- L'ESSENTIEL
- A. UN PROJET DE LOI QUI REFLÈTE L'INTENSE
ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE RECOURS ACCRU AUX
RÈGLEMENTS
- B. UN PROJET DE LOI QUI N'ÉPUISE PAS LES
ENJEUX DE MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION
- C. UN PROJET DE LOI QUI MET EN ÉVIDENCE DES
FAILLES DANS LA MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
- A. UN PROJET DE LOI QUI REFLÈTE L'INTENSE
ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE RECOURS ACCRU AUX
RÈGLEMENTS
- PARTIE I - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
- PARTIE II - OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES DU
PROJET DE LOI
- TITRE I - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT
DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS ET
MARCHÉS DE CAPITAUX
- I. ARTICLE 1 - CORRECTION DE LA TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS
AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE RÉSIDENTIEL (« DIRECTIVE SUR
LE CRÉDIT IMMOBILIER »)
- II. ARTICLE 2 - PLACE DES TITRES
SUBORDONNÉS NON-ÉLIGIBLES À LA CONSTITUTION DE FONDS
PROPRES DANS LA HIÉRARCHIE DES CRÉANCIERS EN LIQUIDATION
- III. ARTICLE 3 - CORRECTION DE LA
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2021/2167 RELATIVE AUX GESTIONNAIRES DE
CRÉDITS ET ACHETEURS DE CRÉDITS
- IV. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU
RÈGLEMENT 2024/790 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/65/UE CONCERNANT LES
MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
- V. ARTICLE 5 - HABILITATION À
TRANSPOSER PAR ORDONNANCE LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LES
GESTIONNAIRES DE FONDS D'INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET À ADAPTER LE
DROIT NATIONAL DES VÉHICULES DE TITRISATION AU CADRE POSÉ PAR LE
RÈGLEMENT TITRISATION
- VI. ARTICLE 6 - HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR VOIE D'ORDONNANCE EN VUE D'ASSURER LA TRANSPOSITION
DES DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL VISANT À
FACILITER L'ACCÈS AUX MARCHÉS COTÉS
- VII. ARTICLE 7 - CORRECTION DES DISPOSITIONS
DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2019/878/UE DITE « CRD5 »
- VIII. ARTICLE 8 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
(UE) 2024/2994 MODIFIANT LES DIRECTIVES 2009/65/CE, 2013/36/UE ET (UE)
2019/2034 EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DU RISQUE DE CONCENTRATION
DÉCOULANT D'EXPOSITIONS SUR DES CONTREPARTIES CENTRALES ET DU RISQUE DE
CONTREPARTIE DES TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS FAISANT
L'OBJET D'UNE COMPENSATION CENTRALE
- IX. ARTICLE 9 - MODALITÉS D'OMISSION
DES INFORMATIONS COMMERCIALEMENT SENSIBLES DANS LES INFORMATIONS DE
DURABILITÉ PUBLIÉES EN APPLICATION DE LA CSRD
- I. ARTICLE 1 - CORRECTION DE LA TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS
AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE RÉSIDENTIEL (« DIRECTIVE SUR
LE CRÉDIT IMMOBILIER »)
- TITRE II - DISPOSITIONS D'ADAPTATION
AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- TITRE III - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT
DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHÉ
INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE
- I. ARTICLE 12 - RÈGLEMENT (UE)
2024/1028 RELATIF À LA COLLECTE ET AU PARTAGE DES DONNÉES
RELATIVES AUX SERVICES DE LOCATION DE LOGEMENTS À COURT TERME
- II. ARTICLES 13, 14 ET 15 - MESURES
NATIONALES D'ADAPTATION DU CADRE EUROPÉEN DE MESURES RELATIVES À
UNE SITUATION D'URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET À LA
RÉSILIENCE DU MARCHÉ INTÉRIEUR
- III. ARTICLE 16 - PLATEFORME NATIONALE DES AIDES
D'ÉTAT VALANT REGISTRE NATIONAL DES AIDES DE MINIMIS
- IV. ARTICLE 17 - MESURES D'ADAPTATION AU
RÈGLEMENT (UE) 2024/3018 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU
27 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX STATISTIQUES EUROPÉENNES
- V. ARTICLE 18 - MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LA DIRECTIVE 2019/2161 RELATIVE À LA PROTECTION DES
CONSOMMATEURS
- VI. ARTICLE 19 - SÉCURITÉ
GÉNÉRALE DES PRODUITS
- VII. ARTICLES 20 ET 21 - TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2024/825 EN FAVEUR DE LA TRANSITION VERTE
- VIII. ARTICLE 22 - ACHÈVEMENT DE LA
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2019/633 RELATIVE AUX PRATIQUES COMMERCIALES
DÉLOYALES DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES AU SEIN DE LA CHAÎNE
D'APPROVISIONNEMENT AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
- IX. ARTICLE 23 - PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS
- I. ARTICLE 12 - RÈGLEMENT (UE)
2024/1028 RELATIF À LA COLLECTE ET AU PARTAGE DES DONNÉES
RELATIVES AUX SERVICES DE LOCATION DE LOGEMENTS À COURT TERME
- TITRE IV - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ, DE
SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE NUMÉRIQUE
- I. ARTICLE 24 - RÈGLEMENT (UE)
2024/1689 SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- II. ARTICLE 25 - DÉSIGNATION DE
L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CHARGÉE DE VEILLER À
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 ET POUVOIRS D'ENQUÊTE ET
DE SANCTION
- III. ARTICLES 26, 27 - MODIFICATIONS
SÉMANTIQUES DU CODE DU COMMERCE EN COHÉRENCE AVEC LE DATA ACT
ARTICLE 29 - MODIFICATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
- IV. ARTICLE 28 - MODIFICATIONS SÉMANTIQUES
DU CODE DU COMMERCE EN COHÉRENCE AVEC LE DATA ACT
- V. ARTICLE 30 - EXTENSION ET APPLICATION OUTRE-MER
DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES DONNÉES
- VI. ARTICLE 31 - MISE EN CONFORMITÉ DE
DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVEC
LE RÈGLEMENT (UE) 2024/1309 DU 29 AVRIL 2024 RELATIF À DES
MESURES VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DU DÉPLOIEMENT DE
RÉSEAUX GIGABIT DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- VII. ARTICLE 32 - DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES D'ADAPTATION AU RÈGLEMENT (UE) 2024/2847 RELATIF
À LA CYBER-RÉSILIENCE
- VIII. ARTICLE 33 - ADAPTATION DU DROIT
FRANÇAIS POUR PERMETTRE UN RECOURS ACCRU À LA BIOMÉTRIE
DANS L'UTILISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE JUSTICE-AFFAIRES INTÉRIEURES
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- 1. Les systèmes d'information de l'Union
européenne dans le domaine « Justice-affaires
intérieures »
- 2. Le présent article doit garantir un
recours accru à la biométrie
- a) Les règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861
et 2018/1862 apportent plusieurs changements dans l'utilisation des
données biométriques dans le SIS :
- b) La révision du règlement sur le
système d'information sur les visas (VIS), intervenue en
2021 :
- c) La mise en place du système
d'entrée/sortie :
- d) L'utilisation de la biométrie dans le
répertoire commun des données d'identité
(CIR) :
- a) Les règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861
et 2018/1862 apportent plusieurs changements dans l'utilisation des
données biométriques dans le SIS :
- 1. Les systèmes d'information de l'Union
européenne dans le domaine « Justice-affaires
intérieures »
- B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE
MANoeUVRES LÉGISLATIVES
- C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR CETTE THÉMATIQUE
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- IX. ARTICLE 34 - ADAPTATION DU CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE LA
VISIOCONFÉRENCE ET DE TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION À
DISTANCE EN MATIÈRE PÉNALE PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT
(UE) 2023/2844 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE
2023
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- 1. Le règlement (UE) 2023/2844 s'inscrit
dans une entreprise générale de numérisation des
procédures judiciaires transfrontières
- 2. Les règles relatives à
l'utilisation de la visioconférence dans les procédures
judiciaires transfrontières
- 3. La modification envisagée du code de
procédure pénale doit permettre sa pleine conformité aux
dispositions de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2844
- 1. Le règlement (UE) 2023/2844 s'inscrit
dans une entreprise générale de numérisation des
procédures judiciaires transfrontières
- B. RISQUES DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE
MANoeUVRE LÉGISLATIVES
- C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR CETTE THÉMATIQUE
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- X. ARTICLE 35 - ADAPTATION EN DROIT
FRANÇAIS DES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES RELATIVES AU
CIBLAGE ET À LA TRANSPARENCE DE LA PUBLICITÉ POLITIQUE
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- 1. Un règlement visant à lutter
contre les manipulations de l'information et les ingérences
étrangères
- 2. Un soutien critique et prudent du
Sénat
- 3. La mise en oeuvre de certaines dispositions du
règlement (UE) 2024/900 implique la modification du droit
français
- a) La désignation des autorités
nationales compétentes
- b) L'octroi d'un pouvoir de perquisition
administrative inédit à l'ARCOM
- c) La fixation des sanctions applicables en cas de
manquement (article 20-10 de la loi du 30 septembre 1986
précitée)
- d) La définition des modalités de
coopération entre autorités compétentes (article 20-11 de
la loi du 30 septembre 1986 précitée)
- a) La désignation des autorités
nationales compétentes
- 1. Un règlement visant à lutter
contre les manipulations de l'information et les ingérences
étrangères
- B. RISQUES DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE
MANoeUVRE LÉGISLATIVES
- C. INITIATIVES RÉCENTES OU À VENIR
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR CETTE THÉMATIQUE
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- I. ARTICLE 24 - RÈGLEMENT (UE)
2024/1689 SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- TITRE V - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE
- I. ARTICLES 36 ET 37 - ADAPTATION ET
TRANSPOSITION DES MESURES VISANT À L'AMÉLIORATION DE
L'ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ DE L'UNION
- II. ARTICLE 38 - MISE EN oeUVRE DU
RÈGLEMENT (UE) 2024/1789 SUR LES MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ
RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE L'HYDROGÈNE ET TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE (UE) 2024 /1788 CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LES
MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE
L'HYDROGÈNE
- III. ARTICLES 39, 40, 41 ET 42 - TRANSPOSITION DE
LA DIRECTIVE 2023/2413 RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION EN DROIT
NATIONAL
- 1. L'article 39 répond à
l'obligation de transposer les articles 15 quater, 15 sexies et 16 bis de la
directive 2018/2001 telle que modifiée.
- 2. L'article 40 répond à
l'obligation de transposer l'article 20 bis de la directive 2018/2001 telle que
modifiée.
- 3. L'article 41 répond à
l'obligation de transposition des articles 3 paragraphe 3, 29 et 30 de la
directive 2018/2001 telle que modifiée
- a) Concernant la définition des
critères de durabilité pour la biomasse forestière
- b) Concernant le renforcement des exigences en
matière de réduction des gaz à effet de serre
- c) Concernant l'introduction du principe
d'utilisation de la biomasse en cascade
- d) Dispositions spécifiques pour certains
territoires d'outre-mer
- a) Concernant la définition des
critères de durabilité pour la biomasse forestière
- 4. L'article 42 répond à
l'obligation de transposition des articles 25, 26, 27, 29 bis et 31 bis de la
directive 2018/2001 telle que modifiée.
- 1. L'article 39 répond à
l'obligation de transposer les articles 15 quater, 15 sexies et 16 bis de la
directive 2018/2001 telle que modifiée.
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- IV. ARTICLE 43 - RÈGLEMENT POUR UNE
INDUSTRIE À ZÉRO ÉMISSION NETTE
- V. ARTICLE 44 - CADRE DE SANCTIONS APPLICABLES AUX
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1787 CONCERNANT LA RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS DE MÉTHANE DANS LE SECTEUR DE
L'ÉNERGIE
- VI. ARTICLE 45 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
2024/1275 RELATIVE À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS
- I. ARTICLES 36 ET 37 - ADAPTATION ET
TRANSPOSITION DES MESURES VISANT À L'AMÉLIORATION DE
L'ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ DE L'UNION
- TITRE VI - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, D'ENVIRONNEMENT ET
D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
- I. ARTICLE 46 - ÉVALUATION,
PRÉVENTION ET RÉDUCTION DU BRUIT DANS L`ENVIRONNEMENT - AJOUT DES
INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES
- II. ARTICLE 47 - MISE EN COHÉRENCE DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LA DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS ET
LA DIRECTIVE 2019/904 RELATIVE À LA RÉDUCTION DE L'INCIDENCE DE
CERTAINS PRODUITS EN PLASTIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT.
- III. ARTICLE 48 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
EMBALLAGES ET AUX DÉCHETS D'EMBALLAGES ET AUX FILIÈRES DE
RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES EMBALLAGES
MÉNAGERS ET PROFESSIONNELS
- IV. ARTICLE 49 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS
- V. ARTICLE 50 - ADAPTATION DU DROIT
FRANÇAIS AU RÈGLEMENT 2024/1781 SUR L'ÉCOCONCEPTION POUR
DES PRODUITS DURABLES
- VI. ARTICLES 51 ET 52 - DIRECTIVE RELATIVE AUX
ÉMISSIONS INDUSTRIELLES ET AUX ÉMISSIONS DE L'ÉLEVAGE ET
NOUVEAU CADRE D'UNE POLICE ENVIRONNEMENTALE DES ÉLEVAGES
- VII. ARTICLE 53 - STRATÉGIE POUR LE MILIEU
MARIN
- I. ARTICLE 46 - ÉVALUATION,
PRÉVENTION ET RÉDUCTION DU BRUIT DANS L`ENVIRONNEMENT - AJOUT DES
INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES
- TITRE VII - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT
DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET
D'INFRASTRUCTURES
- I. ARTICLE 54 - DÉPLOIEMENT D'UNE
INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS
- II. ARTICLE 55 - VÉRIFICATION DES
ANTÉCÉDENTS ET HABILITATION DE PERSONNELS INTERVENANT DANS LE
DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
- III. ARTICLE 56 - COMPÉTENCES DE
L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS EN MATIÈRE DE
QUALITÉ DE SERVICE
- IV. ARTICLE 57 - CIEL UNIQUE
EUROPÉEN
- V. ARTICLE 58 - MESURES RELATIVES À LA
MODULATION EN FONCTION DE LA CLASSE DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE
CARBONE
- VI. ARTICLES 59 À 62 - MISE EN PLACE ET
OBLIGATIONS RELATIVES AU GUICHET UNIQUE MARITIME ET PORTUAIRE
- I. ARTICLE 54 - DÉPLOIEMENT D'UNE
INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS
- TITRE VIII : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU
DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE
SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DE PRODUITS TECHNIQUES
- I. ARTICLE 63 : ADAPTATION DU CADRE
EUROPÉEN APPLICABLE À LA CONCEPTION ET À LA MISE SUR LE
MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES ÉQUIPEMENTS DE
PROTECTION INDIVIDUELLE
- II. ARTICLE 64 : MISE EN CONFORMITÉ
DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RESPONSABLE
D'ÉTABLISSEMENT ACCUEILLANT DES ANIMAUX AVEC LA DIRECTIVE DE 2005 SUR LA
RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- B. MARGE DE MANoeUVRE LÉGISLATIVE
- C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
RÉCENTES OU À VENIR
- 1. D'autres professions réglementées
concernées par la mise en demeure de la Commission européenne
contre la France
- 2. Une application toujours plus rigoureuse de la
directive à venir, dans la lignée des recommandations de la Cour
des comptes européennes
- 3. Une évolution possible du droit
européen dans un sens plus libéral
- 1. D'autres professions réglementées
concernées par la mise en demeure de la Commission européenne
contre la France
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- III. ARTICLE 65 : OUVERTURE DE LA
POSSIBILITÉ D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUPRÈS D'UN
MÉDECIN HABILITÉ AUTRE QUE CELUI DU SERVICE DE SANTÉ DES
GENS DE MER
- IV. ARTICLE 66 : ACQUISITION DE
CONGÉS PAYÉS PAR LES GENS DE MER
- V. ARTICLE 67 : EXTENSION DE
L'EXTRATERRITORIALITÉ DES SANCTIONS AUX RÈGLES RELATIVES AUX
TACHYGRAPHES ET RÉINTRODUCTION DE LA POSSIBILITÉ D'IMMOBILISATION
DE VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LORS D'INFRACTIONS AUX
RÈGLES RELATIVES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE
- A. CADRAGE GÉNÉRAL : TEXTES
EUROPÉENS À L'ORIGINE DE L'ARTICLE
- 1. La prise en compte de
l'extraterritorialité pour les sanctions prévues par le
règlement de 2014, à la suite du règlement
n° 2024/1258
- 2. Le rétablissement de la
possibilité d'immobiliser un véhicule de transport de
marchandises en infraction aux règles de cabotage prévues par le
règlement (CE) n° 1072/2009
- 1. La prise en compte de
l'extraterritorialité pour les sanctions prévues par le
règlement de 2014, à la suite du règlement
n° 2024/1258
- B. MARGE DE MANoeUVRE LÉGISLATIVE
- C. INITIATIVES RÉCENTES DE LA COMMISSION
OU À VENIR
- A. CADRAGE GÉNÉRAL : TEXTES
EUROPÉENS À L'ORIGINE DE L'ARTICLE
- I. ARTICLE 63 : ADAPTATION DU CADRE
EUROPÉEN APPLICABLE À LA CONCEPTION ET À LA MISE SUR LE
MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES ÉQUIPEMENTS DE
PROTECTION INDIVIDUELLE
- TITRE IX - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU
DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AGRICULTURE,
D'ALIMENTATION ET DE PÊCHE
- I. ARTICLE 68 - MESURES D'ADAPTATION DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU RÈGLEMENT (UE) 2024/1143
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES RELATIVES AU VIN, AUX BOISSONS
SPIRITUEUSES ET AUX PRODUITS AGRICOLES, AINSI QUE LES SPÉCIALITÉS
TRADITIONNELLES GARANTIES ET LES MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES POUR
LES PRODUITS AGRICOLES
- II. ARTICLE 69 - MODIFICATION DU CODE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR METTRE EN COHÉRENCE LA
DURÉE DES CERTIFICATS NATIONAUX D'OBTENTION
VÉGÉTALE
- III. ARTICLE 70 - CONTRÔLE DES
PÊCHES
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- 1. Le règlement de 2023 sur le
contrôle des pêches : une initiative visant à
remédier aux manquements dans l'application du système de
contrôle adopté en 2009
- 2. Les dispositions adaptées par le
présent article
- a) La révision du régime de
sanctions applicables en matière de pêche
- b) La modification du régime applicable
aux mesures exécutoire d'office
- c) L'extension des obligations relatives à
la surveillance électronique et aux équipements
- (1) Les dispositifs de surveillance
électronique à distance - caméras embarquées et
capteurs
- (2) Les dispositifs de contrôle de la
puissance du moteur
- (3) Les dispositifs de dissuasion
acoustique
- (4) Les obligations de collecte, de
contrôle ou de suivi scientifique
- d) L'élargissement de la liste des
sanctions accessoires
- e) Les modalités de calcul des amendes
infligées en cas d'infraction grave
- a) La révision du régime de
sanctions applicables en matière de pêche
- 1. Le règlement de 2023 sur le
contrôle des pêches : une initiative visant à
remédier aux manquements dans l'application du système de
contrôle adopté en 2009
- B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE
MANoeUVRES LÉGISLATIVES
- 1. Un contexte général
marqué par plusieurs procédures précontentieuses
initiées contre la France
- 2. S'agissant de l'adaptation du règlement
2023/2458, des marges de manoeuvre quasiment inexistantes
- 3. Les dispositions relatives à la lutte
contre la pêche illicite en Guyane
- 4. Une habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour faire évoluer le
régime de sanctions applicables
- 1. Un contexte général
marqué par plusieurs procédures précontentieuses
initiées contre la France
- C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
RÉCENTES OU À VENIR
- A. CADRAGE GÉNÉRAL
- I. ARTICLE 68 - MESURES D'ADAPTATION DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU RÈGLEMENT (UE) 2024/1143
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES RELATIVES AU VIN, AUX BOISSONS
SPIRITUEUSES ET AUX PRODUITS AGRICOLES, AINSI QUE LES SPÉCIALITÉS
TRADITIONNELLES GARANTIES ET LES MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES POUR
LES PRODUITS AGRICOLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- ANNEXES
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne
Rapports d'information
Rapport d'information n° 300 (2025-2026), déposé le