B. MODALITÉS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
À titre liminaire, il peut être regretté que la transposition de cette directive, entrée en vigueur en 2018 et dont le délai limite de transposition était fixé en juillet 2020, ne soit finalisée qu'en 2026.
L'étude d'impact de ce projet de loi indique que les dispositions de cet article visent également à corriger la surtransposition dans la loi française de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, concernant les filières « responsabilité élargie du producteur » (dite REP).
En effet le législateur français avait choisi d'imposer :
· d'une part, la mise en place d'une filière relative aux gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, filière non prévue dans ladite directive ;
· d'autre part, l'extension de la filière imposée par cette directive relative aux lingettes, à l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique.
Au regard de l'analyse coûts / bénéfices de ces dispositions, le Gouvernement propose de supprimer la filière des gommes à mâcher, non prévue dans la directive, et de restreindre la REP des textiles sanitaires à usage unique aux seules lingettes.
L'analyse de ces dispositions indique qu'il s'agit moins de corriger une surtransposition que de supprimer des obligations nationales non prévues par la directive. Le Gouvernement fait le choix de supprimer certaines filières REP qu'il juge inefficiente alors que le traitement de ces produits représente une charge financière importante pour les collectivités.
Enfin, les dernières mesures concernant les déclarations de données de gestion de déchets et de données économiques et financières des filières à l'ADEME (Agence de la transition écologique) relèvent moins d'une réponse aux exigences de rapportages européens, que d'une volonté d'acter les pratiques de rapportage en oeuvre ou de répondre à des recommandations présentées par le rapport relatif aux performances et à la gouvernances des filières REP des inspections générales des finances, de l'environnement et du développement durable, ainsi que du conseil général de l'économie de juin 2024.