B. UN PROJET DE LOI QUI N'ÉPUISE PAS LES ENJEUX DE MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION
1. De nombreux autres textes déjà adoptés nécessitent des mesures de transposition ou d'adaptation
Indépendamment de ces textes encore en négociation, et pour important qu'il soit par son volume, ce projet de loi est loin de couvrir les besoins de transposition ou d'adaptation du droit français résultant des textes européens définitivement adoptés.
60, c'est le nombre de textes européens définitivement adoptés nécessitant des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi : 35 directives et 25 règlements.
Source : Secrétariat général des affaires européennes
Parmi les textes européens définitivement adoptés nécessitant des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi, 12 ont une échéance de mise en oeuvre déjà dépassée à ce jour ; 31 ont une échéance de mise en oeuvre d'ici le 31 juillet 2026, six autres devant être mis en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026.
Si certains textes impliquent des ajustements ponctuels, d'autres appellent des réformes plus profondes. C'est le cas de la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile qui suppose une réécriture importante du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant le 12 juin 2026, et qui doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique d'adaptation.
2. Une réponse partielle aux procédures précontentieuses ou contentieuses
Le projet de loi prend également en compte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des procédures formelles d'infraction et des procédures précontentieuses plus informelles, dans le cadre du mécanisme « EU-Pilot ». Pour autant, il ne permettra pas de répondre aux 100 procédures d'infraction actives recensées par la Commission européenne à l'encontre de la France.
Les mises en demeure et avis motivés adressés à la France en 2025
Au total, au cours de l'année 2025, on dénombre 14 mises en demeure adressées à la France par la Commission européenne, 11 avis motivés, une mise en demeure complémentaire après avis motivé et 2 saisines de la CJUE.
Source : Secrétariat général des affaires européennes
C. UN PROJET DE LOI QUI MET EN ÉVIDENCE DES FAILLES DANS LA MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Plusieurs corrections de précédentes transpositions ou de textes nationaux adoptés récemment
Plusieurs des mesures contenues dans le projet de loi reviennent sur des transpositions antérieures, qui n'étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s'agissait de mesures adoptées par le biais d'ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s'était donc pas prononcé.
Certaines mesures conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement, ce qui soulève la question de la bonne articulation entre les calendriers d'examen des textes législatifs nationaux et européens afin d'assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité des entreprises.
2. Un recours contestable aux ordonnances dans des domaines où existe une marge de manoeuvre nationale
Cette situation amène à adopter une approche critique sur le recours à des habilitations à légiférer par ordonnance, qui ne sont pas un gage de qualité de transposition ou d'adaptation du droit de l'Union. Les délais demandés par le Gouvernement sont rarement en phase avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance portent sur des aspects pour lesquels il existe une réelle marge de manoeuvre nationale. Si jamais le Sénat devait accepter une habilitation à légiférer par ordonnance, il conviendrait d'avoir un débat approfondi sur le sens de l'ordonnance envisagée et de réduire au maximum son délai d'adoption.
Renforcer le contrôle parlementaire sur les négociations des textes européens et la mise en oeuvre du droit de l'Union : une nécessité
Face à ces constats, la commission des affaires européennes a décidé de :
ü renforcer son suivi des négociations des textes européens, pour être en capacité d'intervenir efficacement tout au long de la procédure ;
ü s'assurer de la bonne application de la circulaire du Premier ministre du 22 mars 2024 relative à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ;
ü lancer une mission de contrôle sur la manière dont les ministères font face aux négociations européennes et à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.