TITRE IX - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, D'ALIMENTATION ET DE PÊCHE
I. ARTICLE 68 - MESURES D'ADAPTATION DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES RELATIVES AU VIN, AUX BOISSONS SPIRITUEUSES ET AUX PRODUITS AGRICOLES, AINSI QUE LES SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES ET LES MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
L'article 68 pour objet d'adapter le droit français au règlement du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques des produits agricoles. Il tire ainsi les conséquences de la création européenne des « groupements de producteurs reconnus », en désignant les organismes de défense et de gestion français comme tels et en ajustant les procédures nationales en conséquence.
A. CADRAGE GÉNÉRAL
Le 31 mars 2022, la Commission européenne a proposé un règlement sur les indications géographiques de l'Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, ainsi que sur les systèmes de qualité pour les produits agricoles.
Cette proposition législative, annoncée dans la stratégie « de la ferme à la table » et dans le plan d'action sur la propriété intellectuelle, se fondait sur les résultats d'une évaluation menée par la Commission sur la période 2008-2020, identifiant un certain nombre de faiblesses dans les IG - manque de visibilité, contrôles insuffisants, lourdeurs procédurales, absence de prise en compte suffisante des transitions écologiques et numériques.
La protection des indications géographiques
au sein de l'Union européenne :
fonctionnement et base
juridique avant 2022
L'Union européenne reconnaît plusieurs types d'indications géographiques :
- les AOP (appellations d'origine protégée), pour les lesquelles toutes les étapes de production ont lieu dans une zone géographique déterminée ;
- les IGP (indications géographiques protégées), pour lesquelles au moins une étape de production a lieu dans la zone définie ;
- et les IG (indications géographiques) : utilisées pour les boissons spiritueuses, pour lesquelles au moins une étape de production se déroule dans la région.
L'UE dispose également de systèmes de qualité, notamment la spécialité traditionnelle garantie (STG), pour des produits fabriqués selon des méthodes traditionnelles.
Les produits sous IG sont protégés contre toute utilisation abusive, imitation, évocation, fausse indication ou pratique trompeuse, y compris en ligne. Actuellement, près de 3 500 IG et 69 STG sont enregistrées.
Trois textes distincts régissaient initialement les indications géographiques : le règlement sur les systèmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) pour les vins, le règlement sur les boissons spiritueuses.
D'un point de vue procédural, les demandes relatives aux IG devaient être déposées par des groupements de producteurs, et contenir un cahier des charges précisant notamment la description du produit, la méthode de production, la délimitation géographique et le lien entre le produit et son origine. Les autorités nationales examinaient alors les demandes et organisaient une procédure d'opposition nationale, avant transmission à la Commission, qui ouvrait la procédure européenne.
La proposition de la Commission visait, en pratique, à créer un système d'IG unique couvrant vins, spiritueux et produits agricoles, afin de renforcer l'utilisation des IG et faciliter leur adoption dans l'ensemble de l'Union européenne, dans un contexte marqué par la diversité des pratiques des États membres.
Sans modifier l'économie générale du système européen, mis en place dès les années 1970 pour les IG viticoles, la proposition de règlement prévoyait ainsi une harmonisation des procédures d'enregistrement, un renforcement de la protection en ligne, notamment concernant les noms de domaine, une clarification des règles relatives à l'utilisation des IG comme ingrédients, ainsi que la possibilité, pour les producteurs, de modifier temporairement les cahiers des charges en cas de perturbations importantes du marché dues à des circonstances exceptionnelles, et de valoriser dans leurs cahiers des charges les actions en matière de durabilité. En outre, la Commission proposait de renforcer les pouvoirs accordés aux producteurs dans la gestion de leurs IG, notamment en matière de contrôle et de défense juridique, en instaurant un système de « groupements de producteurs reconnus » (GPR) inspiré du système français des organismes de défense et de gestion (ODG).
Cette proposition a été examinée par le Parlement européen et le Conseil en 2022-2023. Le principal point de désaccord lors des négociations interinstitutionnelles concernait le rôle de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). Initialement, la Commission européenne envisageait de confier à cet organisme la gestion des demandes d'enregistrement et de modification des indications géographiques (IG) provenant de l'Union et de pays tiers, l'administration du registre des IG ainsi que l'annulation des enregistrements. Cependant, en raison des critiques formulées par plusieurs parties prenantes et des réticences exprimées par certains États membres, il a été décidé que la Commission conserverait la responsabilité globale du système des IG, l'EUIPO étant limité à un rôle d'assistance technique pour les questions administratives.
Lors des négociations au Conseil, les autorités françaises ont veillé à ce que la proposition de règlement ne compromette pas le fonctionnement des groupements de producteurs en France, jugés efficaces et essentiels à la protection des IG. Elles ont souligné que de tels systèmes existaient depuis des décennies en France et dans d'autres États membres. Grâce à leur action, la formulation du texte initial a été profondément révisée dans le texte d'orientation du Conseil, et in fine, le dispositif prévu à l'article 33 du règlement IG s'inspire largement du modèle français.
Les autorités françaises ont par ailleurs salué l'initiative visant à offrir aux producteurs et à leurs groupements davantage de moyens pour gérer efficacement les IG qu'ils produisent et pour favoriser le développement de structures et de partenariats au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
La proposition de règlement a été formellement adoptée le 28 février 2024 par le Parlement européen et le 6 mars 2024 par le Conseil, pour une entrée en vigueur à compter du 13 mai 2024 - à l'exception de certaines dispositions relatives à la procédure nationale d'opposition et aux règles de vérification du respect du cahier des charges, dont l'entrée en vigueur était reportée au 1er janvier 2025.
In fine, ce règlement constitue une évolution bienvenue du cadre technique des IG et des signes de qualité des produits agricoles, dont la France constitue, après l'Italie, le principal bénéficiaire dans l'Union européenne.