C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
En décembre 2025, la Commission européenne a dévoilé un plan pour un logement abordable. Constatant une croissance des locations de courte durée de près de 93 % entre 2018 et 2024, qui limite l'offre de logements abordables pour les résidents de certains secteurs touristiques, où ces locations peuvent représenter jusqu'à 20 % du stock de logements, elle s'est engagée à proposer un nouvel acte législatif établissant un cadre légal cohérent, fondé sur la donnée, clair et prévisible pour permettre aux autorités locales de prendre des mesures proportionnées et ciblées à l'égard des plateformes de location, en particulier dans les zones tendues, et de soutenir le tourisme durable.
Si aucune mesure concrète n'a été annoncée, il s'agirait à la fois d'aider les autorités publiques locales à préserver et à améliorer l'accessibilité des logements dans les zones tendues, notamment à travers la simplification de certaines procédures administratives, de lutter contre la concurrence déloyale que représentent les meublés de tourisme pour le secteur de l'hôtellerie et de mieux protéger les consommateurs.
La commission des affaires européennes s'est saisie de ce dossier et sera particulièrement attentive à l'enjeu du respect du principe de subsidiarité.