N° 300
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) portant observations
sur le
projet de loi n°
118 (2025-2026) portant
diverses dispositions
d'adaptation au droit
de l'Union
européenne (DDADUE) en
matière économique,
financière,
environnementale,
énergétique,
d'information, de
transport, de santé,
d'agriculture et de
pêche,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
La Conférence des Présidents a décidé de consulter la commission des affaires européennes sur le projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
Ce rapport d'information, retraçant les observations de la commission des affaires européennes, apporte un éclairage complémentaire à l'analyse menée par les commissions permanentes sur ce projet de loi, en essayant de mettre en évidence le contexte général dans lequel il s'inscrit, par rapport à l'ensemble des textes européens aujourd'hui en cours de négociation, aux textes déjà adoptés nécessitant des mesures de transposition ou d'adaptation et aux procédures précontentieuses ou contentieuses en cours.
La commission des affaires européennes s'est efforcée de préciser le processus ayant conduit à l'introduction en droit européen des dispositions nécessitant une transposition ou une adaptation de notre droit national, en rappelant le cas échéant les positions des autorités françaises et du Sénat ; d'identifier les initiatives européennes nouvelles ou attendues, en lien avec les sujets traités ; d'apprécier les risques de surtransposition ou de « sur-adaptation » ainsi que les marges de manoeuvre législatives.
A. UN PROJET DE LOI QUI REFLÈTE L'INTENSE ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE RECOURS ACCRU AUX RÈGLEMENTS
1. Le reflet d'une activité normative intense
Le volume de ce projet de loi - 70 articles transposant des directives ou adaptant des règlements ayant des objets très disparates -, s'il tient en partie à des circonstances politiques nationales ayant conduit à des ajustements de calendrier, reflète avant tout l'intense activité normative de l'Union européenne.
266 actes législatifs sont aujourd'hui en cours de négociation au niveau de l'Union européenne, dont 196 en procédure législative ordinaire impliquant une codécision du Conseil et du Parlement européen.
Source : Secrétariat général des affaires européennes
2. Un recours croissant aux règlements qui limite les marges de manoeuvre du Parlement
Majoritairement, le projet de loi ne correspond pas à des transpositions de directives, mais à des adaptations du droit national à des règlements, qui sont d'effet direct et ne nécessitent pas de transposition.
Ceci correspond à une tendance de fond, la Commission européenne privilégiant désormais le recours aux règlements. Réclamée par Enrico Letta dans son rapport sur l'approfondissement du marché intérieur, cette évolution limite fortement les marges de manoeuvre des parlements nationaux.