Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne

C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR

Face à la croissance exponentielle des plateformes de e-commerce, à l'instar de Temu et Shein, la Commission européenne a mené, de mai à août 2025, une consultation publique, sur la base de laquelle elle a adopté, le 19 novembre 2025, l'agenda du consommateur 2030, qui définit ses priorités et prévoit plusieurs actions pour les cinq prochaines années :

· un « plan d'action pour achever le marché unique des consommateurs », qui visera la réduction des coûts pour les consommateurs, la multiplication des possibilités pour les entreprises, le soutien à la mobilité et l'amélioration de l'accès aux services financiers transfrontières ;

· un « règlement sur l'équité numérique » visant notamment à protéger les consommateurs, et en particulier les enfants, dans l'environnement numérique. Ce texte, qui sera présenté en 2026, devrait également simplifier les règles applicables aux entreprises, réduire la charge administrative au moyen d'outils numériques, améliorer l'accès aux informations et renforcer la lutte contre la fraude en ligne ;

· la promotion de la consommation durable, pour laquelle la Commission prévoit d'aider les États membres à appliquer la législation européenne sur le sujet et d'encourager la restitution des biens qui ne sont plus utilisés, les marchés de seconde main et les jeunes entreprises innovantes de l'économie circulaire ;

· et la protection des consommateurs contre les produits dangereux ou non conformes en ligne, qui passera par la garantie d'une application effective de la législation et des voies de recours efficaces. Dans cette perspective, la Commission envisage de réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, de collaborer avec les autorités nationales, de veiller à l'application effective du règlement relatif à la sécurité générale des produits, de proposer une révision des règles relatives à la surveillance du marché et de continuer à coopérer directement avec les pays tiers pour lutter contre les problèmes de sécurité des produits à la source.