C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
Soucieuse de tenir compte de la question de la dimension transfrontière des pratiques commerciales déloyales et des recommandations formulées dans le cadre du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture dans l'Union européenne, la Commission européenne a proposé, en décembre 2024, une révision de la directive 2019/633.
Le texte publié vise à renforcer la coopération transnationale en matière de lutte contre ces pratiques dans les cas où le fournisseur et l'acheteur sont implantés dans des États membres différents. Il prévoit également, d'une part, de permettre aux autorités nationales d'application d'échanger des informations et de demander aux autorités des autres États membres d'agir en leur nom, dans le cadre d'un mécanisme d'assistance mutuelle, et, d'autre part, de désigner un coordinateur en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontières impliquant au moins trois États membres.
La commission AGRI du Parlement européen a adopté son rapport sur cette proposition le 30 juillet 2025. Les négociations interinstitutionnelles se poursuivent à ce jour.