B. MODALITÉS D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL
L'article 54 du projet de loi finalise l'adaptation du droit national au règlement 2023/1804 (dit AFIR pour Alternative Fuels Infrastructure Regulation).
Pour éviter toute ambiguïté juridique, cet article propose, tout d'abord, de supprimer l'article L. 353-1 du code de l'énergie qui définit la notion de « point de recharge » car cette définition existe déjà à l'article 2 du règlement AFIR.
Il habilite ensuite les agents de la DGCCRF à contrôler la loyauté des données transmises par les exploitants de points de recharges comme le prévoit l'article 20 du règlement AFIR. Les exploitants doivent, en effet, mettre à la disposition des consommateurs les données statiques et dynamiques de leurs implantations (implantation, typologie et statut des bornes) dans une base ouverte et non discriminatoire accessible, via un point d'accès national.
En effet, l'article 1er de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, avait déjà habilité ces agents à contrôler les dispositions des articles 5,7 et 19 du règlement, mais n'avait pas pris en compte l'obligation d'assurer une information fiable des consommateurs en prévoyant une procédure de contrôle de la transmission des données par les exploitants.