II. ARTICLES 13, 14 ET 15 - MESURES NATIONALES D'ADAPTATION DU CADRE EUROPÉEN DE MESURES RELATIVES À UNE SITUATION D'URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET À LA RÉSILIENCE DU MARCHÉ INTÉRIEUR
A. CADRAGE GÉNÉRAL : TEXTES EUROPÉENS À L'ORIGINE DE L'ARTICLE
La pandémie de Covid-19 et l'invasion russe en Ukraine ayant démontré la vulnérabilité du marché unique et des chaînes de production en cas de crise imprévue, la Commission européenne a publié, le 19 septembre 2022, un paquet législatif visant à la création d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence (Smei).
Un an plus tard, le 13 septembre 2023, le Parlement européen a adopté une position de négociation reposant sur la création d'un comité d'urgence et de résilience du marché intérieur chargé de conseiller la Commission européenne sur les mesures à prendre pour anticiper les conséquences d'une crise, pour les prévenir ou pour y réagir, la conduite par la Commission de tests de résistance pour certains secteurs critiques, l'interdiction pour les États membres de mettre en oeuvre des restrictions à la liberté de circulation en réponse à une situation d'urgence dans le marché intérieur, la constitution de réserves stratégiques de biens d'importance critique avec l'appui de la Commission et l'activation du mode d'urgence du marché intérieur par le biais de l'adoption d'un acte législatif plutôt que d'un acte d'exécution du Conseil.
La position française au Conseil de l'Union européenne
Au sein du Conseil, le Gouvernement français a demandé :
- la suppression de la référence aux instruments de mesure et de pesage à fonctionnement non automatique dans le champ d'application des textes, dans la mesure où leur nécessité en temps de crise ne paraissait pas évidente ;
- la possibilité de répercuter sur les fabricants les éventuels surcoûts liés à la priorisation des évaluations de la conformité par les organismes notifiés pour les biens nécessaires en temps de crise, à condition que ceux-ci restent proportionnés ;
- l'apposition de l'estampille « produits de crise » sur les produits mis sur le marché en temps de crise selon des procédures dérogatoires, afin de les distinguer à la fois de ceux mis sur le marché selon les procédures ordinaires et des produits non conformes ne revêtant pas le marquage CE.
L'ensemble de ces exigences ont été reprises par le Conseil.
Un accord a finalement été trouvé par les colégislateurs le 1er février 2024. Celui-ci inclut notamment :
· la clarification du champ d'application du règlement, qui se limitera aux mesures relatives au marché intérieur en situation de crise, sans empiéter sur les domaines qui relèvent de la compétence des États membres tels que la sécurité nationale ;
· la participation d'un député européen aux travaux du comité d'urgence et de résilience pour le marché intérieur en tant qu'observateur ;
· la conduite de tests de résistance et de simulations permettant de préparer les crises ;
· la possibilité, pour la Commission, de demander aux entreprises certaines données importantes, et notamment le niveau des stocks de certains produits qu'elles détiennent ;
· le partage entre les États membres d'informations relatives aux mesures qu'ils mettent en oeuvre en cas de crise ;
· et la possibilité, pour la Commission, de passer des commandes prioritaires de biens ou de services essentiels en déchargeant les entreprises acceptant ces commandes de leur responsabilité envers les clients dont elles ne pourront pas honorer les commandes en conséquence.
Les textes de compromis ont été validés par le Parlement le 24 avril 2024 par 408 voix contre 68 et 153 abstentions pour le règlement (UE) 2024/2747, 409 voix contre 60 et 157 abstentions pour le règlement (UE) 2024/2748 et 412 voix contre 52 et 161 abstentions pour la directive (UE) 2024/2749, avant d'être adoptés par le Conseil le 26 septembre suivant.
Le règlement 2024/2747 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur, dit règlement « Surmi », et le règlement 2024/2748, qui modifie six règlements sectoriels couvrant des produits susceptibles d'être concernés par une situation de crise, seront applicables à compter du 29 mai 2026.
Le délai accordé aux États membres pour la transposition de la directive 2024/2749, qui modifie dix directives sectorielles couvrant des produits susceptibles d'être concernés par une situation de crise, expirera à cette même échéance.