B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 8 vise à transposer en droit français les dispositions de la directive 2024/2994/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024, qui modifie plusieurs directives relatives au secteur financier afin de renforcer la gestion des risques de concentration découlant des expositions aux contreparties centrales (CCP) d'importance systémique.
L'article 8 permet la mise en cohérence des dispositions du code monétaire et financier avec les dispositions de la directive du 27 novembre 2024, qui s'inscrivent dans la continuité du règlement EMIR et de ses modifications successives, le dernier en date étant le règlement EMIR 3.
Les marges de manoeuvres législatives nationales restent très limitées, dans la mesure où l'essentiel des dispositions d'encadrement des CCP proviennent du règlement EMIR 3 et sont donc d'application directe.