Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne

C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR

En 2024 et 2025, des enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne à l'encontre des plateformes Temu, Shein et AliExpress. La Commission leur reproche d'avoir enfreint leur obligation d'évaluation et d'atténuation des risques liés à la diffusion de produits illégaux, en raison de la circulation persistante d'articles non conformes aux exigences de sécurité de l'Union européenne et de produits potentiellement dangereux pour la santé.