C. INITIATIVES RÉCENTES DE LA COMMISSION OU À VENIR
Aucune initiative de la Commission n'est à recenser concernant les règlements de 2009, 2014 ou de 2024. En revanche, l'accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit une clause de revoyure en son article 776, stipulant que les parties procèdent à un réexamen quinquennal de sa mise en oeuvre. Ce réexamen doit donc avoir lieu au cours de l'année 2026 et pourrait donc amener à une révision prochaine de certaines stipulations de l'accord.