C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
1. D'autres professions réglementées concernées par la mise en demeure de la Commission européenne contre la France
La lettre de mise en demeure de la Commission européenne conteste également la présence d'une vérification préalable des qualifications pour plusieurs autres professions, dont plusieurs ont une base légale. Elle considère en effet que l'exercice de plusieurs professions ne sont pas de nature à présenter « une menace réelle et suffisamment grave pour la santé publique » et/ou que le risque pesant sur la santé ou la sécurité publique ne dépend pas des qualifications professionnelles, deux critères suivis par la jurisprudence de la CJUE. Il s'agit des professions suivantes :
· contrôleur technique de la construction
· diagnostiqueur immobilier intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
· architecte
· animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière
· expert automobile
· formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures
· enseignant de la conduite et de la sécurité routière
· télépilote
Le projet de loi ne prévoyant pas modification aux sujets de ces professions, il est possible que la Commission européenne adresse prochainement un avis motivé à la France.
2. Une application toujours plus rigoureuse de la directive à venir, dans la lignée des recommandations de la Cour des comptes européennes
Le contrôle de la Commission devrait se durcir encore un peu plus ces prochaines années, dans la lignée des conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne. Elle a en effet mis en exergue un écart important d'un État membre à l'autre au regard du nombre de professions concernées par ces vérifications. Elles sont ainsi bien plus nombreuses en France qu'en Allemagne. À cet égard, dans ses réponses à la Cour, la Commission rappelle qu'elle « reste fermement résolue à contrôler l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans son ensemble et à prendre des mesures correctives rapides et efficaces dès lors que des faiblesses sont décelées et documentées. [...] »137(*)
Sans appeler à une révision profonde de la directive, le rapport de la Cour des comptes européenne de 2024 adresse quatre recommandations à la Commission, dont une concerne la question des vérifications préalables au regard du respect de la santé et de la sécurité publique :
D'ici à fin 2025, « la Commission devrait :
· apporter des éclaircissements (par exemple en proposant des modifications de la législation ou en formulant des recommandations), en l'occurrence :
· reconnaître l'importance d'une analyse, par ses soins et/ou par une entité indépendante, des examens de proportionnalité effectués par les États membres,
· préciser ce qu'il faut entendre par « implications en matière de santé ou de sécurité publiques », afin d'éviter des interprétations restrictives de la part des autorités compétentes, qui limiteraient l'efficacité de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
· assurer un suivi de l'efficacité du système dans son ensemble et adopter des mesures correctives efficaces en cas de faiblesses. »
La Commission a répondu à la Cour que « la notion d'implications en matière de santé et de sécurité publiques est soumise à l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission fournira aux États membres des orientations sur cette question par l'intermédiaire du groupe des coordonnateurs [pour la reconnaissance des qualifications professionnelles] afin d'en garantir une interprétation uniforme. »
Il conviendra de suivre la publication desdites orientations de la Commission et de veiller à la sécurité juridique tant du dispositif proposé à l'article 64 que le régime applicable à d'autres professions réglementées.
Du reste, le gouvernement français affirme déjà se fonder sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne de 2024, laquelle considère que la vérification préalable est admissible lorsque la profession réglementée concernée a « des implications en matière de santé et de sécurité publiques » et lorsqu'elle a pour objectif « d'éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire ».138(*)
3. Une évolution possible du droit européen dans un sens plus libéral
Réalisé à la suite d'une demande du Conseil européen, le rapport d'Enrico Letta, président de l'Institut Jacques Delors, « Bien plus qu'un marché » de 2024139(*) propose d'étendre le régime de reconnaissance automatique et de revoir la nécessité d'une réglementation des professions afin d'encourager la mobilité professionnelle et de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre. Il appelle également l'UE à encourager la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le secteur pharmaceutique dans une perspective de renforcement de l'accès aux soins en Europe.
Au printemps 2025, la Commission européenne a présenté une stratégie pour le marché unique, en faveur d'« un marché intérieur européen plus simple, plus homogène et plus solide »140(*). Elle reprend notamment les recommandations du rapport d'Enrico Letta.
Cette stratégie prévoit l'élimination des « dix obstacles majeurs » signalés comme les plus nocifs par les entreprises, dont celui de la reconnaissance limitée des qualifications professionnelles. Parmi les actions prévues figure l'introduction de règles communes pour les qualifications des ressortissants de pays tiers d'ici à fin 2026. Pour autant, cette stratégie n'évoque pas explicitement la révision de la directive de 2005.
* 137 Réponses de la Commission européenne au rapport spécial de la Cour des comptes européenne, juin 2024.
* 138 CJUE, 29 juillet 2024, République slovaque, C-773/22, points 69 à 72
* 139 https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf
* 140 https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/single-market-our-european-home-market-uncertain-world_en?prefLang=fr