TITRE VII - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D'INFRASTRUCTURES
I. ARTICLE 54 - DÉPLOIEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS
A. CADRAGE GÉNÉRAL
Le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » comprenait une proposition de règlement visant à réviser la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Pour le transport routier, cette proposition fixait des objectifs de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques (notamment les véhicules utilitaires légers et lourds) et pour le ravitaillement en hydrogène ou en gaz naturel liquéfié (GNL). Pour le transport maritime, elle prévoyait des objectifs en matière d'électrification à quai et de point d'avitaillement en GNL. Enfin, pour le transport aérien, la fourniture d'électricité était requise pour l'embarquement (d'ici 2025) ou le stationnement (d'ici 2030), avec une alimentation renouvelable du réseau ou sur site. Les États membres devaient présenter un cadre d'action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures avant 2025, ainsi qu'un rapport d'avancement de cadre national avant 2027.
La résolution européenne du Sénat n° 124 (2021-2022) du 5 avril 2022 sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » concernant le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs :
· appelait à renforcer les objectifs contraignants de déploiement des infrastructures de recharge pour tous les modes de transports, a minima pour les infrastructures électriques destinées aux véhicules utilitaires légers ;
· estimait nécessaire de mieux intégrer le GNL, le gaz naturel comprimé (GNC), le bio-GNL et le bio-GNC ainsi que les différents biocarburants et les carburants synthétiques ;
· appelait à renforcer et à anticiper l'objectif prévu et pour les infrastructures de recharge à hydrogène ;
· et demandait que soit appliquée une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone, et entre l'énergie renouvelable et bas-carbone, dans l'appréciation des carburants durables.
Le Conseil a arrêté sa position le 3 juin 2022, le Parlement a adopté sa position en session plénière le 19 octobre 2022 et un accord interinstitutionnel a été trouvé le 28 mars 2023. Le règlement a été signé le 13 septembre 2023, publié le 22 septembre 2023. Il est entré en vigueur le 12 octobre 2023. Des objectifs de déploiement du réseau sont prévus pour fin 2027, fin 2030 et fin 2035.
Trois règlements délégués (2025/645, 2025/656 et 2025/671) et un règlement d'exécution (2025/655) ont été adoptés par la Commission européenne.