II. ARTICLE 38 - MISE EN oeUVRE DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1789 SUR LES MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE L'HYDROGÈNE ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024 /1788 CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LES MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE L'HYDROGÈNE
A. CADRAGE GÉNÉRAL
En cohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015, l'Union européenne s'est fixé l'objectif ambitieux de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici à 2050. Le règlement 2021/111981(*) dit « loi européenne sur le climat" prévoit en conséquence d'intensifier les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de fixer cet objectif à moins 55 % d'ici à 2030 par rapport à 1990 au lieu des 40 % initialement prévus.
Pour atteindre cet objectif, la Commission a publié entre juillet et décembre 2021, près d'une vingtaine de propositions82(*) composant le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Ces propositions doivent permettre de réduire la consommation d'énergie primaire de 39 % (au lieu de 27 %) et d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à 40 % (au lieu de 27 %). La mise en place de ces mesures suppose un approfondissement et une accélération sans précédent de la décarbonation des économies européennes.
La négociation de ce paquet législatif était au coeur de l'agenda législatif de la présidence française du Conseil, au premier semestre 2022. L'importance de ces enjeux et le calendrier d'examen du paquet ont ainsi conduit la commission des affaires européennes, la commission des affaires économiques ainsi que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à mettre en place une démarche de concertation ad hoc afin de permettre au Sénat d'adopter une position avant la suspension des travaux parlementaires, liée à la tenue de l'élection présidentielle, puis des élections législatives. La proposition de résolution européenne est devenue la résolution européenne du Sénat n° 124 (2021-2022), en date du 5 avril 2022.
Le règlement 2024/178983(*) et la directive 2024/178884(*) sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène font partie de ce paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Ces deux nouveaux textes contribuent également au 4ème « paquet gaz », réformant la législation européenne sur le gaz naturel datant de 2009. Ils visent à apporter quelques modifications au cadre du marché intérieur du gaz naturel et à créer les fondements d'un cadre pour un marché intérieur de l'hydrogène. Ces textes permettent de concevoir une transition ambitieuse du secteur du gaz vers des gaz d'origine renouvelable et bas-carbone. Une transition d'autant plus importante qu'elle contribue à la sécurité énergétique de l'Union.
La Commission européenne avait déposé sa proposition de règlement et de directive le 15 décembre 2021. En raison du contexte international qui a rendu prioritaires d'autres propositions (par exemple le règlement sur le stockage du gaz), la Présidence française n'a pas pu lancer les discussions sur l'examen de ces textes.
La commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement européen a adopté ses rapports le 9 février 2023 et ils ont été adoptés en session plénière le 15 mars 2023. Le Conseil a adopté sa position le 28 mars 2023 et un accord entre le Parlement et le Conseil a été trouvé le 8 décembre 2023. Le nouveau règlement et la directive ont été publiés le 15 juillet 2024 et sont entrés en vigueur le 4 août 2024.
Dans sa résolution européenne du 5 avril 2022, le Sénat a demandé que soit appliquée une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone dans l'appréciation des seuils d'émission. Il a appelé à la vigilance sur les seuils d'émission et les critères d'additionnalité et de corrélation prévus pour l'hydrogène qui devaient être fixés par un acte délégué de la Commission européenne. Il a fait valoir que l'injection de l'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel devait constituer un débouché limité et il a invité à accorder une place au biogaz et au gaz bas carbone, aux côtés de l'hydrogène, dans la décarbonation du secteur du gaz.
Lors des négociations relatives au marché du gaz, les autorités françaises ont demandé des modifications pour préserver la possibilité pour les États membres de prendre des mesures visant à assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Cela s'est traduit par la possibilité d'intervenir sur la fixation des prix en cas d'urgence à l'instar de ce qui est fait dans la réforme du marché de l'électricité.
Elles ont également demandé à ne pas imposer aux États membres de rabais tarifaire sur les coûts réseaux pour les gaz renouvelables et bas-carbone, ce qui aurait encouragé l'importation de ces molécules par rapport à leur production locale. Cette mesure aurait par ailleurs été particulièrement complexe à mettre en oeuvre en pratique, les tarifs de réseau ayant des structures différentes selon les États membres. Le Parlement européen a également demandé à ne pas retenir le caractère obligatoire de ce rabais. Par ailleurs, le Conseil, comme le Parlement européen, a montré, à l'instar des sénateurs, une certaine prudence vis-à-vis du mélange d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. Ils ont demandé à fixer un taux d'injection maximum aux points d'interconnexion qui soit acceptable.
En revanche, les demandes du Sénat et des autorités françaises de reconnaitre la contribution de l'hydrogène bas-carbone dans l'atteinte des objectifs de la directive RED III85(*) n'ont pas été acceptées du fait d'une minorité de blocage opposée à l'énergie nucléaire.
Les négociations relatives au marché intérieur de l'hydrogène ont été très différentes car ce marché n'existe pas à proprement parler (à l'exception de quelques réseaux locaux). Le cadre proposé est donc fortement inspiré de celui en vigueur pour le gaz naturel, qui lui a déjà fait ses preuves.
* 81 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
* 82 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable - COM (2021) 561 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et le règlement (UE) 2015/757 - COM(2021) 551 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision - COM(2021) 554, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat - COM (2021) 556 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil - COM (2021) 557 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique - COM (2021) 558 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil - COM (2021) 559 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - COM (2021) 562 final, proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l'Union de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - COM (2021) 563 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - COM(2021) 564 final, proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d'un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d'aéronefs établis dans l'Union - COM (2021) 567 final, proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union jusqu'en 2030 - COM (2021) 571 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris - COM (2021) 555 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat - COM (2021) 568 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions à l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union et mettant en oeuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial - COM (2021) 552 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments - COM (2021) 802 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène - COM (2021) 804 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène - COM (2021) 803 final et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 - COM (2021) 805 final.
* 83 Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009.
* 84 Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE.
* 85 Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil dont la transposition est proposée aux articles 39 à 42 du projet de loi examiné dans ce rapport.