VII. ARTICLE 53 - STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN
A. CADRAGE GÉNÉRAL
La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dite directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), établit un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique du milieu marin. Elle a pour objectif d'atteindre ou de maintenir, au plus tard en 2020, le bon état écologique des eaux marines et oblige les États membres à élaborer des stratégies marines en ce sens.
Ces dernières comprennent 5 volets, adoptés de façon échelonnée, à des échéances prévues par la directive, et constituant le « plan d'action pour le milieu marin » :
· évaluation de l'état écologique des eaux marines,
· définition du bon état écologique,
· objectifs environnementaux,
· programme de surveillance,
· programme de mesures.
Ces cinq composantes sont également reprises dans les documents stratégiques de façade (DSF), qui constituent des outils de planification maritime. Ceux-ci assurent, par ailleurs, la mise en oeuvre de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive-cadre « planification de l'espace maritime » - DCPEM).
B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
Le présent article a pour objet d'ajuster les dispositions du code de l'environnement transposant la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », afin d'assouplir, sur deux aspects, la procédure de mise à jour du document constitutif de cette stratégie :
· concernant les modalités de mise à jour, l'article L.219-10 du code de l'environnement impose une mise à jour automatique tous les six ans, alors que l'article 17 de la DCSMM prévoit seulement un réexamen tous les six ans, suivi le cas échéant d'une mise à jour. L'obligation de mise à jour systématique constitue donc une surtransposition de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Le présent article corrige cette situation en introduisant dans l'article L.219-10 la possibilité d'un simple réexamen, la mise à jour n'étant effectuée qu'en cas de besoin.
· concernant les modalités de consultation du public, l'article L.219-11 du code de l'environnement fixe une durée minimale de consultation de trois mois, alors que l'article 19 de la DCSMM se limite à prévoir la publication et la soumission aux observations du public des résumés des éléments des stratégies marines, sans imposer de délai. Le présent article propose donc de réduire cette durée minimale de 3 mois à trente jours, conformément aux règles générales de consultation dans le cadre d'une évaluation environnementale, le document ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'un débat ou d'une consultation publique sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
L'article a pour seul objectif de mettre le droit national en conformité avec la directive européenne, en corrigeant ce qui constituait une surtransposition initiale. Le texte proposé par le Gouvernement reprend littéralement la formulation de la directive, ce qui ne laisse aucune marge de manoeuvre au Parlement.
Le 15 décembre 2025, la Commission européenne a lancé une consultation (ouverte jusqu'au 9 mars 2026), et un appel à contributions en vue d'une révision de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».
Cette initiative fait suite à une évaluation publiée début 2025, qui conclut que si la directive-cadre a permis d'instaurer un cadre européen ambitieux, d'améliorer la coopération entre États membres et de renforcer les connaissances sur l'état des mers, elle n'a que partiellement atteint son objectif de bon état écologique. L'évaluation souligne également la nécessité de simplifier le dispositif, notamment pour réduire la charge administrative et améliorer la gestion des données.
Parmi les mesures envisagées dans la perspective d'une révision figurent notamment une clarification des calendriers clés de la directive (délai de réalisation du bon état écologique, définition de l'approche fondée sur les écosystèmes, par exemple), la simplification du cycle de mise en oeuvre, la simplification, la réduction et la rationalisation des activités relatives à l'établissement de rapports, ou encore l'amélioration de la qualité des données et de l'accès à ces dernières.
La révision de la directive-cadre se fera également de manière coordonnée avec l'élaboration d'une législation destinée mettre en oeuvre le pacte européen pour l'Océan119(*), qui a été adopté en juin 2025. Cette initiative législative fait actuellement l'objet d'un appel à contribution, pour laquelle une consultation publique sera ouverte dans les semaines à venir.
* 119 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Le pacte européen pour l'Océan ».