B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION ET D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL
Les autorités françaises ont exprimé pendant la négociation leur souhait qu'un maximum de souplesse soit laissée pour permettre le développement d'un marché intérieur de l'hydrogène dont on ne peut pas prévoir a priori la forme exacte qu'il prendra. C'est d'ailleurs cette souplesse qui prévaut dans la transposition proposée par l'article 38 de ce projet de loi, en accord avec la stratégie nationale hydrogène révisée en 2025 et compte tenu du nombre réduit des consommateurs.
Cet article précise notamment les obligations de dégroupage des activités (vertical et horizontal) mises en place pour éviter les risques de financement cachés ou de discriminations.
L'article 38 de la directive (UE) 2024/1788 donne la possibilité aux États membres de remettre en cause le droit d'accès des tiers aux réseaux gaziers à travers des refus de raccordement ou des interruptions de fourniture voire donne la possibilité de mettre en place une obligation de déraccordement. Le Gouvernement n'a choisi de transposer que la possibilité de refuser le raccordement et fait le choix de confier ce pouvoir de création de zones d'interdiction de nouveaux raccordements aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel, en cohérence avec l'article L. 432-4 du code de l'énergie qui dispose que les réseaux publics de distribution de gaz naturel appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Il attend d'approfondir l'analyse des conséquences d'une obligation de déraccordement pour les consommateurs de gaz naturel concernés avant de la transposer.
La directive prévoit également que les États membres prennent des dispositions en matière de protection et d'information du consommateur final de gaz, notamment en matière d'information précontractuelle. Ainsi, l'article 38 propose de transposer ces mesures de protection et d'information des consommateurs au travers de dispositions adaptées à la situation des consommateurs français. Sans présenter de surtransposition, le dispositif prévu à l'article 38 harmonise les mesures prises pour la protection des consommateurs de gaz avec celles prévues pour l'électricité à l'article 37.
Enfin, si le délai limite de transposition de la directive est fixé au 4 août 2026, le VIII de l'article 38 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition, pour l'hydrogène, des articles 11 et 12 de la directive 2024/1788 n'ayant pas fait l'objet d'une transposition dans la loi.
Outre les délais prévus pour prendre ces ordonnances qui ne permettent pas de respecter le calendrier de transposition de la directive, le recours aux ordonnances prive le Sénat d'un examen approfondi des dispositions proposées s'agissant de la protection des droits contractuels des consommateurs d'hydrogène.