II. ARTICLE 55 - VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS ET HABILITATION DE PERSONNELS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
A. CADRAGE GÉNÉRAL
À la suite des attentats du 11 septembre 2001 ont été instaurés des règles et des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation, ainsi que des mécanismes pour veiller à leur respect, qui s'appliquent à tous les États membres de l'UE. Il s'agissait en particulier du règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. À la lumière de l'expérience acquise, ce règlement a été remplacé par le règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1198 de la Commission du 5 novembre 2015 fixe les mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Il prévoit notamment les catégories de personnels du secteur aérien qui doivent subir avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents.
Ce règlement d'exécution a été modifié le 3 mai 2024120(*) et cette modification a introduit un nouvel acteur dans la chaîne de sûreté du fret aérien : le « transporteur terrestre ». Comme pour le règlement d'exécution initial, les parlements nationaux ne sont pas associés aux procédures de modification de ces règlements d'exécution.
B. MODALITÉS D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL
L'article 55 du projet de loi prend en compte l'ajout de cet acteur à la liste des personnes devant être habilitées selon l'article L. 6342-3 du code des transports.
L'article propose de faire directement référence à la réglementation européenne qui mentionne les personnes soumises à la vérification renforcée de leurs antécédents. Ainsi, en cas de modification de la réglementation européenne sur ce point, il ne sera pas nécessaire de modifier l'article L.6342-3 du code des transports.
Il est à noter que deux nouveaux règlements (2024/2108 du 29 juillet 2024 et 2025/920 du 19 mai 2025) sont venus modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Le Gouvernement étend également les effets de l'article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour que l'habilitation telle que définie par l'article L. 6342-3 du code des transports soit également applicable dans ces collectivités.
* 120 Règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.