B. MODALITÉS D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL AU RÈGLEMENT
Le règlement européen étant d'application directe, l'article 43 du projet de loi vise à réviser les dispositions relatives à la transparence et à l'accessibilité des données géologiques et géophysiques issues des travaux du code minier afin de s'y conformer.
L'article L.412-3 du code minier est abrogé et les dispositions de l'article L. 412-4 dudit code sont supprimées, ce qui simplifie le régime applicable aux données et supprime des dispositions devenues obsolètes ou redondantes.
L'article L.413-1 du même code est ainsi remanié pour réduire les délais de confidentialité des données acquises par les opérateurs, que ce soit en surface ou dans les puits. Les données géologiques issues des travaux mentionnés à l'article L.411-1, ainsi que les résultats des levés et campagnes visés à l'article L.411-3, doivent désormais être rendus publics dans un délai de cinq ans, contre dix auparavant.
Ce délai est encore réduit à un an pour les données relatives aux travaux de forage et d'exploitation par puits de substances mentionnées aux articles L.111-1 (substances de mines) et L.112-1 (géothermie), ainsi que pour les travaux de stockage souterrain visés à l'article L.211-2. Cette accélération vise à favoriser l'innovation, la recherche et les investissements industriels en garantissant une meilleure disponibilité des données.
Le même article L.413-1 impose désormais la publication immédiate des données géologiques et géophysiques, y compris traitées, lorsque les travaux sur un puits d'hydrocarbures font l'objet d'une procédure d'arrêt conformément aux articles L.163-1 à L.163-12. Cette obligation renforce la transparence en fin d'exploitation.
L'article L.413-2 est également modifié en apportant des restrictions à la transparence des données. L'objectif est de garantir la protection des teneurs, tonnages et destinataires des matières premières considérées comme critiques par la Commission européenne, notamment lorsqu'elles revêtent une importance stratégique pour la préservation des intérêts nationaux.
Il est à noter que la réduction des durées de confidentialité des données géologiques bénéficiera à d'autres usages du sous-sol tels que la géothermie.