce stade, d'un accord entre partenaires sociaux et avec l'Unédic, des processus ont-ils d'ores et déjà été mis en place ?

S'agissant des travailleurs transfrontaliers, un enjeu européen subsiste et les avancées demeurent incertaines. Dans l'attente d'un éventuel accord au niveau européen, avez-vous instauré des dispositifs, éventuellement plus souples ?

- Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente -

M. Thibaut Guilluy. - S'agissant du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui sera prochainement examiné en séance à l'Assemblée nationale, quelques sujets ont fait débat.

C'est notamment le cas des mesures destinées à lutter contre la fraude à la résidence ou aux déplacements. Il arrive, en effet, que le service public de l'emploi se trouve assimilé à un tour-opérateur par certains usagers. Mettre fin à ces abus revêt un caractère indispensable.

La consultation des fichiers des compagnies aériennes soulève des difficultés, au-delà du signal qu'une telle mesure enverrait face aux situations d'abus. L'examen doit également porter sur l'ensemble des outils disponibles, en particulier ceux permettant des croisements d'informations avec les opérateurs téléphoniques, afin d'objectiver les fraudes et d'en tirer des conséquences concrètes.

Nous verrons comment ces débats aboutiront. Il subsiste, à l'évidence, des gisements de fraude et des pratiques contre lesquelles nos moyens actuels ne suffisent pas. Un renforcement de l'arsenal opérationnel conditionne donc une action plus efficace.

Concernant le rapport de la Cour des comptes, le débat ne se résume pas à une opposition entre le service public de l'emploi et le réseau pour l'emploi. Ce dernier s'inscrit dans une conception élargie du service public de l'emploi telle qu'elle résulte de la loi. Il rassemble l'ensemble des acteurs concernés.

En revanche, le constat de la Cour des comptes sur la nécessaire simplification recueille notre pleine adhésion. Des comités locaux, départementaux et régionaux pour l'emploi ont été institués ; il ne s'agit pas de maintenir parallèlement une multiplication d'instances telles que les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), les comités techniques d'animation (CTA) ou les plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (Prith).

À l'heure où des gouvernances se créent ou se reconfigurent, l'ensemble des politiques relatives à l'attractivité, à l'orientation, à l'insertion et à l'emploi, au service du développement économique et social des territoires, doit s'inscrire dans une unité d'animation, de coordination et de pilotage. La rationalisation des gouvernances contribue à la simplification de l'action publique et à une meilleure lisibilité pour nos concitoyens. Nous nous trouvons encore à mi-parcours ; le rappel formulé par la Cour des comptes intervient donc à propos.

S'agissant des comportements abusifs, la question des ruptures conventionnelles figure parmi les sujets examinés par les partenaires sociaux. Il ne m'appartient pas d'anticiper leurs discussions relatives à l'évolution du régime d'assurance chômage.

Une collaboration beaucoup plus étroite s'est néanmoins instaurée entre France Travail et les services de l'Unédic. La simplification de l'accès aux droits et la réduction des complexités administratives supposent un travail conjoint entre l'institution qui élabore la règle et celle qui la met en oeuvre. Une coordination renforcée favorise la clarification des procédures. Cet esprit opérationnel irrigue également les échanges avec les partenaires sociaux, afin de nourrir concrètement la mise en oeuvre des propositions qu'ils formulent.

Concernant les travailleurs transfrontaliers, les discussions portent notamment sur le règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Conseil demeure incertaine, malgré l'espoir placé dans la présidence chypriote.

La situation actuelle entraîne une perte d'environ 800 millions d'euros pour le régime d'assurance chômage : près de 1 milliard d'euros versés, pour un remboursement de l'ordre de 200 millions d'euros. Les personnes concernées travaillent principalement en Suisse ou au Luxembourg, puis sont indemnisées en France, sans compensation intégrale des coûts par ces États. Cette charge pèse sur la collectivité nationale et sur les comptes de l'Unédic.

Deux volets structurent notre action. D'une part, un travail réglementaire et diplomatique se poursuit au niveau européen afin de rééquilibrer un dispositif qui conduit aujourd'hui la France à payer clairement pour les autres. D'autre part, sur le plan opérationnel, France Travail a mis en place, depuis un an, un accompagnement renforcé des personnes revenant de ces pays, afin de réduire la durée d'indemnisation et d'accélérer leur retour à l'emploi, compte tenu notamment du niveau des allocations perçues.

Ces deux dimensions - opérationnelle et réglementaire - mobilisent conjointement France Travail, les partenaires sociaux, les services du ministre ainsi que nos représentants auprès de la Commission européenne. Un échange récent avec le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne a d'ailleurs confirmé que l'action de France Travail constitue un levier dans la négociation du règlement précité.

Mme Brigitte Bourguignon. - Vos propos laissent entrevoir la perspective du plein emploi. La méthode a changé, les résultats sont tangibles. Pourtant, le chômage demeure une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Le discours, à lui seul, ne suffit pas à les rassurer.

Dans mon département, les annonces relatives à Arc International illustrent cette réalité. Les pertes d'emplois annoncées frappent une main-d'oeuvre pourtant accompagnée et soutenue au sein d'une entreprise bénéficiant d'aides publiques, dans un territoire où l'ambition de réindustrialisation s'affiche avec force. De tels soubresauts économiques se vivent d'autant plus douloureusement pour les salariés.

Quel dispositif se trouve d'ores et déjà mobilisable pour accompagner ces plans sociaux, notamment autour d'ArcelorMittal, également concerné par des suppressions d'emplois ?

Par ailleurs, s'agissant de l'insertion sociale - compétence partagée avec les départements -, une menace récurrente pèse sur le maintien et le financement des postes. Les structures d'insertion sociale et professionnelle déplorent un manque de visibilité et une forme de rigidité des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Or une politique de l'emploi se juge d'abord à l'aune de l'attention portée aux publics les plus éloignés du marché du travail.

La situation ne saurait conduire à minorer la réalité des situations individuelles derrière les chiffres ni à fragiliser le filet de sécurité que constitue l'assurance chômage, régulièrement menacé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je souhaite revenir sur la loi pour le plein emploi, désormais appliquée depuis une année pleine. Les inscriptions rendues obligatoires ont bien été réalisées ; toutefois, les personnes concernées ne figurent pas dans la catégorie des demandeurs d'emploi, l'Insee ayant créé deux catégories spécifiques, F et G.

Les intéressés entrent en catégorie G, correspondant à une attente d'orientation, puis, pour certains, basculent en catégorie F, dite de parcours social. Ils se trouvent donc inscrits, sans être comptabilisés comme demandeurs d'emploi, ce qui n'entraîne pas d'impact direct sur le taux de chômage. Peut-être un effet indirect apparaît-il après treize mois d'application.

Dans un contexte de tension sur les effectifs, qui connaissent d'ailleurs une diminution, combien de temps, en moyenne, une personne bénéficiaire du RSA ou un jeune suivi par une mission locale demeure-t-il en catégorie G ? Cette durée correspond à un sas d'attente d'orientation ; si elle s'avère longue, la loi n'a pas encore produit d'effet tangible pour ces publics.

Quel flux observe-t-on vers la catégorie F, relevant du parcours social et de l'accompagnement renforcé ? Surtout, combien accèdent ensuite aux catégories A, B, C, D ou E ? Un tel passage exercerait un effet sur le taux de chômage. Pouvez-vous indiquer si cet impact s'est matérialisé ?

Ma seconde question, d'ordre technique, émane des départements. Des conséquences imprévues de la loi ont été signalées concernant les mineurs étrangers et les jeunes majeurs bénéficiant d'un contrat jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Ces publics rencontrent aujourd'hui un blocage les privant d'accès aux dispositifs d'accompagnement, qu'il s'agisse du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) ou du contrat d'engagement jeune, faute de satisfaire à la condition d'inscription préalable à France Travail.

Or cette inscription, désormais obligatoire, suppose la détention d'un titre de séjour autorisant le travail. Les mineurs concernés ne peuvent en disposer ; pour de nombreux majeurs protégés, l'obtention de ce titre demeure incertaine et dépend de délais préfectoraux variables et souvent longs. Des alertes ont été formulées par plusieurs départements ainsi que par l'Union nationale des missions locales (UNML) et des élus départementaux.

Avez-vous connaissance de ces signalements ? Quelles mesures envisagez-vous - ou avez-vous déjà engagées - afin de remédier à cette situation, notamment pour accélérer et sécuriser l'accès aux titres de séjour ou reconnaître des autorisations temporaires de travail aux fins d'inscription à France Travail ?

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

Mme Pascale Gruny. - Premièrement, où en est le déploiement des outils numériques du réseau pour l'emploi ? Des retours de terrain font état de difficultés, notamment en matière d'interopérabilité avec les conseils départementaux. Lors d'un comité départemental récent, la complexité des interfaces entre systèmes a été soulignée. Pouvez-vous dresser un état des lieux ?

Deuxièmement, s'agissant des bénéficiaires du RSA exerçant une activité agricole, la question des 15 heures d'activité prévues dans le contrat d'engagement jeune avait été évoquée lors de l'examen de la loi pour le plein emploi. Des actions spécifiques sont-elles conduites afin de favoriser un accès à un emploi plus pérenne, souvent en complément d'une activité agricole partielle insuffisante pour assurer un revenu stable ?

Troisièmement, alors que le taux de chômage connaît une hausse, les tensions persistent dans l'industrie, le bâtiment et travaux publics (BTP), la santé et l'action sociale. Comment l'accompagnement intensif prévu par la loi pour le plein emploi s'organise-t-il pour orienter les demandeurs d'emploi vers ces secteurs en tension ? Par ailleurs, la mise en oeuvre effective des 15 heures d'activité rencontre-t-elle des difficultés particulières ?

Mme Anne-Sophie Romagny. - Ma première question concerne l'augmentation des défaillances d'entreprises, notamment industrielles, avec des effets lourds sur l'emploi et les compétences dans les territoires. Comment analysez-vous les causes structurelles de cette dynamique ?

Les dispositifs d'anticipation et d'accompagnement - prévention, reconversion, formation - vous paraissent-ils suffisamment réactifs et coordonnés pour éviter des destructions d'emplois durables, en particulier dans les bassins industriels ? À l'inverse, comment calibrer les formations afin de les adapter finement aux besoins industriels locaux et tendre vers une offre sur mesure ?

Ma seconde question porte sur le CEJ. Conçu comme un levier exigeant d'insertion, fondé sur des droits et des devoirs, il prévoit 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire, souvent modulées. Ces ajustements prennent en compte des contraintes territoriales concrètes - absence d'ateliers de proximité, difficultés de transport en milieu rural - indépendantes de la volonté des bénéficiaires.

L'allocation versée, non fléchée, ne concourt pas toujours directement aux objectifs d'insertion. Des acteurs de terrain alertent sur un risque de banalisation, avec des entrées rapides dans le dispositif et un accompagnement inégal selon les territoires.

Comment éviter que le CEJ ne devienne un revenu de substitution temporaire plutôt qu'un véritable tremplin vers l'emploi ? Disposez-vous d'indicateurs relatifs aux sorties durables vers l'emploi ou la formation qualifiante et au taux de réinsertion après la fin du dispositif ? Comment garantir l'effectivité et le contrôle de l'engagement ? Enfin, une réflexion porte-t-elle sur des aides davantage ciblées - par exemple des chèques jeunes dédiés à la mobilité ou à l'ameublement - afin de mieux orienter le soutien financier vers l'insertion professionnelle et sociale, conformément à l'esprit initial du dispositif ?

Mme Marion Canalès. - Vous avez été confronté à un sujet important de sécurisation des données des personnes en recherche d'emploi, ayant conduit à une sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Comment cela a-t-il pu se produire et quelles mesures ont été prises pour que cela ne se reproduise pas ?

Mme Jocelyne Guidez. - Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap progresse, mais demeure faible. La loi pour le plein emploi a renforcé le rôle de France Travail. L'orientation professionnelle des personnes titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), décidée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit désormais reposer sur une préconisation de France Travail, y compris pour des publics auparavant orientés vers les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat). Quel sera l'impact réel de ces préconisations vers le milieu ordinaire, notamment pour les publics relevant jusqu'ici des Ésat, en particulier en matière de maintien dans l'emploi ?

Sur la réforme du RSA, un an après la mise en oeuvre des heures d'activité, les résultats paraissent contrastés selon les territoires. Quels enseignements tirez-vous des départements les plus avancés, comme la Charente-Maritime, la Creuse ou le Finistère ?

Enfin, comment appréhendez-vous l'hypothèse d'un apaisement à moyen terme et d'un ralentissement des recrutements dans le secteur industriel ? Comment travaillez-vous la transférabilité des compétences industrielles pour sécuriser les parcours des salariés selon l'évolution du contexte international ?

M. Thibaut Guilluy. - En matière d'accompagnement des défaillances d'entreprises, je rappelle que l'efficacité dépend de la coopération entre les services de l'État, France Travail, la région, les départements, les maires, les intercommunalités, les équipes de l'entreprise et les partenaires sociaux. Lorsque cette coopération fonctionne, on peut être beaucoup plus efficaces. C'est l'esprit dans lequel nous abordons ces sujets. Nous l'avions fait pour Bridgestone, nous l'avons fait pour Brandt plus récemment.

S'agissant de l'entreprise Arc, nous étions lundi réunis, sous l'autorité de deux ministres, avec les partenaires sociaux, le président de région et les services de l'État. À ce stade, les décisions ne sont pas prises et nous ne connaissons pas encore les impacts. Notre responsabilité est d'anticiper, afin que, le jour où une décision serait prise, les dispositifs d'accompagnement soient prêts et que l'on puisse agir très rapidement. Ces situations sont toujours difficiles pour les salariés et pour le territoire. Les réponses doivent être personnalisées : certains partiront à la retraite, d'autres auront besoin d'une reconversion, d'autres encore d'un accompagnement spécifique.

Lorsque les collectivités se mobilisent ensemble - départements, mairies, intercommunalités, région - et que France Travail assure une coordination opérationnelle, avec l'appui des services de l'État, on peut au moins amortir et apaiser des situations qui sont toujours compliquées.

Je fais le pendant avec d'autres dossiers : à côté d'entreprises confrontées à des difficultés, d'autres recrutent, notamment à Dunkerque. Verkor a procédé à 500 recrutements et 700 autres doivent être faits. Le chantier de l'usine ProLogium vient d'être inauguré. La deuxième tranche du réacteur pressurisé européen (EPR) à Gravelines est engagée. À Arc, sur 13 000 salariés, il en reste 3 500, mais l'action concertée des élus et des acteurs du territoire a permis, année après année, d'attirer de nouvelles entreprises et de recréer des emplois par la réindustrialisation.

Nous sommes au milieu du gué s'agissant de la loi pour le plein emploi. Nous avions annoncé que la mise en oeuvre serait complexe. L'inscription n'est que la première étape ; il faut ensuite établir le diagnostic, connaître la personne et lui proposer le bon accompagnement. C'est donc une ingénierie d'une grande complexité.

L'interopérabilité des systèmes d'information constitue un enjeu important. J'observe que certains éditeurs retenus par les départements coopèrent pleinement et que cela fonctionne très bien. D'autres ne jouent pas le jeu et cela ne fonctionne pas. Nous pouvons créer des interfaces de programmation, mais si l'éditeur privé choisi par le département ne coopère pas, les difficultés persistent. Cela génère des doubles saisies et des pénibilités pour les acteurs de terrain, indépendamment de notre volonté.

En Charente-Maritime, où j'ai échangé il y a quelques semaines avec la présidente du conseil départemental et nos équipes locales, la coopération est efficace. Plutôt que de se renvoyer des anathèmes, les acteurs ont travaillé à un système d'information commun, à une orientation partagée et à une véritable co-construction. Les résultats sont significatifs, avec une hausse de 30 points du retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. Dans le Finistère, 18 millions d'euros d'économies ont été réalisées grâce à la baisse du nombre de bénéficiaires du RSA. Ces économies ont permis de réinvestir dans l'accompagnement intensif et de contribuer au redressement budgétaire du département. Pour 2026, nous devons accélérer sur l'interopérabilité.

France Travail a également procédé à des transformations massives : l'outil Oscar fonctionne désormais dans les agences. Sur l'indemnisation et l'accompagnement, la transformation est plus complexe, mais elle est en cours. Le système d'information partagé avec Cap emploi et les missions locales est prévu pour juillet 2027, en co-construction avec l'UNML, afin d'éviter tout déploiement précipité qui nous ferait risquer un accident industriel. Par ailleurs, la mise en service de l'application « Mon Parcours France Travail » est attendue pour le second semestre 2026. Celle-ci permettra, par la combinaison d'outils numériques et d'interventions humaines, une orientation et un accompagnement personnalisés pour les 7 900 000 inscrits.

Sur l'ASE, un travail est en cours pour traiter l'effet de bord mentionné. Cela ne signifie pas pour autant que la question soit réglée. Dans mon rapport de préfiguration de France Travail, j'avais déjà souligné que l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que des mineurs non accompagnés (MNA), constituait un sujet à part entière. Nous obtenons de premiers résultats dans certains départements, mais il reste beaucoup à faire.

Nous progressons dans un esprit comparable à celui de dispositifs comme Avenir' Pro, avec une collaboration étroite des services des départements, de France Travail et des missions locales, articulant accompagnement vers l'emploi et prise en charge sociale. Néanmoins, autant nous sommes en phase de généralisation pour le RSA, autant nous avons encore l'essentiel du travail devant nous pour les sortants de l'ASE et les mineurs non accompagnés.

Concernant le RSA des agriculteurs, un agriculteur travaillant plus de 15 heures est exonéré du principe des 15 heures. Nous travaillons à ce sujet main dans la main avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et les chambres d'agriculture. Avec l'ensemble des syndicats agricoles, des acteurs de l'insertion et de la formation, nous signerons une convention au Salon international de l'agriculture (SIA) pour renforcer l'accompagnement sur les enjeux d'emploi et de reprise dans le monde agricole.

Sur les métiers du soin et de la santé, le site prendresoin.fr a été coconstruit avec l'ensemble des acteurs du secteur. Nous travaillons également avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour mutualiser nos ressources et expertises, et accroître ainsi notre efficacité.

J'en viens aux formations : nous avons baissé les dépenses y afférant, tout en augmentant l'incidence de ces formations. Celles-ci ont un effet moyen de 9 points sur l'emploi, cet effet atteignant 17 points pour les seniors et 12 points pour les personnes en situation de handicap. Nous avons réduit les formations dites sèches et privilégié les formations associées à un recrutement, qui présentent un taux de retour à l'emploi durable de 89 % à 12 mois. Je vous invite donc à ne pas exercer une pression budgétaire trop forte sur les programmes finançant des actions à l'impact social et économique très positif.

S'agissant du CEJ, il existe toujours un risque, dans tout dispositif, que certains cas posent difficulté. Sur les 85 000 jeunes concernés, je ne peux pas exclure qu'il y ait un effet d'aubaine. Toutefois, cela demeure marginal. Nous travaillons sur ce point avec les organisations patronales, les filières et les chambres de métiers, certaines ayant exprimé la crainte d'une concurrence avec l'apprentissage.

L'accompagnement moyen est de 19 heures pour les jeunes suivis par France Travail. Les missions locales se situent à un niveau comparable. Nous sommes au rendez-vous de l'intensité, même si certains jeunes peuvent être accompagnés 10 heures et d'autres 30 heures selon leur situation. Je ne raisonne pas en fonction du seuil des 15 heures ; je raisonne en fonction d'un critère d'efficacité : est-ce que le dispositif accélère les parcours et augmente le taux de retour à l'emploi ?

Or le taux de retour à l'emploi après le CEJ dépasse 50 %. Nous pouvons encore progresser, notamment grâce aux immersions professionnelles. Nous avons franchi cette année le seuil de 500 000 immersions professionnelles, et visons désormais un million d'immersions. Je rappelle que le taux de retour à l'emploi après immersion dépasse 70 %.

L'immersion permet de dépasser des freins tels que le manque d'expérience, l'âge ou la situation de handicap. Elle met en relation concrète un candidat et une entreprise, ce qui produit des effets que les dispositifs plus théoriques ne permettent pas toujours d'obtenir.

Enfin, sur l'emploi des personnes en situation de handicap : le taux de chômage demeure autour de 12 %, contre 7,5 % en moyenne. Nous travaillons à réduire cet écart, peu satisfaisant, en oeuvrant à l'accessibilité universelle. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constaté les efforts engagés ; nous investissons massivement. Les mesures issues de la Conférence nationale du handicap (CNH) sont testées sur certains territoires en vue d'une échéance fixée au 1^er janvier 2027. Nous avons signé des partenariats avec l'ensemble des Ésat. Le défi opérationnel est réel, mais la coopération progresse.

J'en viens à la protection des données et il n'y a pas lieu, bien sûr, de remettre en cause la décision d'une autorité administrative indépendante. La cybersécurité est un enjeu central. Ce n'est pas une formule. J'étais auparavant entrepreneur dans l'insertion, notamment pour des métiers très accidentogènes, par exemple dans le secteur du BTP. Une prise de conscience est survenue sur la nécessité de faire de la sécurité la « priorité numéro une » du secteur. Cela s'est traduit par une évolution des taux d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et par des obligations nouvelles en matière de formation ou encore sur les services de santé au travail (SST). De la même façon, il faut une prise de conscience collective sur la cybersécurité, qui doit devenir la « priorité numéro une ».

L'année dernière, sur 9 605 attaques, France Travail en a déjoué 9 601. Certes, ce sont toujours quatre attaques de trop ayant touché leur but, mais nous en avons tout de même déjoué 9 601. Nous avons toujours réussi à déjouer les tentatives d'intrusion dans nos systèmes d'information et n'avons donc pas été confrontés aux conséquences désastreuses des « rançongiciels ». En revanche, les attaques consistant à utiliser l'ingénierie sociale, c'est-à-dire à récupérer les mots de passe d'un utilisateur, sont plus difficiles à contrecarrer. C'est ce qui s'est produit début 2024 - alors que je venais d'arriver - chez Cap emploi, au sein d'une mission locale, d'un organisme de formation et d'un autre partenaire du réseau pour l'emploi.

En sus des investissements dans la cybersécurité, nous avons instauré une formation obligatoire pour utiliser les systèmes d'information. Pour conduire une voiture, il faut un permis !

M. Daniel Chasseing. - Je félicite les agents de France Travail pour leur travail formidable. Je les ai rencontrés dans mon département, la Corrèze. Nous observons une bonne synergie entre France Travail, les missions locales, Cap emploi et le conseil départemental.

Vous avez pu redéployer 2 300 ETP, malgré une baisse de 500 ETP en 2026, pour accompagner les bénéficiaires du RSA.

Nous avons bien fait de voter la loi leur imposant 15 heures hebdomadaires d'orientation en entreprise. Sans rencontre avec l'entreprise, il est en effet impossible de s'intégrer.

En 2025, deux millions d'entre eux, au RSA depuis plus de cinq ans, ont été inscrits à France Travail, ce qui a augmenté le nombre de demandeurs d'emploi.

Par ailleurs, les CEJ ont-ils été assez nombreux ?

La baisse des aides accordées à l'apprentissage a-t-elle entraîné une diminution du nombre d'apprentis ?

Ne faudrait-il pas renforcer les écoles de la deuxième chance pour les jeunes ?

La France enregistre un retard par rapport à l'Allemagne et aux pays du Nord en matière d'emploi des seniors et des jeunes. Que faudrait-il faire pour améliorer cette situation ? La retraite progressive serait-elle une piste ?

Enfin, nous observons une diminution du nombre d'emplois dans les entreprises adaptées. Avez-vous des pistes de solution à présenter ?

Mme Monique Lubin. - La baisse d'effectifs importante annoncée au sein de France Travail et le nombre accru de personnes inscrites n'entrent-ils pas en contradiction avec la volonté déclarée de mettre en oeuvre un suivi plus personnalisé des personnes en recherche d'emploi, que vous avez présenté comme une « débureaucratisation » ? Je m'étonne d'ailleurs de l'emploi de cette formule : est-ce à dire qu'auparavant les conseillers étaient derrière des bureaux et n'accompagnaient pas efficacement les personnes qu'ils avaient à suivre ?

L'accompagnement global des bénéficiaires du RSA existe depuis très longtemps dans certains départements. Avant de faire des effets d'annonce sur les 15 heures hebdomadaires en entreprise, à l'application douteuse, il aurait peut-être suffi de le généraliser.

Dans un contexte géopolitique tendu marqué par une montée en puissance de l'industrie de la défense, France Travail va créer une structure nationale de recrutement dirigée par un général de l'armée, en lien étroit avec les grands industriels du secteur, en vue de pourvoir des dizaines de milliers d'emplois. Ces grandes entreprises et le ministère de la Défense contribueront-ils financièrement à ces nouvelles missions de France Travail ?

Par ailleurs, nous parlons peu des personnes qui sortent de France Travail sans avoir retrouvé un emploi. Comment l'agence suit-elle ces sorties dites invisibles ? Sont-elles considérées comme des réussites statistiques ou des échecs de l'accompagnement ? Quels enseignements en tirez-vous sur l'évolution des politiques publiques de l'emploi ?

J'ai vu ce matin sur France 2 un reportage sur les jeunes diplômés, dont l'entrée dans l'emploi s'avère difficile à cause de la concurrence de l'intelligence artificielle. Certains représentants du patronat déclarent en effet que l'apport de juniors en entreprise est beaucoup moins intéressant à présent, et favorisent le recours à l'IA. C'est inquiétant.

Enfin, les budgets votés dernièrement réduiront considérablement l'aide aux structures adaptées, et singulièrement le soutien à l'Union nationale des entreprises adaptées (Unea). D'importantes suppressions d'emplois sont d'ores et déjà annoncées dans ces structures. Comment pallier ce problème ?

M. Laurent Burgoa. - Dans le Gard, les relations entre France Travail et les parlementaires sont excellentes. Sur proposition de la directrice départementale, j'ai eu le grand plaisir de passer une demi-journée en immersion dans l'agence de Nîmes Courbessac. L'heure que j'ai passée avec le personnel a été très enrichissante.

Concernant les 15 heures d'activité des bénéficiaires du RSA, si le département cher à notre collègue Corinne Imbert peut être mis en avant dans ce domaine, il n'en va pas de même pour le Gard, où la collectivité s'avère récalcitrante.

Une communication est-elle prévue à ce sujet, pointant les bons et les mauvais élèves ? Pour ces derniers, des mesures coercitives sont-elles envisagées ? Toute collectivité doit respecter la loi de la République, indépendamment de ses positions philosophiques...

Mme Annie Le Houerou. - Vous n'avez pas vraiment répondu sur les MNA.

M. Thibaut Guilluy. - Nous ferons un suivi et vous présenterons des éléments ultérieurement.

Mme Annie Le Houerou. - La baisse des aides à l'apprentissage a-t-elle un impact sur la situation de l'emploi ?

Vous avez dit que vous meniez une politique de mise en situation des demandeurs d'emploi chez les employeurs pour mesurer leur motivation. Qu'en est-il des demandeurs d'emploi jugés insuffisamment motivés ? L'idée de la loi pour le plein emploi était d'orienter la demande en fonction de l'offre potentielle d'emploi. Avez-vous étudié l'effet de la contrainte faite aux demandeurs d'accepter un emploi ne correspondant pas à leur recherche initiale et à leur orientation première ?

Par ailleurs, les demandeurs d'emploi peuvent avoir des prétentions salariales. Des statistiques sont-elles établies pour suivre leur réorientation vers des métiers aux salaires moins élevés ? Je pense notamment à des réorientations vers le secteur de l'agroalimentaire, où le travail à la chaîne se pratique toujours, mais aussi à des emplois plus précaires, ou encore à du temps partiel subi.

Avez-vous des outils pour mesurer l'impact de l'IA sur l'emploi ?

Enfin, les cyberattaques et les captations de données ne risquent-elles pas d'aller croissant ? Ne faudrait-il pas se montrer particulièrement vigilant, notamment face aux risques liés au projet de loi contre la fraude sociale et fiscale ?

Mme Solanges Nadille. - Le taux de chômage s'élève à 16,8 % en Guyane, à 16,7 % à La Réunion et en Guadeloupe et à 14,4 % à la Martinique. En Guadeloupe, une hausse de 19 % du nombre de licenciements économiques a été constatée en un an. Dans un tel contexte, des inquiétudes s'expriment quant à un désengagement programmé de l'État en matière de formation professionnelle.

La formation est le seul levier de réinsertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Les crédits de formation destinés aux départements et régions d'outre-mer (Drom) seront-ils sanctuarisés, ou devons-nous nous attendre à une diminution des parcours d'insertion en 2026 ?

Par ailleurs, je ferai le lien entre « l'aller-vers » et la fracture numérique. Vos études « Panorama » confirment l'existence d'un illectronisme majeur en Guadeloupe. À Marie-Galante ou dans l'archipel des Saintes, l'accès aux services de France Travail ressemble réellement à un parcours du combattant. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la proximité physique des services, afin de ne pas laisser de côté les populations des îles du Sud, pour qui la dématérialisation constitue davantage une barrière qu'une aide ?

Enfin, que pensez-vous de l'effet de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) sur la smicardisation des salaires en outre-mer ?

Mme Anne Souyris. - À combien le taux de chômage des seniors s'élève-t-il en moyenne et quelle est son évolution ? Quelles actions menez-vous dans ce domaine ?

Les 300 000 emplois non pourvus que vous avez mentionnés correspondent-ils à des métiers en tension, à des niches ou à des métiers en transition ?

L'IA est une grande révolution, dont nous voyons les prémices. Elle changera complètement la physionomie de certains types d'emploi. Travaillez-vous sur ce sujet et, le cas échéant, quel plan proposez-vous ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Selon l'Insee, le taux de chômage en France a augmenté au quatrième trimestre 2025, pour atteindre 7,9 % de la population active, soit son plus haut niveau depuis 2021. Le chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans augmente de 2,4 % sur un trimestre.

Face à ce défi, quelles mesures proposez-vous, notamment pour l'emploi des jeunes ?

Nous connaissons les difficultés des missions locales. Par ailleurs, les aides à l'apprentissage diminuent. La fin annoncée du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) pénalisera de nombreux jeunes, notamment en ruralité, en particulier les jeunes apprentis. Quel est votre avis sur ce point ?

Que pensez-vous de la proposition du Mouvement des entreprises de France (Medef) de créer un « CDI jeune » susceptible d'être rompu sans motif pendant les premières années de contrat ?

La commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises, dont Fabien Gay était le rapporteur, a révélé que les entreprises bénéficiaient de 211 milliards d'euros d'aides publiques par an, sans contrôle ni contrepartie. Or le chômage continue d'augmenter malgré ces aides et ces exonérations de charges. Ne faudrait-il pas faire quelque chose ?

Enfin, nous nous battons pour préserver l'outil industriel qu'est Arc International. Ce dernier représente 3 200 emplois pour le Pas-de-Calais, territoire fortement désindustrialisé qui enregistre une perte nette de 200 emplois industriels ce trimestre. Nous devons continuer ce combat.

M. Dominique Théophile. - Présentée depuis plusieurs années comme une voie privilégiée d'insertion professionnelle, l'alternance bénéficie d'un soutien public massif. Or, sur le terrain, un phénomène préoccupant émerge : certaines entreprises multiplient les contrats d'alternance sur des fonctions qui relevaient traditionnellement de postes de niveau junior en CDI, substituant ainsi des rotations d'alternants à des embauches durables ; parallèlement, de nombreux jeunes diplômés en alternance se voient opposer, lors de processus de recrutement en CDI, l'exigence de cinq ans d'expérience hors alternance ou stage, ce qui revient à dévaloriser le parcours encouragé par la puissance publique. Si l'alternance, massivement subventionnée, devient un outil de flexibilité à bas coût, nous subventionnons indirectement la précarisation de l'entrée dans l'emploi... Ne sommes-nous pas en train de créer une génération surqualifiée et structurellement maintenue en périphérie de l'emploi stable ? Reconnaissez-vous, à France Travail, l'existence de ce phénomène ?

M. Thibaut Guilluy. - Je débuterai par l'emploi des jeunes, sujet qui a été plusieurs fois évoqué et sur lequel le ministre Jean-Pierre Farandou nous demande une mobilisation très forte. Celle-ci porte d'ailleurs sur différents registres car les besoins des jeunes sont divers.

Pour les jeunes les plus éloignés du travail, nous devons capitaliser sur le contrat d'engagement jeune. Pour le moment, notre offre est suffisante par rapport aux besoins. C'est donc sur la qualité que nous pouvons continuer de progresser, ainsi que sur les partenariats avec les dispositifs très pointus que sont les écoles de la deuxième chance, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide), le service militaire adapté (SMA) ou encore le service militaire volontaire (SMV).

S'agissant de l'apprentissage, nous constatons des effets positifs et des effets de bord à corriger. Ainsi, nous sommes passés de moins de 300 000 à 850 000 apprentis sur une année complète. Il s'agit d'un changement de culture majeure, qui bénéficie à l'insertion professionnelle à court, moyen et long termes. Cela étant, nous devons être attentifs aux dérives engendrées par l'attitude opportuniste de certaines entreprises - elles sont minoritaires, mais nous devons traiter cette question - et améliorer le ciblage sur les centres d'apprentis les plus efficaces, ce que nous poussent à faire les budgets contraints. Autrement dit, après la forte croissance de l'apprentissage, il faut maintenant affiner le dispositif. S'ajoute, pour nous, un sujet d'accessibilité à l'apprentissage : nous travaillons sur les préparations opérationnelles à l'embauche pour que les jeunes les plus exclus puissent accéder à cette voie royale en matière d'insertion professionnelle.

Je serai rapide sur le CPF. En effet, les demandeurs d'emploi en étant exonérés, nous ne sommes pas directement concernés. Mais, au risque de choquer certains d'entre vous, j'indiquerai ne pas être opposé à une logique de reste à charge, évidemment proportionnel à la capacité économique de la personne : c'est de nature à responsabiliser. Par ailleurs, le CPF est certes un droit individuel, mais il faut l'intégrer à une vision collective, en l'articulant avec les besoins et opportunités du territoire. Cela permettra d'en améliorer les effets en termes d'emploi et de réussite.

Je réserve mon avis sur les « CDI jeune ». La discussion est en cours entre partenaires sociaux ; il ne m'appartient pas de la commenter ici.

S'agissant du contrôle des aides aux entreprises, je ne peux pas répondre sur la problématique globale. À notre niveau, comme je viens de l'indiquer, nous travaillons à un ciblage effectif, ce pourquoi nous avons mis en place un pilotage par le résultat pour toutes nos actions.

La révolution de l'IA représente un enjeu majeur, avec des impacts massifs sur l'emploi et, bien au-delà, sur le quotidien des Français. Notre rôle est de deux ordres. D'une part, nous devons mettre à disposition de nos experts France Travail, et plus largement de tous les publics, des outils reposant sur l'IA. Cela nécessite, en particulier, d'accroître nos efforts de formation à l'IA, pour éviter toute nouvelle fracture numérique. D'autre part, nous devons adapter les formations aux métiers, en intégrant leur propre évolution face à l'IA, afin de développer l'employabilité des personnes. Cela inclut, évidemment, les formations aux métiers du numérique.

France Travail investit énormément dans l'IA pour qu'elle bénéficie à la qualité de notre service public. Nous développons actuellement des outils qui vont changer la donne tant pour les chercheurs d'emploi que pour les entreprises, et participeront à ce que j'ai dénommé la « débureaucratisation ». Notre système, vous le savez, produit parfois de la charge administrative absurde. C'était le cas, par exemple, pour le suivi des 15 heures du CEJ, qui occupait 30 % du temps des conseillers. Désormais, ce suivi est réalisé numériquement, sans charge de reporting pour eux, et cela leur permet de suivre plus de jeunes.

Ces démarches sont menées en collaboration avec nos partenaires de la protection sociale, mais aussi à l'échelle européenne, dans une double perspective d'amortissement des coûts et de développement d'outils IA souverains.

Ce sujet m'amène aux questions concernant la défense. Il y a deux types d'enjeux dans ce domaine : ceux qui concernent les industries de la défense et ceux qui concernent la défense elle-même.

S'agissant de la défense, nous travaillons évidemment avec les armées, non pas tant sur les recrutements que sur les reconversions, les réserves citoyennes et les dispositifs d'insertion. Dans le contexte actuel, cette coopération entre service public de l'emploi et monde de la défense est renforcée.

S'agissant des industries de la défense, certaines règles s'imposant à cette filière nous obligent à travailler différemment. C'est ce qui motive l'arrivée prochaine d'un général ou d'une générale, qui devrait nous aider à adapter l'offre et organiser la relation avec ce secteur. Je me réjouis de cette initiative du ministre du Travail.

Le taux d'emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans est de 62,1 %. Ce niveau est faible par rapport à un taux d'emploi moyen qui atteint 69 %. Autrement dit, si le taux de chômage des séniors à 5,1 % ne semble pas poser de problème, leur taux d'emploi, bien qu'en progression, reste en réalité faible, notamment par rapport à nos voisins européens.

Bien que le droit commun s'applique partout, les territoires ont chacun des spécificités et, parmi ceux-ci, les outre-mer ont un niveau de spécificités encore plus important qu'ailleurs. Il est désormais possible de travailler sur ces aspects et d'adapter nos stratégies à la réalité de chacun. Nous travaillerons, par exemple, plutôt sur le vieillissement de la population en Guadeloupe et plutôt sur l'insertion des jeunes en Guyane. Vous pouvez accéder à nos plans d'action à travers les tableaux de bord du réseau pour l'emploi. Territoire par territoire, bassin d'emploi par bassin d'emploi, ils présentent tous les chiffres de l'emploi, les besoins des entreprises et un nombre croissant d'informations sur les actions que nous mettons en place. Ces éléments vous permettront de savoir ce qui se fait dans votre territoire et de pouvoir, le cas échéant, revenir vers nous.

À ce propos, vous comprendrez bien qu'en tant qu'opérateur France Travail, je me garde de donner un avis sur la politique d'insertion d'un département, que ce soit celui du Gard ou un autre. En revanche, la loi qui a été votée permet désormais d'avoir une vision précise des actions validées par département. Nous mettons cet outil à la disposition de tous ; il revient ensuite à chaque élu de porter sa politique et rendre compte des résultats qu'il obtient.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question sur les sorties invisibles. Le principe de la loi qui a été votée est celui d'une inscription de tous à France Travail. Or certains défauts d'actualisation entraînent des radiations. C'est une anomalie que nous sommes en train de régler. Modulo cette scorie administrative, il n'y a plus de sortie invisible.

Je suis un fervent supporter de l'accompagnement global, qui est une très bonne mesure. Mais il n'a touché que quelques milliers de bénéficiaires du RSA. C'est, en quelque sorte, un mécanisme de préfiguration de l'accompagnement intensif que nous développons actuellement.

S'agissant des fonds pour la formation professionnelle en outre-mer, vous connaissez autant que moi le contenu du PLF... Il est certain que les budgets de la formation seront extrêmement contraints, y compris dans ces territoires.

Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - Désignation d'un rapporteur

M. Philippe Mouiller, président. - Le Gouvernement souhaite inscrire prochainement à l'ordre du jour une proposition de loi du député Vincent Caure facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit. Nous ne connaissons pas la date précise, mais cette inscription surviendra juste après la suspension des travaux. Je vous propose donc sans attendre de désigner un rapporteur.

La commission désigne Mme Patricia Demas rapporteure sur la proposition de loi n° 2112 (A.N., XVII^e lég.) facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, sous réserve de sa transmission.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse - Examen des amendements au texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons à présent les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse.

Cette proposition de loi sera examinée en séance demain, jeudi 12 février, au sein de la niche du groupe de l'Union centriste.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Les amendements identiques n^os  3 rectifié et  6 visent à imposer la création d'un centre hospitalier universitaire à Mayotte. Ils vont à l'encontre de la position adoptée par notre commission la semaine dernière, qui laisse ouverte cette possibilité de création sans en faire une obligation.

Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous profiterons de la présence de la ministre de la santé en séance pour connaître la position du Gouvernement sur la question.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 3 rectifié et 6.

Article 2

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement n°  5 vise à revenir à une entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2030, contrairement à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Afin de permettre au CHU de Corse de se mettre en place dans les meilleures conditions possibles, la date de 2031 paraît plus réaliste.

Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement n°  4 rectifié vise à modifier l'intitulé du texte pour y inclure Mayotte. Par cohérence avec la position adoptée sur les amendements n^os 3 rectifié et 6, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous concluons nos travaux avec l'examen de quelques amendements de notre rapporteur pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Je vous rappelle que notre commission a été saisie pour avis sur ce texte et que la commission des affaires économiques nous a délégué l'examen des articles 14, 63, 65 et 66.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEUR POUR AVIS

Article 63

L'amendement rédactionnel n°  132 est adopté.

Article 65

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - L'amendement de coordination n°  134 vise à rendre applicable l'article 65 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et dans les terres Australes et Antarctiques françaises.

L'amendement n° 134 est adopté.

Article 66

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  133 vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés dans le cas particulier d'un arrêt maladie survenant pendant des congés payés.

L'amendement n° 133 est adopté.

La réunion est close à 11 h 40.