III. ARTICLE 65 : OUVERTURE DE LA POSSIBILITÉ D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUPRÈS D'UN MÉDECIN HABILITÉ AUTRE QUE CELUI DU SERVICE DE SANTÉ DES GENS DE MER
L'article 65 remanie la transposition de la directive de 1999, sans qu'il s'agisse d'un impératif lié à l'évolution récente du droit européen. L'objectif est d'étendre la prise en charge des visites médicales des gens de mer par des médecins habilités autres que ceux du service de santé des gens de mer, aux frais de l'employeur. Le Gouvernement le justifie au regard de la tension du marché du travail des gens de mer, en particulier dans le secteur du yachting et des ferries. Il s'agit en effet d'assurer une disponibilité plus grande des marins, lesquels se heurtent à la difficulté d'avoir des rendez-vous auprès du service de santé des gens de mer, financé par l'État. La commission saisie au fond pourra apprécier l'opportunité d'une telle transposition. En effet, cette mesure fait, d'une part, peser une charge nouvelle pour les armateurs français (pour les marins embarqués sur navires battant pavillon français) comme étrangers (pour les marins français embarqués sur les navires battant pavillon autre que français). D'autre part, elle fait l'économie d'une réflexion sur la baisse des moyens du service de santé des gens de mer, potentiellement à l'origine de la diminution de l'offre de rendez-vous médicaux pour les marins.
A. CADRAGE GÉNÉRAL
1. La directive 1999/63/CE concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer
La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 reprend en son annexe l'accord signé le 30 septembre 1998 par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST). Cet accord porte sur le temps de travail des gens de mer et contenait une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre cet accord par une décision du Conseil, qui a pris la forme de la présente directive.
L'accord a été modifié en 2008 à la suite de l'adoption de la convention du travail maritime par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006, ratifiée par 111 États 141(*). Cette modification a amené le Conseil à réviser la directive en 2009.142(*)
La clause 13 de l'accord annexé prévoit la gratuité de l'examen médical réalisé par les gens de mer en vue d'obtenir un certificat d'aptitude, lequel est valide pendant deux ans, sauf pour les mineurs qui doivent le renouveler tous les ans. Cette disposition concernant le délai de validité du certificat retranscrit fidèlement les termes de la « Norme A1.2 - Certificat médical » de la convention du travail maritime de l'OIT.
2. Une transposition progressive en droit interne
Sur le plan législatif, cette directive a été transposée en droit interne en plusieurs temps :
· l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, qui a codifié les dispositions éparses du droit social maritime dans le code des transports, et a créé un article L. 5521-1 qui reprend l'obligation de contrôle de l'aptitude médicale, effectué par le service de santé des gens de mer (SSGM) ;
· l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 « DDADUE » dans le domaine du développement durable, qui a modifié ce même article L. 5521-1 pour inscrire explicitement la gratuité de la visite médicale pour le marin. En pratique, la gratuité existait bien, le coût s'imputant sur les dépenses de l'État finançant le SSGM à travers le programme budgétaire 205 « Affaires maritimes ».
D'autre part, l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer a créé deux articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 relatifs respectivement aux conditions de reconnaissance des certificats délivrés par des médecins agréés étrangers et à la possibilité pour les marins français résidants hors de France et embarqués sur un navire battant pavillon autre que français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale par le SSGM.
Cette dernière disposition semble un peu redondante dans la mesure où l'article L. 5521-1 pose une condition générale d'accès au SSGM sans condition de nationalité du marin ou du pavillon du navire sur lequel il est embarqué. Elle impose toutefois aux marins français une visite au SSGM tous les six ans.
Sur le plan réglementaire, les dispositions de la directive sont reprises par le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer. Il faut relever que l'article R. 5521-8 du code des transports, créé par ce décret, a surtransposé la directive dans un sens plus restrictif en ce qui concerne la durée de validité du certificat médical d'aptitude, exigeant un renouvellement annuel pour les mineurs mais aussi pour les marins de plus de 55 ans.
* 141 Les États-Unis ne sont notamment pas partie à cette convention (voir la liste des États parties : https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_fr/f?p=NORMLEXPUB:11300:0::NO::P11300_INSTRUMENT_ID:312331)
* 142 Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.