B. RISQUE DE SURTRANSPOSITION ET MARGES DE MANoeUVRES LÉGISLATIVES
L'article 1 du projet de loi DDADUE permet de se conformer au droit européen, en remédiant à un défaut de transposition des articles 32 et 37 de la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. Pour ce faire, il modifie les conditions, fixées aux articles L. 519-3-2 et L. 519-19 du code monétaire et financier, dans lesquelles les intermédiaires de crédit immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent exercer leur activité sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement.
Cet article répond à un avis motivé de la Commission européenne. Il ne semble pas y avoir de risque de surtransposition. En cas de non transposition, le risque de contentieux est en revanche très élevé.