B. MARGE DE MANoeUVRE LÉGISLATIVE ET RISQUE DE SURTRANSPOSITION
1. Une nouvelle transposition visant essentiellement à fluidifier l'employabilité des marins pendant les hautes saisons
L'article 65 tend à modifier une transposition déjà réalisée il y a plusieurs années, pour des objectifs davantage fondés sur des préoccupations nationales que de récentes orientations fixées par les autorités européennes. Il aurait ainsi gagné à figurer dans un autre véhicule législatif plus approprié tel que le projet de loi-cadre sur les transports annoncé par le ministre Philippe Tabarot en juillet 2025.
L'exposé des motifs invoque la nécessité d'améliorer « l'employabilité des gens de mer et fluidifier l'accès aux visites médicales [...] dans les zones sous tension et dans le domaine de la plaisance professionnelle où les contrats ont une forte saisonnalité. » L'étude d'impact ajoute que ce secteur est par ailleurs sujet à « une concurrence des pays méditerranéens limitrophes du littoral français ».
De fait, l'article élargit l'offre de rendez-vous médicaux pour les marins en leur permettant d'obtenir un certificat délivré par un médecin habilité autre que ceux du SSGM. Le principe de gratuité de la visite pour le marin demeure garanti et les frais seraient donc à la charge de son employeur.
Cette solution existe déjà dans la majorité des États membres, dont l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Le dispositif proposé ne consiste donc pas en une « surtransposition » du texte européen d'origine, mais procède plutôt à une « extension » de la transposition préalablement effectuée.
2. Une mesure qui fait peser une charge nouvelle sur les armateurs
La nécessité de cette mesure est principalement justifiée par la moindre disponibilité des médecins du SSGM, lequel se retrouve saturé et dans l'incapacité de délivrer les certificats à temps aux gens de mer. Pour contourner cette difficulté, le gouvernement propose de faire peser une charge nouvelle sur le secteur privé par le recours à des médecins habilités à la charge par l'employeur.
L'étude d'impact tend à minimiser le coût relatif de cette charge pour les armateurs français, dans la mesure où elle permet d'optimiser la gestion des ressources humaines et ainsi de développer leur activité économique, y compris en forte saison. Elle présente en outre la solution proposée comme la seule possible. À cet égard, la commission des affaires européennes regrette qu'aucune autre option n'ait été envisagée. En effet, la transposition actuelle du principe de gratuité des visites médicales paraissait satisfaisante en ce qu'elle rendait ces visites à la fois gratuites pour le marin mais aussi pour son employeur. L'article 65 prévoyant une charge administrative et financière supplémentaire pour le secteur économique maritime français, il va à rebours des travaux précédents en matière de lutte contre les surtranspositions qui affectent la compétitivité des entreprises 143(*).
3. ... et qui fait l'impasse sur la diminution des moyens du service de santé des gens de mer
Si l'objectif était de garantir une offre de rendez-vous médicaux satisfaisante, l'option de renforcer les moyens du SSGM aurait pu être envisagée, alors que ce service a connu une forte réduction de ses effectifs et de ses points de consultations ces quinze dernières années. En 2012, la Cour des comptes notait déjà que « l'obligation de visite annuelle, à laquelle sont soumis officiers et marins, ne peut plus être pleinement respectée. Faute de moyens suffisants du service de santé des gens de mer lui permettant d'effectuer toutes les vacations nécessaires, cette obligation est souvent suspendue. »144(*)
Cette tendance s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui, puisque l'étude d'impact du présent projet de loi recense 36 lieux de consultations dans l'hexagone et dans les outremers145(*), contre 48 en 2018.146(*) Cette baisse structurelle des effectifs du SSGM n'est pas retracée dans l'étude d'impact, alors qu'elle semble bien être un facteur explicatif de la difficulté pour les gens de mer d'obtenir leur certificat d'aptitude à temps.
Dès lors, la solution d'augmenter les effectifs du SSGM aurait pu être considérée, en faisant notamment appel à davantage de médecins vacataires intégrés au service.
Par ailleurs, dès 2014, l'ancienne sénatrice Maryvonne Blandin s'interrogeait sur la possibilité d'augmenter la durée de validité des certificats à deux ans pour tous les marins, afin de réduire la fréquence des visites médicales147(*). Pour l'heure, cette obligation de visite annuelle ne concerne donc que les marins de moins de 18 ans - comme prescrit par la directive - et ceux de plus 55 ans - il s'agit là d'une surtransposition. Or il n'est pas certain que le passage à la biennalité des visites médicales pour cette catégorie de marins ait beaucoup d'effet quant à l'objectif poursuivi. Il s'agit en effet d'améliorer l'employabilité de marins saisonniers, un public dont la moyenne d'âge est bien inférieure à 55 ans.
L'examen du texte par les commissions permanentes compétentes permettra de déterminer la pertinence de cette nouvelle transposition au regard des positions défendues par les acteurs concernés.
* 143 Voir notamment le rapport d'information n° 614 (2017-2018) fait au nom de la commission des affaires européennes et de la Délégation aux entreprises, sur la surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises et le rapport n° 96 (2018-2019) sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
* 144 Rapport public thématique de la Cour des comptes « La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un contrôle inadapté », 2012.
* 145 Le rapport annuel du 18 mars 2025 de SSGM indique en outre que ce service se compose de 77 personnels dont 31 médecins et réalise plus de 40 000 consultations par an.
* 146 Projet annuel de performance du programme 205 « Affaires maritimes », annexé au projet de loi de finances pour 2018.
À noter que le projet annuel de performance pour 2026 évoque un nombre de 44 points de consultations, soit 8 de plus que celui mentionné dans l'étude d'impact.
* 147 Question orale n° 0895S de Mme Maryvonne Blandin - 14e législature https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100895S.html