C. INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉCENTES OU À VENIR
Par une décision (UE) 2025/2630 du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de Sieg et abrogeant la décision 2012/21/UE, la Commission européenne a introduit une obligation de publicité des aides d'État aux Sieg supérieures à un million d'euros à compter du 1er janvier 2028.
Les États membres doivent donc choisir un registre national ou le registre européen pour y consigner les compensations de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion de Sieg.
Le Gouvernement a toutefois indiqué à la commission des affaires européennes que « le choix de ce registre central pour les Sieg n'a pas encore fait l'objet d'échanges interministériels ni de concertation avec les associations d'élus » et qu'il « donnera donc lieu à une disposition législative dans un vecteur ultérieur »25(*).
* 25 Ibid.